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Le deuxième risque qui a été invoqué est que «

Traduction de «Le deuxième risque qui a été invoqué est que « » (Français → Anglais) :

Le deuxième risque qui a été invoqué est que « [.] la prestation de services de qualité risque d'être affectée en raison de la dépendance croissante d'ACC envers les partenaires et les fournisseurs de service des administrations fédérale, provinciales et municipales et également du secteur privé ».

The second risk that was identified says " .there is a risk that quality service delivery could be affected due to VAC's increasing reliance on partners and service providers in the federal, provincial and municipal governments as well as private sector" .


Juste avant de parler d'exemples d'échange de communication entre les partis politiques, je veux reprendre l'avis de question de privilège donné par le sénateur Cowan et citer, entre autres, le deuxième paragraphe dans lequel il invoque une ingérence, non pas parce que quelqu'un est intervenu par rapport à un témoin, mais il dit au deuxième paragraphe, et je cite :

Before I talk about examples of exchanging information between political parties, I wish to revisit the Notice of Question of Privilege submitted by Senator Cowan and quote from the second paragraph, in which he mentions interference, not because someone interfered with a witness, but he says in the second paragraph, and I quote:


Par conséquent, afin d'éviter toute interférence avec les compétences que la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) no 1829/2003 confèrent aux évaluateurs des risques et aux gestionnaires des risques, il convient que les États membres n'invoquent que des motifs concernant des objectifs de politique environnementale liés à des incidences distinctes et complémentaires de l'évaluation des risques pour la santé et l'environnement, qui sont évalués dans le cadre des procédures d'autorisation prévues dans la directive 2001/18/CE et dans ...[+++]

Therefore, to avoid any interference with the competences which are granted to the risk assessors and risk managers under Directive 2001/18/EC and Regulation (EC) No 1829/2003, a Member State should only use grounds with respect to environmental policy objectives relating to impacts which are distinct from and complementary to the assessment of risks to health and the environment which are assessed in the context of the authorisation procedures provided in Directive 2001/18/EC and in Regulation (EC) No 1829/2003, such as the maintenance and development of agricultural practices which offer a better potential to reconcile production with ...[+++]


Ces motifs peuvent être invoqués seuls ou conjointement, selon la situation particulière de l'État membre, de la région ou de la zone auxquels ces mesures s'appliqueront, à l'exception du motif visé au point g), qui ne peut être invoqué seul, mais en aucun cas ils n'entrent en conflit avec l'évaluation des risques environnementaux effectuée en application de la présente directive ou du règlement (CE) no 1829/2003.

Those grounds may be invoked individually or in combination, with the exception of the ground set out in point (g) which cannot be used individually, depending on the particular circumstances of the Member State, region or area in which those measures will apply, but shall, in no case, conflict with the environmental risk assessment carried out pursuant to this Directive or to Regulation (EC) No 1829/2003.


Au soutien de ses pourvois, Freixenet invoque trois moyens, tirés respectivement, le premier, d’une violation des articles 38, paragraphe 3, et 73 du règlement nº 40/94 ainsi que de l’article 296 TFUE et de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, le deuxième, d’une violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), de ce règlement et, le troisième, d’une violation de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

In support of its appeals, Freixenet puts forward three pleas in law, alleging, first, infringement of Articles 38(3) and 73 of Regulation No 40/94, and Article 296 TFEU and Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, signed in Rome on 4 November 1950, second, infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 and, third, infringement of Article 7(3) of that regulation.


À l’appui de son pourvoi, la Commission invoque en substance trois moyens, tirés, le premier, de la méconnaissance de la portée de l’obligation de motivation, le deuxième, de l’incompatibilité avec le droit communautaire du contrôle des appréciations portées par les membres du jury et, le troisième, de la méconnaissance de certaines règles procédurales dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prises en première instance et de l’appréciation des preuves.

In support of its appeal, the Commission relies, essentially, on three grounds alleging, first, a misinterpretation of the scope of the obligation to give reasons, second, the incompatibility with Community law of the review of assessments made by the members of the selection board and, third, disregard for certain procedural rules in the context of the measures of organisation of procedure adopted at first instance and of the assessment of the evidence.


Tout retard pourrait avoir pour conséquence que le délinquant fera une autre victime (1810) La deuxième objection que le gouvernement invoque souvent, lorsqu’on parle de ces questions, c’est que le fait d’accorder ce pouvoir à la police alourdirait de façon importante sa charge de travail.

Any delay in acting upon this undue risk could cause some person somewhere to become another victim of that particular person (1810) The second objection quite often given by the government when these items are talked about is it feels that giving the police this authority would significantly increase their workload.


Deuxièmement, en réponse aux arguments invoqués plus tôt par le sénateur Kinsella, le sénateur Corbin a souligné que quiconque veut connaître la position individuelle des membres d'un comité peut consulter la transcription des délibérations de ce comité.

Speaking just before Senator Cools, Senator Corbin made two points. First, the senator explained that a committee chair functions as a messenger of the committee and is bound by this function to present its report to the Senate.


Ces motifs peuvent être invoqués seuls ou conjointement, selon la situation particulière de l'État membre, de la région ou de la zone auxquels ces mesures s'appliqueront, à l'exception du motif visé au point g), qui ne peut être invoqué seul, mais en aucun cas ils n'entrent en conflit avec l'évaluation des risques environnementaux effectuée en application de la présente directive ou du règlement (CE) no 1829/2003.

Those grounds may be invoked individually or in combination, with the exception of the ground set out in point (g) which cannot be used individually, depending on the particular circumstances of the Member State, region or area in which those measures will apply, but shall, in no case, conflict with the environmental risk assessment carried out pursuant to this Directive or to Regulation (EC) No 1829/2003.


Deuxièmement, en réponse aux arguments invoqués plus tôt par le sénateur Kinsella, le sénateur Corbin a souligné que quiconque veut connaître la position individuelle des membres d'un comité peut consulter la transcription des délibérations de ce comité.

' Second, in response to Senator Kinsella, Senator Corbin noted that anyone wishing to know the position of individual committee members with respect to the amendments can consult the transcripts of the committee's deliberations.




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Date index: 2024-02-14
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