Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité concernant l'article 5.2), la date de l'enregistrement international est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international ou, si la date de dépôt de la demande internationale est postérieure à ladite date, la date de dépôt de la demande internationale.
Where the international application has, on the date on which it is received by the International Bureau, an irregularity which relates to Article 5(2), the date of the international registration shall be the date on which the correction of such irregularity is received by the International Bureau or the filing date of the international application, whichever is the later.
