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Le droit à la pension naît à compter du
Le droit à la pension prend effet à compter du
Le droit à la pension prend naissance au moment où

Traduction de «Le droit à la pension prend naissance au moment où » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où

entitlement to the pension commences when | the pension is payable from
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En droit international, un droit de sécession ne prend naissance, en vertu du principe de l'autodétermination des peuples, que dans le cas d'un peuple gouverné, en tant que partie d'un empire colonial, soumis à la subjugation et à la domination étrangère.

In international law there can be no right to secession by virtue of the principle of self-determination of a people except in the case of a people that is governed as part of a colonial empire, subject to foreign subjugation and domination.


Le sénateur Joyal : À mon avis, il y a une différence entre une obligation conditionnelle et une obligation qui prend naissance au moment où la personne a connaissance de certains faits.

Senator Joyal: In my opinion, there is a difference between a conditional and the time that you were aware.


M. Nicholson : L'idée de demander aux fournisseurs de services Internet de faire enquête sur des personnes qui n'ont rien à voir avec ce genre de chose, soulève d'avantage de problèmes; c'est la raison pour laquelle nous avons clairement précisé que cette obligation ne prend naissance que lorsqu'on attire l'attention d'un fournisseur de services Internet sur cet aspect ou s'il le découvre lui-même; c'est à ce moment-là que l'obligation pr ...[+++]

Mr. Nicholson: The idea that people who have nothing to do with this are having their sites investigated by Internet service providers would be more problematic, so we have been very clear that where it is brought to the Internet service providers' attention or they have discovered it, that is when the obligation kicks in.


1. Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l'État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'inva ...[+++]

1. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) shall be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special scheme for civil servants or was performing ...[+++]


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2. Aux fins de l'application de l’article 52, paragraphe 1, point b) (i) du règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l’État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'inva ...[+++]

2. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of the Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de Clases Pasivas del Estado (Law on State Pensioners) will be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain’s special scheme for civil servants or was performing a ...[+++]


1. Aux fins de l'application de l'article 52, paragraphe 1, point b) i), du présent règlement, les années qui manquent au travailleur pour atteindre l'âge de l'admission volontaire ou obligatoire à la retraite tel que prévu à l'article 31, paragraphe 4, de la version consolidée de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État (Ley de clases pasivas del Estado) ne sont prises en compte comme années de service effectivement prestées à l'État que si, au moment de ouvrant droit à la pension d'inva ...[+++]

1. For the purposes of implementing Article 52(1)(b)(i) of this Regulation, the years which the worker lacks to reach the pensionable or compulsory retirement age as stipulated under Article 31(4) of the consolidated version of the Ley de clases pasivas del Estado (Law on State Pensioners) shall be taken into account as actual years of service to the State only if at the time of the event in respect of which invalidity or death pensions are due, the beneficiary was covered by Spain's special scheme for civil servants or was performing ...[+++]


De même, l'expression "avant de devenir éligible à une pension" pourrait induire en erreur, dès lors qu'une personne n'est éligible à une pension qu'au moment de la retraite ou quand se produit un autre fait donnant droit à une pension, l'invalidité par exemple.

Also, the phrase ‘before becoming eligible for a pension’ could be misleading as a person is only eligible for a pension at retirement or the occurrence of another contingency giving rise to a pension, such as disability.


Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux ...[+++]

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such


Toutefois, elle a dit par ailleurs: «Puisque l'admissibilité au Régime de pensions du Canada d'une personne qui prend sa retraite est fondée sur le nombre de mois d'emploi ouvrant droit à pension qu'elle a à son dossier, chaque mois de travail qu'un employé perd en raison d'un accident le pénalise au niveau du calcul relatif à l'admissibilité au Régime de pensions du Canada au moment de sa ret ...[+++]

However, she added: “Since a retiree's CPP eligibility is based upon months of pensionable employment, each month of work a person misses due to injury counts against them when the CPP eligibility is calculated upon retirement”.


La directive vise à garantir que, lorsqu'une personne a acquis le droit à une pension complémentaire dans un État membre, elle conserve ce droit si elle se rend dans un autre État membre et que cette pension puisse lui être versée en tout point de l'Union européenne au moment où elle a le droit de la percevoir.

The Directive aims to guarantee that, where someone has earned the right to a supplementary pension in a Member State, they maintain that right if they go to another Member State, and they can have this pension paid anywhere within the European Union when they become entitled to payment.




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Le droit à la pension prend naissance au moment où ->

Date index: 2022-12-19
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