Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Vellacott (Wanuskewin), appuyé par M Wayne (Saint John), le projet de loi C-461, Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Vellacott (Wanuskewin), seconded by Mrs. Wayne (Saint John), Bill C-461, An Act to amend the Criminal Code to prohibit coercion in medical procedures that offend a person's religion or belief that human life is inviolable, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.