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Legs du reliquat
Legs du reliquat de biens personnels
Legs du reliquat de biens réels
Legs du reliquat des biens réels
Legs immobilier du reliquat
Legs mobilier du reliquat
Legs ultime du reliquat des biens personnels
Legs éventuel du reliquat
Legs éventuel du reliquat de biens personnels
Légataire du reliquat
Légataire du reliquat de biens immeubles
Légataire du reliquat de biens meubles
Légataire du reliquat de biens personnels
Légataire du reliquat de biens réels
Légataire particulier du résidu
Légataire particulière du résidu
Légataire résiduaire
Légataire universel
Légataire universelle
Légataire éventuel du reliquat
Légataire éventuel du reliquat de biens personnels

Traduction de «Legs éventuel du reliquat de biens personnels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
legs éventuel du reliquat de biens personnels [ legs éventuel du reliquat ]

contingent residuary legacy


legs éventuel du reliquat | legs éventuel du reliquat de biens personnels

contingent residuary legacy


légataire éventuel du reliquat | légataire éventuel du reliquat de biens personnels

contingent residuary legatee


légataire éventuel du reliquat de biens personnels [ légataire éventuel du reliquat ]

contingent residuary legatee


legs ultime du reliquat des biens personnels

ultimate residuary legacy


legs du reliquat | legs du reliquat de biens personnels | legs du reliquat de biens réels | legs du reliquat des biens réels | legs immobilier du reliquat | legs mobilier du reliquat

residuary bequest | residuary devise | residuary gift | residuary legacy | universal legacy


légataire résiduaire | légataire particulier du résidu | légataire particulière du résidu | légataire du reliquat | légataire du reliquat de biens personnels | légataire du reliquat de biens meubles | légataire du reliquat de biens réels | légataire du reliquat de biens immeubles | légataire universel | légataire universelle

residuary legatee | residuary devisee
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17 (1) Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir ou gérer des meubles et immeubles et des biens personnels et réels ou en disposer; sous réserve de toute autre disposition pertinente de la présente loi et sur l’avis du comité de placements, il peut placer, selon le mode qu’il juge indiqué, les sommes d’argent inscrites au crédit de la Caisse de dotation ou du Fonds d’assistance financière aux universités, de même que celles qu’il a reçues, notamment sous forme de don ou de legs; il peut ensuite déteni ...[+++]

17 (1) The Council may, for the purposes of this Act, acquire, hold, manage and dispose of real, personal, movable and immovable property and, subject to this Act and on the advice of the Investment Committee, may invest in any manner it sees fit any money standing to the credit of the Endowment Fund or the University Capital Grants Fund or received by the Council by gift, bequest or otherwise, and may hold, manage and dispose of the investment.


18. Le Conseil peut, pour l’application de la présente loi, acquérir, détenir, gérer et disposer des meubles et des immeubles et des biens personnels et réels; sous réserve des autres dispositions de la présente loi, il peut, après avoir pris conseil auprès du comité des placements, effectuer de la manière qui lui convient, à l’aide des fonds reçus notamment par don ou legs, des placements qu’il peut détenir et gérer, et dont il peut disposer.

18. The Council may, for the purposes of this Act, acquire, hold, manage and dispose of real, personal, movable and immovable property and, subject to this Act, and on the advice of the Investment Committee, may invest in any manner it sees fit any money received by the Council by gift, bequest or otherwise and may hold, manage and dispose of the investment.


Chers collègues, avant de donner la parole aux représentants de la Canadian Dehydrators Association, je vous signale qu'il y a quelques instants, notre personnel a eu la gentillesse de distribuer des copies d'un document concernant un éventuel—et je dis bien «éventuel»—voyage à Washington que pourrait effectuer le comité.

Members, just before we turn to the representatives of the Canadian Dehydrators Association, a few minutes ago the staff was good enough to distribute copies of a paper containing information pursuant to a possible—and I underline the word “possible”—trip by this committee to Washington sometime in the future.


critère du bien-fondé: cette appréciation devrait prendre en compte la complexité de l’affaire, la situation sociale et personnelle de la personne, la gravité de l’infraction et la sévérité de l’éventuelle sanction encourue.

Merits test: this should take account of the complexity of the case, the person’s social and personal situation, the seriousness of the offence and the severity of the potential penalty.


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critère du bien-fondé: cette appréciation devrait prendre en compte la complexité de l’affaire, la situation sociale et personnelle de la personne, la gravité de l’infraction et la sévérité de l’éventuelle sanction encourue.

Merits test: this should take account of the complexity of the case, the person’s social and personal situation, the seriousness of the offence and the severity of the potential penalty.


critère du bien-fondé: cette appréciation devrait prendre en compte la complexité de l’affaire, la situation sociale et personnelle de la personne, la gravité de l’infraction et la sévérité de l’éventuelle sanction encourue.

Merits test: this should take account of the complexity of the case, the person’s social and personal situation, the seriousness of the offence and the severity of the potential penalty.


Lorsque la condition de la nécessité de l'aide juridictionnelle dans l'intérêt de la justice est appliquée (critère du bien-fondé), cette appréciation devrait comprendre une évaluation de la complexité de l’affaire, de la situation sociale et personnelle de la personne soupçonnée, poursuivie ou dont la remise est demandée, de la gravité de l’infraction et de la sévérité de l'éventuelle sanction encourue.

When a requirement of whether the interests of justice require legal aid is applied (merits test), this should encompass an assessment of the complexity of the case, the social and personal situation of the suspect or accused person or requested person, the seriousness of the offence and the severity of the potential penalty that can be incurred.


Aucune donnée relative aux activités “hors exploitation” de l’agriculteur et de sa famille, à des pensions, à des legs, à des comptes bancaires privés, à des biens étrangers à l’exploitation, à des impôts personnels ou à des assurances privées n’entre en ligne de compte dans l’établissement de la fiche d’exploitation.

No data related to any non-farming activities of the farmer or of his family, or to any pension, inheritance, private bank accounts, property other than the agricultural holding, personal taxation or private insurance, shall be taken into account in preparing the farm returns.


Plus loin, l'article 21 décrivait les caractéristiques d'organisation ou d'oeuvre de charité de la Commission qui a le droit de recevoir des legs de biens personnels, et cetera.

Further, section 21 described its charitable organization features, to receive bequests, et cetera.


La proposition de la Commission prevoit : - pour ce qui est des travailleurs culturels: un systeme d'etalement sur plusieurs annees des revenus de ces travailleurs pour l'application de l'impot; - pour ce qui est des fondations culturelles: une exemption fiscale appropriee aux fondations culturelles agreees par les Etats membres; - pour ce qui est du mecenat: des deductions fiscales appropriees pour les dons et les legs effectues a des organismes ou institutions culturels agrees, ainsi que les deductions fiscales prevues pour le mecenat lorsqu'un don ou un legs en numeraire est effectue a un organisme ou a une ...[+++]

The Commission proposal provides for the following: with respect to cultural workers: a system for spreading such workers' incomes over several tax years in applying income taxes; with respect to cultural foundations: appropriate tax exemption for cultural foundations approved by Member States; with respect to patronage: appropriate tax deductions for gifts and bequests to approved cultural bodies or institutions, and tax deductions applicable to patronage where a cash gift or bequest is made to an approved body or person in a Member State o ...[+++]




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Legs éventuel du reliquat de biens personnels ->

Date index: 2022-02-09
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