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Le syndic fait procéder à cette insertion

Traduction de «Le syndic fait procéder à cette insertion » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le syndic fait procéder à cette insertion

the liquidator must cause this insertion to be made
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
154 (1) Avant de procéder à sa libération, le syndic fait parvenir au surintendant, pour qu’ils soient déposés, conformément aux instructions de ce dernier, chez le receveur général, les dividendes non réclamés et les fonds non distribués qui restent entre ses mains, pourvu que ces dividendes et ces fonds ne fassent pas l’objet d’une exemption aux termes des Règles générales; il fournit une liste des noms et des adresses postales, dans la mesure où il ...[+++]

154 (1) Before proceeding to discharge, the trustee shall forward to the Superintendent for deposit, according to the directives of the Superintendent, with the Receiver General the unclaimed dividends and undistributed funds that the trustee possesses, other than those exempted by the General Rules, and shall provide a list of the names and the post office addresses, in so far as known, of the creditors entitled to the unclaimed dividends, showing the amount payable to each creditor.


J’ai (préciser si on a procédé ou fait procéder sous son autorité) au prélèvement, pour analyse génétique, du nombre d’échantillons de substances corporelles de (nom du contrevenant) que je juge nécessaire à cette fin, en conformité avec (préciser si le prélèvement a été effectué au titre du mandat — ou de l’autorisation — délivré par le juge ou un autre juge de la cour ou de l’ordonnance rendue par le tribunal).

I have (state here whether you took the samples yourself or caused them to be taken under your direction) from (name of offender) the number of samples of bodily substances that I believe is reasonably required for forensic DNA analysis, in accordance with (state whether the samples were taken under a warrant issued or an authorization granted by the judge or another judge of the court or an order made by the court).


2. À la fin de la deuxième année de la période d'application du programme et, en tout état de cause, avant de présenter ses propositions concernant l'élaboration d'un programme ultérieur, la Commission fait procéder à une évaluation externe de la mise en œuvre globale des actions communautaires menées au titre du présent programme et rédige des conclusions sur cette évaluation.

2. At the end of the second year of the period of application of the programme, and in any case before putting forward proposals on any subsequent programme, the Commission shall provide, and give its conclusions on, an external evaluation of the overall implementation of the Community actions carried out under this programme.


Étant donné ce qui s'est fait au comité hier, y compris au Comité des affaires de la Chambre et de la procédure, qui est en quelque sorte.en fait, ce que fait ce comité ne constitue pas nécessairement un précédent mais il s'agit tout de même d'un comité important sur le plan de la procédure. Ce comité a en fait procédé de cette façon, a demandé le vote à main levée pour pouvoir procéder par scrutin secret, si besoin était, et pour ...[+++]

Given what was done in committee yesterday, including procedure and House affairs, which is kind of a.well, it doesn't have to be precedent-setting, but it is an important procedural committee.They actually proceeded that way, and asked for a show of hands for those in favour of proceeding by secret ballot, if necessary, which I don't really know it's going to be, frankly.


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2. Avant de présenter sa proposition concernant le programme-cadre suivant, la Commission fait procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation externe de l'exécution et des résultats des actions communautaires au cours des cinq années précédant cette évaluation.

2. Before submitting its proposal for the next framework programme, the Commission shall have an external assessment carried out by independent highly qualified experts of the implementation and achievements of Community activities during the five years preceding that assessment.


En vertu de l’article 5 de la décision sur le sixième programme-cadre, la Commission fait procéder par des experts indépendants de haut niveau à une évaluation des réalisations des actions communautaires au cours des cinq années précédant cette évaluation.

In accordance with Article 5 of the Decision concerning the sixth framework programme, the Commission will call upon independent high-level experts to assess the implementation of Community activities during the preceding five years.


R. considérant qu'il n'existe pas encore de données exactes en ce qui concerne l'incidence des aides sur le secteur de la transformation des produits de la pêche, et que la Commission a fait procéder à une étude afin de déterminer les retombées que les interventions des Fonds structurels ont eues sur ce secteur au cours de la période 1994-1999, mais que cette étude ne sera terminée qu'à la fin de 2002,

R. whereas, to date, accurate statistics on the impact of aids on the fish processing industry have not been available; whereas the Commission has contracted a study into the impact of the Structural Funds on the sector between 1994 and 1999, though this will not be complete until the end of 2002,


R. considérant qu'il n'existe pas encore de données exactes en ce qui concerne l'incidence des aides sur le secteur de la transformation des produits de la pêche et que la Commission a fait procéder à une étude afin de déterminer les retombées que les interventions des Fonds structurels ont eues sur ce secteur au cours de la période 1994-1999 mais que cette étude ne sera terminée qu'à la fin de 2002,

R. whereas, to date, accurate statistics on the impact of aids on the fish processing industry have not been available, but the Commission has contracted a study into the impact of the Structural Funds on the sector between 1994 and 1999, though it will not be completed until the end of 2002,


Le ministre fait procéder à une étude dans le but de déterminer les effets des Accords du cycle Uruguay sur le système de mise en marché du lait au Canada et, au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de l’Accord à l’égard du Canada, il fait déposer devant la Chambre des communes un rapport sur les résultats de cette étude».

The Minister shall conduct a study to determine the effects of the Uruguay Round Agreements on the Canadian milk marketing system and shall, not later than 6 months after the date of entry into force of the Agreement with respect to Canada, table a report in the House of Commons on the results of the study”.


Après avoir été saisie de diverses plaintes, la Commission a fait procéder à une enquête approfondie au titre de l'article 11 du règlement du Conseil no. 17 de 1962 et elle est parvenue à la conclusion que cette affaire relevait du champ d'application de l'article 85 du Traité, ainsi que des règlements concernant les stations-service.

Following complaints, the Commission carried out detailed investigations under Article 11 of Council Regulations No 17 of 1962, and concluded that the case fell within the scope of Article 85 of the Treaty and the regulations dealing with service-stations.




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