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Le Conseil agit en sa capacité de legislateur
Le Conseil agit en sa qualité de législateur
Le Conseil statue en tant que législateur

Traduction de «Le Conseil agit en sa qualité de législateur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur

the Council acts in its legislative capacity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs européens, sont invités à examiner, selon une procédure accélérée, la proposition d’acte législatif[5] qui sera nécessaire pour établir le Fonds européen pour les investissements stratégiques, afin que cet acte puisse entrer en vigueur en juin 2015 au plus tard.

The legal proposal[5] necessary for the European Fund for Strategic Investments should be dealt with in fast-track procedure by the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to be in force by June 2015.


Elle appelle le Parlement européen et le Conseil, en leur qualité de législateurs de l’UE, à opter pour une procédure d’adoption accélérée de la mesure législative nécessaire, de sorte que le Fonds européen pour les investissements stratégiques soit opérationnel en juin 2015 au plus tard, et à donner suite rapidement aux autres éléments du plan.

It calls on the European Parliament and the Council, as the EU legislator, to fast-track the necessary legislative measure to ensure that the European Fund for Strategic Investments becomes operational by June 2015, and to follow up swiftly on the other aspects of the Plan.


Comme il a été mentionné, cet arrêt porte principalement sur la nécessité d’accroître l’ouverture lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur, mais il s’applique également à la Commission et à l’ensemble des institutions, et la Commission vérifie que chaque demande d’accès est soigneusement évaluée au cas par cas en fonction des paramètres définis par la Cour de justice.

As has been said, it mainly concerns the need for increased openness where the Council acts in its legislative capacity, but it is also applicable to the Commission and all the institutions, and the Commission makes sure that each request for access is carefully assessed on a case-by-case basis against the parameters set by the Court of Justice.


S’APPUYANT sur la feuille de route ESFRI qui a reconnu le réseau européen d’infrastructures de recherche clinique (ECRIN) en tant qu’infrastructure distribuée qui soutient, sur la base de l’excellence scientifique, la recherche clinique en Europe par la fourniture d’informations, de conseils et de services aux chercheurs et aux promoteurs d’études multinationales, qui agit par l’intermédiaire de correspondants hébergés dans des plateformes et réseaux de recherche clinique nationaux, qui contribue également à la structuration d’infrast ...[+++]

BUILDING on the ESFRI roadmap that identified the European Clinical Research Infrastructure Network (ECRIN) as the distributed infrastructure supporting, based on scientific excellence, clinical research in Europe through information, consulting and services to investigators and sponsors in multinational studies, acting through correspondents hosted in national clinical research hubs and networks, also contributing to the structuring of national infrastructures, harmonising training, tools and practice and high quality standards, fosterin ...[+++]


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Tout au long de cette période, le président n’agit plus en qualité de représentant de son propre État membre au conseil d’administration.

During that period the Chairperson shall no longer act as a representative of his or her respective Member State in the Management Board.


M. considérant que le médiateur a conclu que le refus du Conseil de se réunir publiquement lorsqu'il agit en sa qualité de législateur, sans fournir de raison valable à ce refus, constitue un cas de mauvaise administration,

M. whereas the Ombudsman concluded that the fact that the Council refused to decide to meet publicly whenever it acts in its legislative capacity without giving good reasons for that refusal was an instance of maladministration,


M. considérant que le médiateur a conclu que le refus du Conseil de se réunir publiquement lorsqu'il agit en sa qualité de législateur, sans fournir de raison valable à ce refus, constitue un cas de mauvaise administration,

L. whereas the Ombudsman concluded that the fact that the Council refused to decide to meet publicly whenever it acts in its legislative capacity without giving good reasons for that refusal was an instance of maladministration,


Par rapport au régime précédent, ce nouveau régime constitue un progrès réel en matière de transparence lorsque le Conseil agit en sa qualité de législateur.

In relation to the previous system, this new system genuinely signifies greater transparency when the Council acts as a legislative authority.


Le Conseil européen réaffirme que le cadre commun de référence pour le droit européen des contrats devrait être un ensemble non contraignant de principes fondamentaux, de définitions et de règles types qui pourrait être utilisé par les législateurs au niveau de l'Union afin de garantir, lors du processus législatif, une plus grande cohérence et une meilleure qualité.

The European Council reaffirms that the common frame of reference for European contract law should be a non-binding set of fundamental principles, definitions and model rules to be used by the law-makers at Union level to ensure greater coherence and quality in the law-making process.


D. considérant qu'il a invité le Conseil européen de Barcelone à adopter les initiatives exposées par MM. Blair, Premier ministre britannique, et Schroeder, chancelier fédéral allemand, dans leur lettre commune à M. Aznar, Premier ministre espagnol, visant à la publicité des réunions du Conseil lorsque celui-ci agit en sa qualité de législateur,

D. whereas Parliament has invited the European Council in Barcelona to adopt the initiatives set out by Prime Minister Blair and Chancellor Schroeder in their joint letter to Prime Minister Aznar directed towards holding Council meetings in public when the Council is acting in its role as legislator,




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Date index: 2023-11-13
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