Les peines pour les infractions à une des
dispositions de la LAD sont portées, en cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 500 $ et trois mois d’emprisonnement, ou l’une de ces peines (LAD,al. 31a)), à une amende maximale de 250 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, pour une première infraction (nouvel al. 31(1)b)), et, en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 5 000 $ et trois ans d’emprisonnement, ou l’une de ces peines (LAD,al. 31b)), à une amende maximale de 5 000 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l
...[+++]’une de ces peines (nouvel al. 31(1)a)).
The penalties for contravening a provision of the Act are increased from a maximum $500 fine and/or three months’ imprisonment (Food and Drugs Act, paragraph 31(a)) to a maximum $250,000 fine and/or six months’ imprisonment for a first summary conviction offence (new paragraph 31(1)(b)), and from a maximum $5,000 fine and/or three years’ imprisonment (Food and Drugs Act, paragraph 31(b)) to a maximum $5,000,000 fine and/or two years’ imprisonment (new paragraph 31(1)(a)) for an indictable offence.
