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Compagnie publique
Corporation ouverte
Corporation ouverte de droi
Corporation à participation étendue
Dompe
Décharge
Décharge brute
Décharge publique
Dépotoir
Dépotoir à ciel ouvert
Dépôt d'ordures
Le registre est ouvert à l'inspection publique
Loi sur le précontrôle
Registre ouvert à l'inspection publique
Société APE
Société cotée
Société faisant appel public à l'épargne
Société faisant appel à l'épargne publique
Société faisant publiquement appel à l'épargne
Société ouverte
Société ouverte à grand nombre d'actionnaires
Société ouverte à responsabilité limitée
Société publique
Société publique à responsabilité limitée
Société à grand nombre d'actionnaires

Traduction de «Le registre est ouvert à l'inspection publique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le registre est ouvert à l'inspection publique

the Register shall be open to public inspection


société ouverte [ société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | corporation ouverte | société à grand nombre d'actionnaires | société ouverte à grand nombre d'actionnaires | corporation à participation étendue | corporation ouverte de droi ]

open corporation [ public corporation | open company | public company | publicly held corporation | widely-held corporation | widely held corporation | widely held public corporation | widely-held company | widely held company ]


société ouverte à responsabilité limitée [ société publique à responsabilité limitée ]

public limited company


registre ouvert à l'inspection publique

register open to public inspection


société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société faisant appel public à l'épargne | société faisant appel à l'épargne publique | compagnie publique | société publique

public company | publicly-traded company | publicly-held company | public corporation | publicly-traded corporation | publicly-held corporation


dépotoir | dépotoir à ciel ouvert | décharge publique | décharge brute | décharge | dépôt d'ordures | dompe

dump | open dump | rubbish dump | rubbish tip


société faisant appel public à l'épargne | société ouverte | société faisant publiquement appel à l'épargne | société cotée | société APE

public company | public corporation | public enterprise | publicly held corporation | publicly traded corporation


Loi sur le précontrôle [ Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États ]

Preclearance Act [ An Act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le registre est ouvert à la consultation publique, accessible en ligne et mis à jour sans tarder.

The register shall be publicly available for consultation, accessible online, and updated without delay.


Le registre est ouvert à la consultation publique, accessible en ligne et mis à jour sans tarder .

The register shall be publicly available for consultation, accessible online, and updated without delay .


Le registre est ouvert à la consultation publique, accessible en ligne et mis à jour sans tarder.

The register shall be publicly available for consultation, accessible online, and updated without delay.


4. Lorsque les dossiers sont ouverts à l'inspection publique en vertu du paragraphe 2 ou 3 du présent article, les pièces relatives à l'exclusion ou à la récusation au sens de l'article 169, les projets de décisions et d'avis ainsi que tous les documents internes utilisés pour la préparation de ces décisions et avis, peuvent en être exclus, de même que les parties du dossier pour lesquelles la partie concernée a fait valoir un intérêt particulier à les garder confidentielles avant le dépôt de la demande d'inspection des dossiers, à moi ...[+++]

4. Where the files are inspected pursuant to paragraph 2 or 3 of this Article, documents relating to exclusion or objection pursuant to Article 169, draft decisions and opinions, and all other internal documents used for the preparation of decisions and opinions, as well as parts of the file which the party concerned showed a special interest in keeping confidential before the request for inspection of the files was made, unless inspection of such parts of the file is justified by overriding, legitimate interests of the party seeking ...[+++]


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L'Office tient un registre des brevets communautaires, où sont portées les indications dont l'enregistrement est prévu par le présent règlement. Le registre est ouvert à l'inspection publique.

The Office shall keep a Register of Community Patents, which shall contain those particulars whose registration is provided for by this Regulation. The Register shall be open to public inspection.


(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l'instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscr ...[+++]

(38) In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the European trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the form of decisions, the details on oral proceedings and the modalities of taking of evidence, the modalities of notification, the procedure for the noting of loss of rights, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation of a decision or for cancellation of an ent ...[+++]


L'Office tient un registre, dénommé registre des marques communautaires, où sont portées les indications dont l'enregistrement ou la mention est prévu par le présent règlement ou le règlement d'exécution. Le registre est ouvert à l'inspection publique.

The Office shall keep a register to be known as the Register of Community trade marks, which shall contain those particulars the registration or inclusion of which is provided for by this Regulation or by the Implementing Regulation. The Register shall be open to public inspection.


Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l’instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscr ...[+++]

In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the European trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the form of decisions, the details on oral proceedings and the modalities of taking of evidence, the modalities of notification, the procedure for the noting of loss of rights, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation of a decision or for cancellation of an ent ...[+++]


(38) Afin de garantir le fonctionnement efficace, efficient et sans heurts du système de la marque européenne, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués précisant les exigences à respecter quant à la forme des décisions, les détails de la procédure orale et de l'instruction, les modalités de notification, la procédure de constatation de la perte d'un droit, les moyens de communication et les formulaires à employer par les parties à la procédure, les règles de calcul des délais et leur durée, les procédures à suivre pour la révocation d'une décision ou la suppression d'une inscr ...[+++]

(38) In order to ensure a smooth, effective and efficient operation of the European trade mark system, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the requirements as to the form of decisions, the details on oral proceedings and the modalities of taking of evidence, the modalities of notification, the procedure for the noting of loss of rights, the means of communication and the forms to be used by the parties to proceedings, the rules governing the calculation and duration of time limits, the procedures for the revocation of a decision or for cancellation of an ent ...[+++]


Le registre est ouvert à l'inspection publique, sous réserve de l'article 50, paragraphe 2.

The register shall be open to public inspection, except to the extent that Article 50(2) provides otherwise.


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