Traduction de «Les actes de procédure déjà effectués » (Français → Anglais) :

Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres, et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

Une récusation ne peut être fondée sur la nationalité des membres, et n’est pas recevable si, ayant connaissance d’un motif de récusation, la partie à la procédure de recours a néanmoins déjà posé un acte de procédure autre que celui consistant à récuser la composition de la commission de recours.

Dans un système de compétences parallèles, il est nécessaire d'ajouter, au nombre des actes susceptibles d'interrompre la prescription, les actes de procédure autonomes effectués par une autorité de concurrence d'un État membre.

Le Président du Conseil ECOFIN recommande au Conseil européen : - de mandater le Conseil ECOFIN pour définir, en concertation avec la Commission et l'IME, un scénario de référence qui garantirait le plein respect du Traité, condition de l'irréversibilité nécessaire à l'entrée en troisième phase, afin de faire rapport au Conseil européen de Madrid en décembre 1995, - de demander à la Commission de procéder aux consultations nécessaires en vue de faire rapport au Conseil européen de Madrid, - de prendre acte des travaux ...[+++]déjà accomplis sur la définition des caractéristiques techniques des pièces et demander au Conseil ECOFIN de poursuivre tous les travaux nécessaires, - de demander au Etats membres de prendre toutes les dispositions utiles pour que les administrations publiques examinent les conditions dans lesquelles pourra être effectué, le moment venu, le basculement de leurs opérations dans la monnaie unique, - de demander au Conseil ECOFIN d'examiner, conjointement avec l'IME, les futures relations entre les monnaies des Pays membres de l'Union monétaire et des autres Etats de l'Union européenne.

Elle reçoit communication de tous les actes de procédure déjà signifiés aux intéressés visés à l'article 23 du statut.

considérant que la présence sur un récipient à pression simple de la marque « CE » constitue une présomption de sa conformité avec la présente directive et rend par conséquent inutile, lors de l'importation et de la mise en usage, la répétition des contrôles déjà effectués ; que néanmoins il pourrait arriver que des récipients à pression simples compromettent la sécurité ; qu'il convient donc de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger,