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Traduction de «Lettre de change protestée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lettre de change protestée | effet protesté | traite protestée

protested bill


énonciation de la lettre de change | mention de la lettre de change

statement of the bill of exchange


registre des lettres de change [ livre des lettres de change ]

bill register


émettre une lettre de change [ créer une lettre de change ]

issue a bill of exchange [ issue a bill ]


Loi sur les lettres de change [ Loi concernant les lettres de change, les chèques et les billets à ordre ou au porteur ]

Bills of Exchange Act [ An Act relating to bills of exchange, cheques and promissory notes ]


effet de change | lettre de change | traite

bill | bill of exchange


effet de change | lettre de change | traite

bill of exchange | draft | B/E [Abbr.]


titre de crédit [ billet à ordre | billet de trésorerie | certificat de dépôt | effet de commerce | lettre de change | papier commercial ]

negotiable instrument [ bill of exchange | certificate of deposit | commercial paper | credit instrument | draft | promissory note | trade bill ]




lettre de change | traite

bill of exchange | draft | bill
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Modèle 4 protêt faute de paiement d’une lettre de change notée, mais non protestée faute d’acceptation

Form 4 protest for non-payment of a bill noted, but not protested for non-acceptance


La lettre de change de P.Q. pour .$, datée à ., le .jour de ..., sur E.F., en votre faveur (ou en faveur de C.D.), payable à .jours de (vue ou date) et endossée par vous, a été ce jour, à la demande de ., dûment (notée pour protêt ou protestée) par moi faute (d’acceptation ou de paiement).

Mr. P.Q’. s bill of exchange for $., dated at .the .day of ., 19., on E.F., in your favour (or in favour of C.D.), payable .days after (sight or date), and by you endorsed, was this day at the request of .duly (noted or protested) by me for (non-acceptance or non-payment).


Votre lettre de change pour .$, datée à ., le .jour de ..., sur E.F., en faveur de C.D., payable à .jours de (vue ou date) a été ce jour, à la demande de ., dûment (notée pour protêt ou protestée) par moi faute (d’acceptation ou de paiement).

Your bill of exchange for $., dated at .the .day of ., 19., on E.F., in favour of C.D., payable .days after (sight or date) was this day, at the request of .duly (noted or protested) by me for (non-acceptance or non-payment).


120 (1) La lettre doit être protestée soit au lieu même du refus, soit en un autre lieu du Canada situé dans un rayon de cinq milles de celui de sa présentation et de son refus.

120 (1) A bill must be protested at the place where it is dishonoured, or at some other place in Canada situated within five miles of the place of presentment and dishonour of the bill.


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120 (1) La lettre doit être protestée soit au lieu même du refus, soit en un autre lieu du Canada situé dans un rayon de cinq milles de celui de sa présentation et de son refus.

120 (1) A bill must be protested at the place where it is dishonoured, or at some other place in Canada situated within five miles of the place of presentment and dishonour of the bill.


La présente directive ne devrait pas réglementer les transactions effectuées avec les consommateurs ni les intérêts en jeu dans d’autres types de paiements, par exemple les paiements effectués au titre de la législation sur les chèques et les lettres de change, ou les paiements effectués dans le cadre de l’indemnisation de dommages, y compris ceux effectués par les compagnies d’assurance.

This Directive should not regulate transactions with consumers, interest in connection with other payments, for instance payments under the laws on cheques and bills of exchange, or payments made as compensation for damages including payments from insurance companies.


Les obligations liées à des lettres de change, chèques, billets à ordre ainsi que d'autres instruments négociables devraient aussi englober les lettres de transport, lorsque les obligations liées aux lettres de transport dérivent de leur caractère négociable.

Obligations under bills of exchange, cheques and promissory notes and other negotiable instruments should also cover bills of lading to the extent that the obligations under the bill of lading arise out of its negotiable character.


Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour que les agissements visés ci-après constituent une infraction pénale s'ils sont intentionnels, au moins pour ce qui concerne les cartes de crédit, les cartes eurochèques, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques et lettres de change:

Each Member State shall take the necessary measures to ensure that the following conduct is a criminal offence when committed intentionally, at least in respect of credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange:


a) "instrument de paiement": tout instrument corporel autre que la monnaie légale (billets de banque et pièces) qui permet, de par sa nature particulière, à lui seul ou en association avec un autre instrument (de paiement), à son titulaire ou utilisateur d'effectuer un transfert d'argent ou de valeur monétaire, par exemple les cartes de crédit, les cartes eurochèque, les autres cartes émises par les établissements financiers, les chèques de voyage, les eurochèques, les autres chèques ou lettres de change, et qui est protégé contre les imitatio ...[+++]

(a) "Payment instrument" shall mean a corporeal instrument, other than legal tender (bank notes and coins), enabling, by its specific nature, alone or in conjunction with another (payment) instrument, the holder or user to transfer money or monetary value, as for example credit cards, eurocheque cards, other cards issued by financial institutions, travellers' cheques, eurocheques, other cheques and bills of exchange, which is protected against imitation or fraudulent use, for example through design, coding or sign ...[+++]


à protéger les consommateurs utilisant des lettres de change lorsqu'ils autorisent cette pratique.

that consumers using bills of exchange are suitably protected, when such practices are allowed.




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Lettre de change protestée ->

Date index: 2022-10-20
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