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Jurisprudence parlementaire de Beauchesne
Le règlement de procédure des chambres de recours
Précis de procédure parlementaire de Beauchesne
Règlement de procédure des chambres de recours

Traduction de «Le règlement de procédure des chambres de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le règlement de procédure des chambres de recours

the rules of procedure of the Boards of Appeal


règlement de procédure des chambres de recours

rules of procedure of the Boards of Appeal


Comité pour les questions relatives aux taxes, aux règles d'exécution et à la procédure des chambres de recours

Committee on Fees, Implementation Rules and the Procedure of the Boards of Appeal


Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]

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Règlement sur la procédure et les modalités d'élection au Bureau et au Comité administratif de la Chambre des notaires du Québec

Regulation respecting the procedure and terms and conditions for election to the Bureau and Administrative Committee of the Chambre des notaires du Québec


Règlement sur la procédure du comité d'inspection professionnelle de la Chambre des notaires du Québec

Regulation respecting the procedure of the professional inspection committee of the Chambre des notaires du Québec
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En l'absence d'une disposition de procédure dans le présent règlement, le règlement d'exécution, le règlement relatif aux taxes ou le règlement de procédure des chambres de recours, l'Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.

In the absence of procedural provisions in this Regulation, the Implementing Regulation, the fees regulations or the rules of procedure of the Boards of Appeal, the Office shall take into account the principles of procedural law generally recognised in the Member States.


En l'absence d'une disposition de procédure dans le présent règlement, le règlement d'exécution, le règlement relatif aux taxes ou le règlement de procédure des chambres de recours, l'Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.

In the absence of procedural provisions in this Regulation, the Implementing Regulation, the fees regulations or the rules of procedure of the Boards of Appeal, the Office shall take into account the principles of procedural law generally recognised in the Member States.


3. Le règlement d'exécution et le règlement de procédure des chambres de recours sont adoptés et modifiés selon la procédure visée à l'article 163, paragraphe 2.

3. The Implementing Regulation and the rules of procedure of the Boards of Appeal shall be adopted and amended in accordance with the procedure referred to in Article 163(2).


En l'absence d'une disposition de procédure dans le présent règlement, le règlement d'exécution, le règlement relatif aux taxes ou le règlement de procédure des chambres de recours, l'Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.

In the absence of procedural provisions in this Regulation, the Implementing Regulation, the fees regulations or the rules of procedure of the Boards of Appeal, the Office shall take into account the principles of procedural law generally recognised in the Member States.


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3. Le règlement d'exécution et le règlement de procédure des chambres de recours sont adoptés et modifiés selon la procédure visée à l'article 163, paragraphe 2.

3. The Implementing Regulation and the rules of procedure of the Boards of Appeal shall be adopted and amended in accordance with the procedure referred to in Article 163(2).


Les règlements de procédure des chambres de recours s'appliquent aux recours dont sont saisies ces instances en vertu du présent règlement, sans préjudice de toute modification nécessaire ou de toute disposition supplémentaire, et sont adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 109, paragraphe 2.

The rules of procedure of the Boards of Appeal shall apply to appeals heard by those Boards under this Regulation, without prejudice to any necessary adjustment or additional provision, adopted in accordance with the procedure laid down in Article 109(2).


Les règlements de procédure des chambres de recours s'appliquent aux recours dont sont saisies ces instances en vertu du présent règlement, sans préjudice de toute modification nécessaire ou de toute disposition supplémentaire, et sont adoptés conformément à la procédure prévue à l'article 109, paragraphe 2.

The rules of procedure of the Boards of Appeal shall apply to appeals heard by those Boards under this Regulation, without prejudice to any necessary adjustment or additional provision, adopted in accordance with the procedure laid down in Article 109(2).


En l'absence de dispositions de procédure dans le présent règlement, le règlement d'exécution, le règlement relatif aux taxes ou le règlement de procédure des chambres de recours, l'Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.

In the absence of procedural provisions in this Regulation, the implementing regulation, the fees regulation or the rules of procedure of the Boards of Appeal, the Office shall take into account the principles of procedural law generally recognised in the Member States.


En l'absence de dispositions de procédure dans le présent règlement, le règlement d'exécution, le règlement relatif aux taxes ou le règlement de procédure des chambres de recours, l'Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.

In the absence of procedural provisions in this Regulation, the implementing regulation, the fees regulation or the rules of procedure of the Boards of Appeal, the Office shall take into account the principles of procedural law generally recognised in the Member States.


En l'absence d'une disposition de procédure dans le présent règlement, le règlement d'exécution, le règlement relatif aux taxes ou le règlement de procédure des chambres de recours, l'Office prend en considération les principes généralement admis en la matière dans les États membres.

In the absence of procedural provisions in this Regulation, the Implementing Regulation, the fees regulations or the rules of procedure of the Boards of Appeal, the Office shall take into account the principles of procedural law generally recognized in the Member States.




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Le règlement de procédure des chambres de recours ->

Date index: 2023-04-23
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