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Laisser un brevet tomber en déchéance

Traduction de «Laisser un brevet tomber en déchéance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
laisser un brevet tomber en déchéance

let lapse a patent


laisser l'enregistrement d'une marque tomber en déchéance

let lapse the registration of a mark
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) L’institution membre est tenue de prendre tous les moyens pour que chaque émetteur d’un cautionnement ou d’une police d’assurance visé au paragraphe (1) s’engage envers la Société ou l’institution membre à ne laisser tomber en déchéance, ni à résilier, ni à annuler, en aucune circonstance, les garanties de ce cautionnement ou de cette police d’assurance — même si le cautionnement ou la police le prévoit —, à moins d’en avoir donné un préavis écrit de trente jours à la Société, et à maintenir en vigueur, pendant au moins les cent cinquante ...[+++]

(2) The member institution shall use its best efforts to cause each issuer of any bond or insurance policy referred to in subsection (1) to undertake to the Corporation or the member institution that the coverage under that bond or insurance policy will in no circumstances lapse or terminate, or be terminated or cancelled, by its own terms or by the issuer, except after 30 days written notice to the Corporation, and that the right to file claims under that bond or policy will continue to exist until at least 150 days following that no ...[+++]


Nous savons qu'on a demandé à notre pays de faire des concessions substantielles pour pouvoir faire partie de ce partenariat, et les Canadiens veulent savoir si le gouvernement a maintenant accepté de prolonger la durée de la protection que confère un brevet, ce qui entraînera une hausse du coût des médicaments, d'affaiblir les règles régissant la propriété intellectuelle, ou de laisser tomber les producteurs de lait et d'oeufs, qui comptent sur la gestion de l'approvisionnement pour joindre les deux bouts.

We know that Canada has been asked to make substantial concessions to be part of the TPP, and Canadians want to know if the government has now agreed to drive up drug costs with longer patent protection, weaken intellectual property rules or sell out milk and egg producers who rely on supply management to make ends meet.




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Date index: 2022-09-15
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