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Accord collectif vertical sur les prix
Accord de respect collectif des prix imposés
Accord de respect d'un prix de revente collectif
Arrangement sur un prix de revente uniforme
Entente collective de prix imposés
Incidence économique du système des prix imposés
Le système collectif de prix imposés
Mise en vigueur collective des prix imposés
Pratiques collectives de prix imposés
Prix imposés collectifs
Respect d'un prix de revente collectif
Système collectif de prix de revente imposés
Système de prix imposés pour les livres

Traduction de «Le système collectif de prix imposés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le système collectif de prix imposés

the collective system of resale price maintenance


accord collectif vertical sur les prix [ accord de respect collectif des prix imposés | accord de respect d'un prix de revente collectif | arrangement sur un prix de revente uniforme | entente collective de prix imposés ]

collective resale price maintenance agreement


système collectif de prix de revente imposés

collective system of retail price maintenance


mise en vigueur collective des prix imposés [ pratiques collectives de prix imposés | prix imposés collectifs | respect d'un prix de revente collectif ]

collective resale price maintenance


système de prix imposés pour les livres

net price system for books


incidence économique du système des prix imposés

economic effects of resale price maintenance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’affaiblissement de la concurrence par les prix qui en résulte semble particulièrement problématique lorsque les prix imposés sont suggérés par les acheteurs, dont on peut s'attendre à ce que les intérêts horizontaux collectifs portent atteinte à ceux des consommateurs.

The resulting loss of price competition seems especially problematic when the RPM is inspired by the buyers, whose collective horizontal interests can be expected to work out negatively for consumers.


De même, des prix de vente imposés, et non pas seulement des prix de vente maximum, peuvent être nécessaires pour organiser, dans le cadre d'un système de franchise ou d'un système de distribution similaire appliquant un format de distribution uniforme, une campagne de prix bas coordonnée de courte durée (2 à 6 semaines le plus souvent) qui profitera également aux consommateurs.

Similarly, fixed resale prices, and not just maximum resale prices, may be necessary to organise in a franchise system or similar distribution system applying a uniform distribution format a coordinated short term low price campaign (2 to 6 weeks in most cases) which will also benefit the consumers.


1. Les ventes transfrontalières de livres aux destinataires finals ou à des revendeurs peuvent être assujetties au système de prix imposés si elles ont pour objet ou pour effet de contourner le système national de prix imposés.

1. Cross-border sales of books to final purchasers or booksellers may be subject to fixed price agreements if they are intended to circumvent, or result in the circumvention of, domestic priced fixing.


1. Les systèmes contractuels de prix imposés pour les livres peuvent être autorisés par les États membres pour autant que les accords en matière de fixation des prix soient conclus de manière verticale entre un éditeur national ou un importateur exclusif et des libraires nationaux ou étrangers, pour les ventes aux consommateurs finaux dans l'État membre concerné.

1. Contractual fixed-price systems for books may be permitted by Member States if the fixed price agreements are concluded vertically between a domestic publisher or sole importer and domestic or foreign booksellers for sales to final purchasers in the Member State in question.


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4. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, deuxième phrase, les importations de livres en provenance d'autres États membres ne peuvent être intégrées à un système contractuel de prix imposés que dans la mesure où cela s'avère justifié pour protéger ce système de contournements découlant de cette directive.

4. Notwithstanding the second sentence of paragraph 1, imports of books from other Member States may only be included in a contractual fixed price system if this is justified pursuant to this Directive to protect that system from contravention.


1. Les ventes transfrontalières de livres aux acheteurs finaux ou à des revendeurs peuvent être assujetties au système de prix imposés si elles ont pour objet ou pour effet de contourner le système national de prix imposés.

1. Cross-border sales of books to final purchasers or booksellers may be subject to fixed price agreements if they are intended to circumvent, or result in the circumvention of, domestic priced fixing.


1. Les systèmes contractuels de prix imposés pour les livres peuvent être autorisés par les États membres pour autant que les accords en matière de fixation des prix soient conclus de manière verticale entre un éditeur national ou un importateur exclusif et des libraires nationaux ou étrangers, pour les ventes aux consommateurs finaux dans l'État membre concerné.

1. Contractual fixed-price systems for books may be permitted by Member States if the fixed price agreements are concluded vertically between a domestic publisher or sole importer and domestic or foreign booksellers for sales to final purchasers in the Member State in question.


1. Les autorités réglementaires nationales peuvent, conformément aux dispositions de l'article 8, imposer des obligations liées à la récupération des coûts et au contrôle des prix, y compris les obligations concernant l'orientation des prix en fonction des coûts et les obligations concernant les systèmes de comptabilisation des coûts, pour la fourniture de types particuliers d'interconnexion et/ou d'accès, lorsqu'une analyse du mar ...[+++]

1. A national regulatory authority may, in accordance with the provisions of Article 8, impose obligations relating to cost recovery and price controls, including obligations for cost orientation of prices and obligations concerning cost accounting systems, for the provision of specific types of interconnection and/or access, in situations where a market analysis indicates that a lack of effective competition means that the operato ...[+++]


- d'assurer que les systèmes d'affrètement au tour de rôle et de prix imposés sont librement accessibles aux mêmes conditions pour tous les transporteurs des États membres.

- the rotation and pricing systems imposed are freely accessible under the same conditions to all Member States' carriers.


considérant que, pour calculer le produit national brut aux prix du marché (PNBpm) conformément à l'article 1er de la directive 89/130/CEE, Euratom, qui, en vertu de l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (2), reste applicable tant que la décision 94/728/CE, Euratom (3) est en vigueur, il est nécessaire de clarifier le traitement des revenus des organismes de placement collectif ...[+++]

Whereas for the purpose of the definition of gross national product at market prices (GNPmp) pursuant to Article 1 of Directive 89/130/EEC, Euratom, which, in virtue of Article 8 (1) of Council Regulation (EC) No 2223/96 of 25 June 1996 on the European system of national and regional accounts in the Community (2), is applicable while Decision 94/728/EC, Euratom (3) remains in force, it is necessary to clarify the treatment of the income of undertakings for collective investmen ...[+++]




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Le système collectif de prix imposés ->

Date index: 2023-07-20
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