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Acte
La présente décision entre en vigueur le
Le présent

Traduction de «La présente décision entre en vigueur le » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.

This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.


la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication

this law shall be operative from the day of publication


Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente décision entre en vigueur dès son adoption, à l'exception de l'article 1er, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.

This Decision shall enter into force upon its adoption, with the exception of Article 1 which shall enter into force on 1 January 2017.


2. Si le règlement (UE) no 513/2014 entre en vigueur avant la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne, la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

2. If Regulation (EU) No 513/2014 enters into force before the publication of this Decision in the Official Journal of the European Union, this Decision shall enter into force on the day following that of its publication.


La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de la notification, par la Suisse, de l’achèvement de ses procédures internes nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

This Decision shall enter into force on the day following the date of notification of completion by Switzerland of its internal procedures for the implementation of this Decision.


La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (3), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la décision no 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil dans l’accord (4), la date la plus tardive étant retenue.

This Decision shall enter into force on 1 October 2011, provided that all the notifications under Article 103(1) of the Agreement have been made to the EEA Joint Committee (3), or on the day of the entry into force of the Decision of the EEA Joint Committee incorporating Decision No 768/2008/EC of the European Parliament and of the Council (4) into the Agreement, whichever is the later.


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La présente décision entre en vigueur après que le dernier État membre a informé le Conseil de son acceptation de la présente décision, à la date de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision du président de la Cour de justice constatant que le Tribunal du brevet communautaire et la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance ont été régulièrement constitués.

This Decision shall enter into force after the notification to the Council by the last Member State of its acceptance of this Decision on the date of the publication in the Official Journal of the European Union of the ruling by the President of the Court of Justice that the Community Patent Court and the patent appeal chamber within the Court of First Instance have been constituted in accordance with law.


La présente décision entre en vigueur sous réserve de et à la date d'entrée en vigueur du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

This Decision shall enter into force subject to and on the date of entry into force of the Treaty concerning the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union.


La convention, dans sa version modifiée par la présente décision, entre en vigueur, à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date d’entrée en vigueur de la convention, sans préjudice de son article 32, paragraphe 4.

The Convention, as amended by this Decision, shall enter into force for Bulgaria and Romania on the date of entry into force of the Convention, without prejudice to Article 32(4) of the Convention.


La convention, dans sa version modifiée par la présente décision, entre en vigueur, à l’égard de la Bulgarie et de la Roumanie, à la date d’entrée en vigueur de la convention, sans préjudice de son article 32, paragraphe 4.

The Convention, as amended by this Decision, shall enter into force for Bulgaria and Romania on the date of entry into force of the Convention, without prejudice to Article 32(4) of the Convention.


La présente décision entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la décision n° 1/95.

This Decision shall enter into force on the date on which Decision No 1/95 enters into force.


La présente décision entre en vigueur le [.], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites, ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº xx/xxxx du x.xx.xxxx [intégrant la directive 2012/34/UE dans l’accord EEE], si celle-ci intervient plus tard.

This Decision shall enter into force on [.], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made, or on the day of the entry into force of Decision of the EEA Joint Committee No xx/xxxx of x.xx.xxxx [incorporating Directive 2012/34/EU], whichever is the later.




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Date index: 2023-07-02
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