En outre, les articles relatifs aux activités interdites, aux infractions et aux sanctions et d'autres dispositions, à l'exception de celles énoncées à l'article 7, qui définissent les activités contrôlées qui sont interdites sans un permis délivré par le ministre, entreront en vigueur.
In addition, the clauses dealing with prohibited activities, offences and penalties and other provisions, except those under clause 7, which outline the controlled activities that are prohibited unless licensed to do so by the minister, will come into force.