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Les bateaux tiennent la droite

Traduction de «Les bateaux tiennent la droite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
les bateaux tiennent la droite

barges keep to the right


les droits et obligations que les pays participants tiennent de l'Accord général

the rights and obligations of the participating countries under the GATT


Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes, 1997 [ Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes ]

Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations, 1997 [ Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations ]


Décret de remise du droit de licence des bateaux de pêche français pour 1987

French Fishing Vessels 1987 Licence Fee Remission Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Malheureusement, bon nombre de Canadiens tiennent les droits de propriété pour acquis et ne comprennent pas que les véritables droits individuels ne peuvent exister sans le droit de possession et de contrôle de la propriété privée.

Unfortunately, many Canadians take property rights for granted and do not understand that real individual rights begin with the right to own and to control private property.


M. Smith: Nos bateaux versent des droits de fret, ils versent des droits de dock, des droits de quai, des droits de port, chaque fois.

Mr. Smith: Our ships pay cargo fees. They pay dock fees, wharf fees, port charges, every time they go in.


Le comble, c'est qu'aux termes de l'ALENA, ils peuvent ensuite importer ces mêmes bateaux sans aucun droit de douane, c'est-à-dire qu'ils sont exemptés du tarif de 25 p. 100. On voit donc bien clairement que nous ne sommes absolument pas compétitifs et l'on comprend pourquoi les compagnies vont ailleurs pour construire des bateaux pourtant destinés à notre marché intérieur.

To add injury to insult, under the NAFTA agreement they then can import those same vessels duty-free, exempt from the 25% tariff. So it's not hard to see how we're not very much in the ballpark here and why companies would in fact want to go elsewhere from our domestic market to build their vessels.


Environ 300 de nos propriétaires de petits bateaux ont le droit de vendre leurs quotas à n'importe qui.

About 300 of the small boats are permitted to sell their quotas to anyone.


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1. En mettant en œuvre les obligations qui leur incombent en vertu du présent protocole, les parties, en conformité avec leur droit interne, tiennent compte, s'il y a lieu, du droit coutumier des communautés autochtones et locales ainsi que de leurs protocoles et procédures, pour tout ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.

1. In implementing their obligations under this Protocol, Parties shall in accordance with domestic law take into consideration indigenous and local communities’ customary laws, community protocols and procedures, as applicable, with respect to traditional knowledge associated with genetic resources.


Les États membres veillent, selon qu’il convient, à ce que les autorités réglementaires nationales tiennent compte du point de vue des utilisateurs finals, des consommateurs (y compris, notamment, des consommateurs handicapés), des fabricants et des entreprises qui fournissent des réseaux et/ou des services de communications électroniques sur toute question relative à tous les droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, en particulier lorsqu ...[+++]

Member States shall ensure as far as appropriate that national regulatory authorities take account of the views of end-users, consumers (including, in particular, disabled consumers), manufacturers and undertakings that provide electronic communications networks and/or services on issues related to all end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, in particular where they have a significant impact on the market.


les éditeurs, les sociétés de gestion collective et autres titulaires de droits penchent plutôt pour le statu quo en matière de droits d’auteurs, et préfèrent des contrats qui s’adaptent au cas par cas et qui tiennent compte des nouvelles technologies.

publishers, collecting societies and other right-holders favour the status quo as regards copyright, and prefer contracts which can be adapted to each case and which take account of new technologies.


Il sera peut-être amendé en fonction des propositions faites par des députés ou des témoins, mais il reste que, je l'espère, nous agirons tous ensemble en tant que Parlement du Canada d'une manière qui sera conforme non seulement à la Charte des droits et libertés, mais encore aux valeurs de tous les Canadiens (1610) Nous le ferons dans l'intérêt supérieur de notre grand pays, de la sûreté et de la sécurité de tous les citoyens du Canada et de tous ceux qui, dans le monde, tiennent aux droits fondamentaux que sont la liberté et la dém ...[+++]

There may or may not be amendments based on what the members think and the witnesses say, but when it comes down to it, I hope we will act as one, as the Parliament of Canada, in a way consistent with the values not only of the charter of rights and freedoms but the values of all Canadians (1610) We will do so in the best interests of this great country of ours, based on safety and security for the citizens of Canada and for those in the wider world and in that community who believe in the fundamental rights of liberty, freedom and democracy.


En vertu de la législation chilienne, les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital ou le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques de la Communauté ont le droit de recevoir par transfert des autorisations et des bateaux de pêche aux mêmes conditions que celles dont bénéficient les entreprises de pêche nouvelles ou existantes dont la majorité du capital et le contrôle sont détenus par des personnes morales ou physiques chiliennes, pour autant que, conformément à la législation applicab ...[+++]

In accordance with Chilean law, new or existing fishing enterprises with a majority share of equity capital owned or controlled by Community legal and natural persons shall be entitled to receive, by means of transfer, fishing authorisations and vessels, under the same conditions as enjoyed by new or existing fishing enterprises with a majority share of capital owned or controlled by Chilean legal and natural persons, provided that, in accordance with the law applicable in the Member State of origin of the Community legal and natural person concerned, new or existing fishing enterprises with a majority share of equity capital owned or co ...[+++]


L'allocation de quotas à des bateaux de pêche enregistrés dans des États membres n'est pas concernée par le droit communautaire et est donc sujette aux décisions prises dans les États membres.

The allocation of quotas to fishing vessels registered in Member States is not covered by Community law and is hence subject to decisions taken in the Member States.




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Date index: 2024-03-06
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