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Le bien peut avoir un caractère mobilier ou immobilier

Traduction de «Le bien peut avoir un caractère mobilier ou immobilier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le bien peut avoir un caractère mobilier ou immobilier

property includes moveable and immoveable property
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2) "ressources économiques", les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour des fonds, des biens ou des services.

2". economic resources" means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, which are not funds but can be used to obtain funds, goods or services.


À quelques exceptions près qui apparaissent aujourd'hui sans importance, la femme ne pouvait, sans l'assentiment de son mari, acquérir quelque bien que ce soit, mobilier ou immobilier, ni en avoir la jouissance.

The wife was incapable, with some exceptions of no importance at the present time, of acquiring or enjoying any property, real or personal, independently of her husband.


Nous croyons que si l'on peut s'appuyer sur nombre de précédents pour l'exemption des gains en capital, ce qui est le cas pour les ressources foncières écologiquement vulnérables et les biens culturels mobiliers, les objets d'art et les objets façonnés, alors il est tout à fait logique de s'attendre à ce qu'en théorie, les biens culturels immobiliers, et notamment les édifices patrimoniaux, aient droit à un traitement similaire.

We feel if ample precedent for the waiving of capital gains exists, as it does in environmentally sensitive lands and in the case of movable cultural property, art and artifacts, there is every good reason that theoretically immovable cultural properties, such as heritage buildings, should be given similar treatment.


Le 4 février 2011, le nom de M. Mehdi Ben Ali, neveu de l’ancien président tunisien Zine el-Abidine Ben Ali, a été inscrit sur la liste des personnes visées par ce gel de fonds , au motif qu’il faisait l’objet d’une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour acquisition de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d’avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d’opérations de blanchiment d’argent.

On 4 February 2011, the name of Mr Mehdi Ben Ali, nephew of the former Tunisian President Zine el-Abidine Ben Ali, was entered on the list of persons whose funds were to be frozen , on the ground that he was subject to judicial investigation by the Tunisian authorities in respect of the acquisition of movable and immovable property, the opening of bank accounts and the holding of financial assets in several countries as part of money-laundering operations.


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«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services.

‘economic resources’ means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, which are not funds but may be used to obtain funds, goods or services.


c)«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds, mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services.

(c)‘economic resources’ means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, which are not funds but may be used to obtain funds, goods or services.


Dans certains cas, les autorités judiciaires peuvent autoriser la saisie conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrevenant supposé, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres avoirs.

In certain cases, the judicial authorities may authorise the precautionary seizure of the fixed and non-fixed assets of the alleged infringer, including the blocking of his/her bank accounts and other assets.


2)«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais peuvent être utilisés pour des fonds, des biens ou des services.

‘economic resources’ means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, which are not funds but can be used to obtain funds, goods or services.


Le problème, c'est qu'on a perverti le langage et que ce mot revêt aujourd'hui un caractère polysémique: il peut avoir pour synonymes le «noyau dur» de MM. Schauble et Lamers, qui finirait par transformer les structures étatiques en «coquille vide», le «groupe pionnier» du Président Chirac, qui réaffirme la suprématie des États nations et rend la Commission inexistante, le «centre de gravité» du ministre allemand M. Fischer, qui passe sous silence la question de la fédération, ou bien encore «l'avant-gar ...[+++]

Unfortunately the term has been hijacked, and is now used to mean anything from Schauble and Lamers' "hard core", whereby state structures would eventually wither away to an "empty shell", to President Chirac's "pioneer group" that would reassert the role of the Nation State and do away with the Commission altogether, with the German Minister Fischer's "centre of gravity", that glosses over the subject, or Jacques Delors' as yet undefined "vanguard" somewhere in between.


Les honorables sénateurs se souviennent peut-être qu'en 1995 le Canada a proposé de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de façon à imposer les gains de non-résidents sur des actions de sociétés non résidantes, ainsi que l'intérêt accumulé dans des fiducies de non-résidents, lorsque la plus grande partie de la valeur des actions ou de l'intérêt était liée à des biens immobiliers ou des avoirs miniers ...[+++]

As honourable senators may recall, in 1995 Canada proposed to amend the Income Tax Act to tax non-resident gains on shares of non-resident corporations and interest in non-resident trusts, where most of the value of the shares or interest is attributable to Canadian real estate or resource property.




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Le bien peut avoir un caractère mobilier ou immobilier ->

Date index: 2022-07-17
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