Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Legs mobilier spécifique
Legs particulier
Legs spécifique
Legs spécifique de biens meubles
Legs spécifique de biens personnels
Legs spécifique de biens réels
Legs à titre particulier
Légataire de biens immeubles à titre spécifique
Légataire particulier
Légataire particulière
Légataire à titre particulier
Légataire à titre spécifique
Légataire à titre spécifique de biens meubles
Légataire à titre spécifique de biens personnels
Légataire à titre spécifique de biens réels

Traduction de «Legs spécifique de biens meubles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
legs spécifique [ legs spécifique de biens meubles | legs à titre particulier | legs particulier ]

specific bequest [ specific legacy ]


legs mobilier spécifique | legs spécifique | legs spécifique de biens personnels

specific bequest


légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique

legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee


legs mobilier spécifique | legs spécifique de biens personnels

specific bequest


legs spécifique de biens réels [ legs spécifique ]

specific devise
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission ne sera pas assujettie aux impôts prélevés aux États-Unis ou au Canada par l’autorité fédérale, par un État, une province ou une municipalité sur les biens meubles et immeubles qu’elle possède ou sur les dons et legs de biens meubles et immeubles qui lui sont faits, ou encore sur ses revenus, que ceux-ci soient constitués de crédits gouvernementaux, de droits d’entrée, de concessions ou de donations.

The Commission shall not be subject to Federal, State, Provincial or local taxation in Canada or the United States on any real or personal property held by it or on any gift, bequest or devise to it of any personal or real property, or on its income, whether from Governmental appropriations, admission fees, concessions or donations.


(2) Lorsque le testament d’un Indien est déclaré entièrement nul par le ministre ou par un tribunal, la personne qui a fait ce testament est censée être morte intestat, et, lorsque le testament est ainsi déclaré nul en partie seulement, sauf indication d’une intention contraire y énoncée, tout legs de biens meubles ou immeubles visé de la sorte est réputé caduc.

(2) Where a will of an Indian is declared by the Minister or by a court to be wholly void, the person executing the will shall be deemed to have died intestate, and where the will is so declared to be void in part only, any bequest or devise affected thereby, unless a contrary intention appears in the will, shall be deemed to have lapsed.


c) toutes les sommes d’argent reçues par la Commission et provenant de la vente de tous biens meubles ou immeubles acquis par la Commission par donation, legs ou autrement;

(c) all money received by the Commission from the sale of any real or personal property acquired by the Commission by gift, bequest or otherwise, and


c) toutes les sommes d’argent reçues par la Commission et provenant de la vente de tous biens meubles ou immeubles acquis par la Commission par donation, legs ou autrement;

(c) all money received by the Commission from the sale of any real or personal property acquired by the Commission by gift, bequest or otherwise, and


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(73) Nombre d'activités sont prises en charge par la Région wallonne ou la Société wallonne des aéroports, qu'il s'agisse de la construction des nouvelles infrastructures et les grosses réparations sur le site de Charleroi, de mesures environnementales, de la sécurité et du gardiennage de l'aéroport (comprenant par exemple le contrôle d'accès à la zone d'embarquement et le contrôle des bagages), des assurances destinées à couvrir en responsabilité civile le personnel chargé des missions de police, de sécurité, d'inspection des transports, des honoraires d'avocats destinés à défendre les intérêts de la Région en matière d'aéroports, des études et colloques sur les questions aéroportuaires, du remboursement de certains frais de contrôle aérie ...[+++]

(73) A number of activities are dealt with by the Walloon Region or by the Walloon Airport Company, including construction of new infrastructure and major repairs on the Charleroi site, environmental, security and airport guarding services (including for example control of access to the embarkation area and luggage checks), insurance intended to cover the civil liability of staff responsible for police tasks, security and inspection of transport, fees paid to lawyers hired to defend the interests of the Region in relation to airports, studies and conferences on airport-related issues, the repayment of certain air traffic control payments ...[+++]


considérant qu'une réglementation efficace et cohérente de l'élimination des déchets qui n'entrave pas les échanges intracommunautaires et qui n'affecte pas les conditions de concurrence devrait s'appliquer aux biens meubles dont le détenteur se défait ou a l'obligation de se défaire en vertu des dispositions nationales en vigueur, à l'exception des déchets radioactifs, miniers et agricoles, des cadavres d'animaux, des eaux usées, des effluents gazeux et des déchets soumis à une réglementation communautaire spécifique; ...[+++]

Whereas effective and consistent regulations on waste disposal which neither obstruct intra-Community trade nor affect conditions of competition should be applied to movable property which the owner disposes of or is required to dispose of under the provisions of national law in force, with the exception of radioactive, mining and agricultural waste, animal carcases, waste waters, gaseous effluents and waste covered by specific Community rules;


Plusieurs mécanismes de sûreté et de garantie qui avaient cours dans le Code civil du Bas-Canada ont été regroupés sous le concept d'hypothèques qui peuvent, depuis 1994, être prises tant sur des biens spécifiques que sur une universalité de biens meubles ou immeubles, présents ou futurs.

Several guarantee and security mechanisms in place under the Civil Code of Lower Canada were grouped together under the heading of mortgages that, since 1994, can be registered both against specific property as well as all real and personal property, present or future.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Legs spécifique de biens meubles ->

Date index: 2022-02-04
w