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La santé et le partage des compétences au Canada

Traduction de «La santé et le partage des compétences au Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La santé et le partage des compétences au Canada

Health and the Distribution of Powers in Canada


La compétence constitutionnelle dans le domaine des services et des soins de santé au Canada

Constitutional Jurisdiction Over Health and Health Care Services in Canada


Décret désignant la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada comme ministère et le premier ministre comme ministre compétent

Order Designating the Commission on the Future of Health Care in Canada as a Department and the Prime Minister as Appropriate Minister
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l'article 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la santé publique est un domaine de compétence partagé entre l'Union européenne (UE) et les pays de l'UE.

Under Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union, public health is a competence shared between the European Union and EU countries.


La Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière, qui a reçu la sanction royale au printemps dernier, renforcera le régime de sécurité du Canada en fournissant à l'industrie un cadre de santé et sécurité au travail clair qui a force exécutoire et qui est sans aucune incertitude quant au partage des compétences.

The Offshore Health and Safety Act, which received royal assent last spring, will further strengthen Canada's safety regime by giving the offshore industry a clear occupational health and safety framework that is enforceable by law and is free of jurisdictional uncertainty.


Pour que le réseau ait une véritable valeur ajoutée pour l'Union européenne et une taille suffisante pour permettre le partage des compétences et améliorer l'accès aux soins des patients de toute l'Union européenne, seules les candidatures émanant du nombre minimal requis de prestataires de soins de santé et d'États membres et présentées conformément à l'appel à manifestation d'intérêt devraient être approuvées.

In order to guarantee that the Network has genuine European Union added value and is big enough to enable the sharing of expertise and to improve access to care for patients across the Union, only applications from the minimum required numbers of healthcare providers and Member States, submitted in line with the call of interest, should be approved.


Fournir une expertise et partager les bonnes pratiques afin d'aider les États membres à entreprendre des réformes de leurs systèmes de santé, en mettant en place un mécanisme de mise en commun des compétences au niveau de l'Union pour proposer des conseils fiables et fondés sur des données factuelles en matière d'investissements efficaces et efficients et d'innovation dans ...[+++]

Provide expertise and share good practices to assist Member States undertaking health system reforms by setting up a mechanism for pooling expertise at Union level, to provide sound and evidence-based advice on effective and efficient investment and innovation in public health and health systems.


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Fournir une expertise et partager les bonnes pratiques afin d'aider les États membres à entreprendre des réformes de leurs systèmes de santé, en mettant en place un mécanisme de mise en commun des compétences au niveau de l'Union pour proposer des conseils fiables et fondés sur des données factuelles en matière d'investissements efficaces et efficients et d'innovation dans ...[+++]

Provide expertise and share good practices to assist Member States undertaking health system reforms by setting up a mechanism for pooling expertise at Union level, to provide sound and evidence-based advice on effective and efficient investment and innovation in public health and health systems.


D'autres critères et conditions de nature structurelle et générale, se rapportant à l'échange de compétences techniques, aux systèmes d'information et aux outils de santé en ligne, devraient contribuer à l'élaboration, au partage et à la diffusion des connaissances et des informations et, partant, favoriser l'amélioration du diagnostic et du traitement des maladies à la fois à l'intérieur et à l'extérieur du réseau et faciliter une ...[+++]

Further horizontal and structural criteria and conditions related to the exchange of expertise, information systems and eHealth tools should help developing, sharing and spreading information and knowledge and fostering improvements in the diagnosis and treatment of diseases within and outside the Networks and to collaborate closely with other centres of expertise and networks at national and international level. Interoperable and semantically compatible information and communication technology (ICT) systems would facilitate the exchange of health data and patients' information, and the establishment and maintenance of shared databases a ...[+++]


les preuves démontrant que tous les prestataires de soins de santé candidats partagent le même domaine de compétences et se concentrent sur la ou les mêmes maladies et affections.

evidence that all applicant healthcare providers share the same area of expertise and focus on the same health condition or conditions.


En ce qui concerne le sujet que vous avez soulevé, les assises juridiques ou constitutionnelles concernant la prestation des services de santé au Canada, j'avais été appelé par la Commission sur l'avenir des soins de santé au Canada, la commission Romanow, pour préparer une étude en ce qui concerne les fondements constitutionnels du partage des compétences au Canada en matière de services de santé.

With respect to the subject you have raised, the legal or constitutional basis for the provision of health services in Canada, I was asked by the Commission on the Future of Health Care in Canada, the Romanow Commission, to prepare a study on the constitutional basis of the distribution of powers respecting health services in Canada.


Un autre objectif est d'approfondir les connaissances et les compétences, ainsi qu'à partager le savoir-faire dans les domaines de la validation et de l'harmonisation des méthodologies et modèles d'évaluation de l'exposition humaine aux substances chimiques dégagées par les produits et articles de consommation, et de l'impact de ces substances sur la santé.

Another objective is to build knowledge and expertise as well as to share know-how in the validation and harmonisation of methodologies and models for assessing human exposure to, and health impact of, chemicals released from consumer products and articles.


La santé fait l'objet d'un partage de compétences avec les provinces et le gouvernement fédéral détermine bien sûr les lois pénales appliquées par les provinces, mais y a-t-il ici un problème constitutionnel en ce qui a trait au partage des compétences?

Health is a shared jurisdiction with the provinces, and the federal government of course determines what criminal law is administered by the provinces, but is there a complication constitutionally here in terms of shared jurisdiction?




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Date index: 2021-09-09
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