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Collectif budgétaire
LFR
Le dernier projet de loi budgétaire
Loi de finances rectificative
Projet de crédit supplémentaire
Projet de loi budgétaire
Projet de loi des finances

Traduction de «Le dernier projet de loi budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de loi budgétaire | projet de loi des finances

finance bill | money bill


collectif budgétaire | loi de finances rectificative | projet de crédit supplémentaire | LFR [Abbr.]

bill of supply | supplementary budget
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les conservateurs nous refont exactement le même coup qu'ils nous ont fait dans le dernier projet de loi budgétaire, alors qu'ils ont éventré la Loi sur les pêches sans consulter les communautés de pêcheurs, effectué des réductions majeures au régime d'assurance-emploi, qui ne leur appartient pas, sans consulter les entreprises ou les travailleurs qui y contribuent, et coupé dans la Sécurité de la vieillesse et dans les transferts de santé aux provinces.

The Conservatives are once again doing exactly the same thing they did the last time they introduced a budget bill, when they ripped holes in the Fisheries Act without consulting with fishers’ communities, when they made huge cuts to the employment insurance system, as if it belonged to them, without consulting the businesses or the workers that contribute to it, and when they made cuts to old age security and to health care transfers to the provinces.


Je vous écris pour que vous sachiez à quel point je suis troublée par la façon sournoise dont on se sert d'un projet de loi omnibus pour annihiler des années de progrès réalisés par le Canada dans le domaine de la protection de l'environnement [.] Par égard pour l'environnement, je vous implore d'exiger que les questions ne relevant pas du budget — tous les changements touchant à l'environnement — soient retirées de C-38 [le dernier projet de loi budgétaire] et qu'elles soient présentées dans des projets de loi distincts.

I am writing to let you know how disturbed I am by this furtive endeavour to use an omnibus budget bill to completely wipe out years of progress Canada has made on environmental protection.For the sake of the environment, I implore you to demand the non-budget matters—all environmental changes—be removed from C-38 [the last budget bill] and put forward as stand-alone legislation.


J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire ...[+++]

J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life ...[+++]


L. considérant que l'article 75 de la Constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; que des organisations de la société civile en Égypte ont récemment manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les ONG, qui imposerait un contrôle total des groupes de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et autoriserait la condamnation de défenseurs de droits de l'homme;

L. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas Egyptian civil society organisations have recently expressed their deep concern over the latest draft NGO law, which would impose complete control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies, as well as permitting the sentencing of human rights defenders;


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L. considérant que l'article 75 de la Constitution de l'Égypte prévoit que tous les citoyens ont le droit de constituer des associations et fondations non gouvernementales fondées sur des principes démocratiques; que des organisations de la société civile en Égypte ont récemment manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les ONG, qui imposerait un contrôle total des groupes de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et autoriserait la condamnation de défenseurs de droits de l'homme;

L. whereas Article 75 of the Egyptian Constitution declares that all citizens shall have the right to form non-governmental associations and foundations on a democratic basis; whereas Egyptian civil society organisations have recently expressed their deep concern over the latest draft NGO law, which would impose complete control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies, as well as permitting the sentencing of human rights defenders;


Je ne puis m'empêcher de signaler que le dernier projet de loi budgétaire omnibus du gouvernement libéral précédent — le projet de loi C-43 en 2005, dont j'ai parlé plus tôt — a été étudié par le Comité sénatorial permanent des finances nationales en l'espace de deux réunions seulement, pendant lesquelles a témoigné une seule personne qui ne faisait pas partie du gouvernement, avant qu'il en soit fait rapport au Sénat sans propositions d'amendement.

I cannot help but note that the previous Liberal government's last omnibus budget bill — Bill C-43 in 2005, which I described earlier — was studied by the Standing Senate Committee on National Finance for only two meetings, with testimony from only one non-governmental witness, before being reported to the Senate without amendment.


Par exemple, en 2005, le gouvernement libéral précédent a inclus dans son dernier projet de loi budgétaire, le projet de loi C-43, plus d'une vingtaine de mesures touchant par exemple la Loi sur le vérificateur général du Canada, la Loi sur la Fondation Asie-Pacifique du Canada, la Loi sur la radiodiffusion, la Loi sur les paiements de péréquation compensatoires supplémentaires à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur le ministère des Travaux publics, la Loi sur la Société canadienne des postes et la Loi sur l'assurance- ...[+++]

I will conclude by saying it is not uncommon at all to use this process of bringing in other legislation. Just one of many examples is that in 2005, the previous Liberal government in its last budget bill, Bill C-43, had over 20 different parts and legislation as varied as the Auditor General of Canada Act, the Asia-Pacific Foundation of Canada Act, the Broadcasting Act, Nova Scotia and Newfoundland and Labrador Additional Fiscal Equalization Offset Payments Act, Canadian Environmental Protection Act, Department of Public Works Act, Canada Post Corporation Act, Employment Insurance Act.


I. considérant que le pays risque de perdre 600 à 700 millions d'USD par an en projets de développement après l'adoption de la loi; considérant que le projet de loi sur les associations et les ONG entraînerait des restrictions budgétaires qui mettraient en péril la capacité des ONG internationales à mener des projets de manière efficiente;

I. whereas it is expected that the country will lose USD 600-700 million in development projects annually once the law has been passed; whereas LANGO would place restrictions on budgets, which would threaten the capacity of international NGOs to run cost-effective projects;


Nous recommandons que le comité envisage d'éliminer le terme « toxique » de la loi et prenne la formulation proposée dans le dernier projet de loi budgétaire, le bill C-43, partie 15, où à l'article 64, la définition de « toxique » demeure; toutefois, le titre est le suivant: « Évaluation et gestion des substances ».

We are recommending that the committee consider removing the word “toxic” from the legislation and include the wording suggested in the last budget bill, Bill C-43, part 15, where in section 64 the definition of “toxic” remains; however, the title is “Assessment and Management of Substances”.


- Les mesures auxquelles se réfère l'honorable parlementaire figurent dans le projet de loi budgétaire signé par le président Clinton le 28 octobre 2000.

– (FR) The measures to which the honourable Member is referring appear in the draft budget signed by President Clinton on 28 October 2000.




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Le dernier projet de loi budgétaire ->

Date index: 2023-07-15
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