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Dérogation aux conditions essentielles du contrat
Dérogation aux conditions fondamentales du contrat
Il est essentiel de respecter les délais
Le délai est une condition essentielle du contrat
Les conditions essentielles d'un contrat
Les délais sont de rigueur
Les délais sont une condition essentielle

Traduction de «Le délai est une condition essentielle du contrat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le délai est une condition essentielle du contrat

time is of the essence [ time is the essence of contract ]


les délais sont une condition essentielle [ les délais sont de rigueur ]

time shall be of the essence


dérogation aux conditions fondamentales du contrat [ dérogation aux conditions essentielles du contrat ]

departure from basic terms of the contract as


les conditions essentielles d'un contrat

the main terms of a contract


le temps est une condition essentielle du présent contrat | il est essentiel de respecter les délais

time is the essence of contract | time is of the essence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
7. Compte tenu de la longueur du délai qui s'écoule entre la date du contrat et celle de la livraison des navires, la valeur normale ne doit pas inclure les coûts effectifs pour lesquels le constructeur de navires apporte la preuve qu'ils sont dus à un cas de force majeure et qu'ils sont sensiblement supérieurs à la hausse des coûts que le constructeur de navires pourrait raisonnablement avoir anticipée et prise en compte au moment où ont été fixées les conditions essentiel ...[+++]

7. Given the long lead time between contract and delivery of vessels, a normal value shall not include actual costs which the shipbuilder demonstrates are due to force majeure and are significantly above the cost increase which the shipbuilder could reasonably have anticipated and taken into account when the material terms of sales were fixed.


7. Compte tenu de la longueur du délai qui s'écoule entre la date du contrat et celle de la livraison des navires, la valeur normale ne doit pas inclure les coûts effectifs pour lesquels le constructeur de navires apporte la preuve qu'ils sont dus à un cas de force majeure et qu'ils sont sensiblement supérieurs à la hausse des coûts que le constructeur de navires pourrait raisonnablement avoir anticipée et prise en compte au moment où ont été fixées les conditions essentiel ...[+++]

7. Given the long lead time between contract and delivery of vessels, a normal value shall not include actual costs which the shipbuilder demonstrates are due to force majeure and are significantly above the cost increase which the shipbuilder could reasonably have anticipated and taken into account when the material terms of sales were fixed.


Avant de conclure un contrat, les professionnels doivent fournir aux consommateurs des informations claires et compréhensibles telles que leur identité et leurs coordonnées, les principales caractéristiques du produit et les conditions applicables, y compris les modalités de paiement et d’exécution, les délais de livraison, la durée du contrat ainsi que les conditions de résiliation.

Before concluding a contract, traders must provide consumers, in clear, understandable language, with information, such as their identity and contact details, the product’s main characteristics and the conditions that apply, including payment terms, delivery time, performance and duration of the contract and termination conditions.


(a) un contrat de travail valable ou, selon les termes de la législation nationale, une offre d'emploi ferme, pour travailler en tant que travailleur saisonnier dans l'État membre concerné, auprès d'un employeur établi dans l'État membre, qui précise les aspects essentiels du contrat ou de la relation de travail, au sens de l'article 2 de la directive 91/533/CE du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au cont ...[+++]

(a) a valid work contract or, as provided for in national law, a binding job offer to work as a seasonal worker in the Member State concerned with an employer established in the Member State that specifies the essential aspects of the contract or employment relationship as laid down in Article 2 of Council Directive 91/533/EC of 14 October 1991 on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the cont ...[+++]


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Avant de conclure un contrat, les professionnels doivent fournir aux consommateurs des informations claires et compréhensibles telles que leur identité et leurs coordonnées, les principales caractéristiques du produit et les conditions applicables, y compris les modalités de paiement et d’exécution, les délais de livraison, la durée du contrat ainsi que les conditions de résiliation.

Before concluding a contract, traders must provide consumers, in clear, understandable language, with information, such as their identity and contact details, the product’s main characteristics and the conditions that apply, including payment terms, delivery time, performance and duration of the contract and termination conditions.


d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à ...[+++]

(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and ...[+++]


d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement les clauses du contrat, y compris les caractéristiques du produit ou du service sans raison valable et spécifiée dans le contrat ; cette disposition ne porte pas atteinte aux clauses selon lesquelles un fournisseur de services financiers se réserve le droit, s'il existe un motif valable, de modifier sans préavis le taux d'intérêt à charge ou au bénéfice du consommateur ou le montant de toutes autres charges afférentes à des services financiers, à ...[+++]

(k) enabling the trader to unilaterally alter the terms of the contract including the characteristics of the product or service without a valid reason which is specified in the contract ; this does not affect terms under which a supplier of financial services reserves the right to change the rate of interest to be paid by, or to, the consumer, or the amount of other charges for financial services without notice where there is a valid reason, provided that the supplier is required to inform the consumer at the earliest opportunity and ...[+++]


Les contrats de crédit doivent être établis par écrit et comporter les conditions essentielles du contrat, notamment une indication du taux annuel en pourcentage et les conditions dans lesquelles ce taux peut être modifié (article 4).

Credit agreements are to be made in writing incorporating the essential terms of the contract including a statement of the annual percentage rate of charge and the conditions under which this may be amended (Article 4).


3. Le contrat écrit comporte en outre les autres conditions essentielles du contrat.

3. The written agreement shall further include the other essential terms of the contract.


Outre les conditions essentielles du contrat, ils contiennent une indication du taux annuel effectif global et des conditions dans lesquelles ce taux pourrait être modifié.

Besides the essential terms of the contract, an agreement must state the annual percentage rate of charge and the conditions under which it may be amended.




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Le délai est une condition essentielle du contrat ->

Date index: 2022-08-03
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