Monsieur le président, comme ma collègue vient de le dire, cette mesure, le projet de loi C-31, empêche de très nombr
euses catégories de demandeurs d'interjeter appel auprès de la SAR en cas de décision négative. Je voudrais simplement vous en lire la liste: les ressortissants d'un pays désigné; les étrangers désignés; ceux qui ont retiré leur demande ou dont le désistement a été prononcé; les demandes que
la SPR juge sans un minimum de fondement ou manifestement non fondées; les demandeurs qui sont arrivés d'un pays tiers sûr, ma
...[+++]is qui pouvaient demander le statut de réfugié en raison d'une exception, par exemple à l'accord Canada-États-Unis; et les demandeurs dont le statut de réfugié a été révoqué suite à une audience concernant l'annulation ou la perte de l'asile.Chair, as my colleague has just articulated, this particular bill, Bill C-31, denies access to an appeal to the RAD for negative refugee decisions for a very lengthy number of groups, and I just want to read those into the record: claimants from a designated country of origin; designated foreign nationals; those who have withdrawn or been found to have abandoned their claims; claims that the RPD determines have no credible basis or to be manifestly unfounded; claimants who entered Canada from a safe third country but who could claim refugee status because they fit an exception to, let's s
ay, the Canada-U.S. agreement; and claimants who ...[+++]se refugee status was revoked after vacation or cessation hearings.
