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Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où

Traduction de «Le droit à la pension prend effet à compter du » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Après consultation du Parlement européen, le nouveau code prend effet à compter de ce jour, s'inscrivant dans la ligne droite de la campagne que mène le Président Juncker depuis le début de son mandat en faveur d'une transparence accrue.

Following consultation of the European Parliament, the new Code takes effect as of today, continuing President Juncker's push for greater transparency since the beginning of his mandate.


La décision 2008/633/JAI prend effet à compter du 1er septembre 2013, comme le prévoit l'article 1er de la décision 2013/392/UE.

Decision 2008/633/JHA shall take effect from 1 September 2013, as set out in Article 1 of Decision 2013/392/EU.


La décision 2008/633/JAI prend effet à compter du 1er septembre 2013, comme le prévoit l'article 1er de la décision 2013/392/UE.

Decision 2008/633/JHA shall take effect from 1 September 2013, as set out in Article 1 of Decision 2013/392/EU.


En conséquence, il convient de préciser qu'une mesure prise dans le cadre du présent règlement prend effet à compter de sa date d'entrée en vigueur, sauf indication contraire, et qu'elle ne peut être invoquée de ce fait pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date.

Consequently, it is appropriate to specify that any measures taken under this Regulation will take effect from the date of their entry into force, unless otherwise specified, and, therefore, do not provide any basis for the reimbursement of the duties collected prior to that date.


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En conséquence, il convient de préciser qu'une mesure prise dans le cadre du présent règlement prend effet à compter de sa date d'entrée en vigueur, sauf indication contraire, et qu'elle ne peut être invoquée de ce fait pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date.

Consequently, it is appropriate to specify that any measures taken under this Regulation will take effect from the date of their entry into force, unless otherwise specified, and, therefore, do not provide any basis for the reimbursement of the duties collected prior to that date.


5. La décision prise par un organisme national d’accréditation de suspendre ou de retirer l’accréditation ou d’en réduire le champ prend effet à compter de sa notification au vérificateur.

5. The decision of a national accreditation body to suspend, withdraw or reduce the scope of the accreditation shall take effect upon its notification to the verifier.


La suspension prend effet à compter du jour du contrôle et prend fin le jour du contrôle montrant que les critères concernés sont remplis.

The suspension shall take effect from the day where the check has taken place and shall end on the day of the check which shows that the criteria concerned have been fulfilled.


Le droit à pension prend effet au premier jour du mois suivant celui du décès ou, le cas échéant, le premier jour du mois suivant la période pendant laquelle le conjoint survivant, les orphelins ou les personnes à charge de l'agent décédé bénéficient de ses émoluments en application de l'article 70 du statut.

The right to receive payment of pension shall have effect from the first day of the month following that in which death occurs or, where applicable, on the first day of the month following the period during which the deceased's surviving spouse, orphans or dependants receive his emoluments under Article 70 of the Staff Regulations.


Elle s'applique à compter du 1er juin 2002, sauf pour ce qui concerne la modification du point 3 b) de l'annexe II de l'accord supprimant ou limitant la possibilité d'être exempté de l'assurance maladie obligatoire suisse pour les personnes résidant au Portugal et en Finlande, qui prend effet à compter du 1er juin 2003.

It shall apply from 1 June 2002, except for the amendment to Point 3(b) of Annex II to the Agreement, ending or limiting the possibility of exemption from Swiss compulsory insurance for persons residing in Portugal and Finland, which shall take effect on 1 June 2003.


En conséquence, il convient de préciser qu'une mesure prise dans le cadre du présent règlement prend effet à compter de sa date d'entrée en vigueur, sauf indication contraire, et qu'elle ne peut être invoquée de ce fait pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date,

Consequently, it is appropriate to specify that any measures taken under this Regulation will take effect from the date of their entry into force, unless otherwise specified, and, therefore, do not provide any basis for the reimbursement of the duties collected prior to that date,




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