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Billet à ordre payable à vue de tous les ans
Crédit documentaire par paiement à vue
Crédit documentaire payable à vue
Crédit documentaire réalisable par paiement à vue
Lettre de change payable à ordre
Lettre de crédit payable à vue
Lettre de crédit à vue
Payable sur demande
Payable sur présentation
Payable à demande
Payable à présentation
Payable à vue

Traduction de «Lettre de crédit payable à vue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue

sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit


payable sur demande [ payable à présentation | payable à demande | payable à vue | payable sur présentation ]

payable on demand [ payable on presentation | payable at sight | due on demand ]


payable sur présentation | payable à vue | payable sur demande

due on demand | payable on demand | payable at sight


billet à ordre payable à vue de tous les ans

delayed demand promissory note


lettre de change payable à ordre

bill payable to order




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il ...[+++]

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates ...[+++]


29. Le détenteur peut indiquer la date véritable soit de l’émission, sur une lettre expressé-ment payable à un certain délai de date et émise sans être datée, soit de l’acceptation, sur une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue et dont l’acceptation n’est pas datée. La lettre qui porte une date erronée apposée par erreur par le détenteur de bonne foi, ou apposée par toute autre personne, et passe ensuite entre les mains d’un détenteur régulier n’est pas pour autant nulle de ce fait et reste payable à cette date comme s’il ...[+++]

29. Where a bill expressed to be payable at a fixed period after date is issued undated, or where the acceptance of a bill payable at sight or at a fixed period after sight is undated, any holder may insert therein the true date of issue or acceptance, and the bill shall be payable accordingly, but where the holder in good faith and by mistake inserts a wrong date, or in every other case where a wrong date is inserted, if the bill subsequently comes into the hands of a holder in due course, the bill is not voided thereby, but operates ...[+++]


(4) L’accepteur d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue peut y inscrire, comme date de son acceptation, l’un des trois jours visés au paragraphe (1), à condition que ce jour ne soit pas postérieur à la date de son acceptation réelle de la lettre.

(4) In the case of a bill payable at sight or after sight, the acceptor may date his acceptance thereon as of any of the days mentioned in subsection (1) but not later than the day of his actual acceptance of the bill.


(4) L’accepteur d’une lettre payable à vue ou à un certain délai de vue peut y inscrire, comme date de son acceptation, l’un des trois jours visés au paragraphe (1), à condition que ce jour ne soit pas postérieur à la date de son acceptation réelle de la lettre.

(4) In the case of a bill payable at sight or after sight, the acceptor may date his acceptance thereon as of any of the days mentioned in subsection (1) but not later than the day of his actual acceptance of the bill.


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18 (1) Lorsqu'un fabricant ou autre personne, décrite au paragraphe 14(3), (4), (5) ou (6) ou lorsque plusieurs de ces personnes, à qui un prêt a été ou peut être consenti ou assuré ou à qui une lettre de crédit a été émise et assurée selon le présent règlement, requièrent des services d'experts-conseils afin d'élaborer un projet acceptable en vue de l'obtention d'un prêt ou d'une assurance sur un prêt ou sur une lettre de crédit pour les fins décrites aux articles 9 et 14, la Commission peut autoriser, si elle estime que le coût de ces services taxerait lourdement leurs ressources, que leur soit ...[+++]

18 (1) Where a manufacturer or other person described in subsection 14(3), (4), (5) or (6) or any group of such persons to whom a loan has been made or insured or may be made or insured, or to whom a letter of credit has been issued and insured, under these Regulations requires the services of qualified consultants in order to develop a satisfactory proposal for a loan or insurance or a loan or insurance on a letter of credit for the purposes described in sections 9 and 14, the Board may authorize a grant to be paid to him or them in an amount not exceeding


5. donne son aval aux conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver le projet de budget rectificatif n° 4/2014 tel que proposé à l'origine par la Commission, et modifié par la lettre rectificative n° 1 au projet de budget rectificatif n° 4/2014, moyennant l'inclusion des crédits d'engagement au titre du projet de budget rectificatif n° 6/2014 concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et la réserve pour les accords de partenariat de pêche ...[+++]

5. Endorses the Joint conclusions agreed by the Parliament and the Council on 8 December 2014 with the view to approve DAB No 4/2014 as originally proposed by the Commission, and amended by Amending letter No 1 to DAB No 4/2014, with the inclusions of the commitment appropriations from DAB No 6/2014 related to the European Maritime and Fisheries Fund and the reserve for the Sustainable Fisheries Partnership Agreements, as well as the redeployment of the amount of EUR 248 460 of available ...[+++]


5. donne son aval aux conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver le projet de budget rectificatif n° 4/2014 tel que proposé à l'origine par la Commission, et modifié par la lettre rectificative n° 1 au projet de budget rectificatif n° 4/2014, moyennant l'inclusion des crédits d'engagement au titre du projet de budget rectificatif n° 6/2014 concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et la réserve pour les accords de partenariat de pêche ...[+++]

5. Endorses the Joint conclusions agreed by the Parliament and the Council on 8 December 2014 with the view to approve DAB No 4/2014 as originally proposed by the Commission, and amended by Amending letter No 1 to DAB No 4/2014, with the inclusions of the commitment appropriations from DAB No 6/2014 related to the European Maritime and Fisheries Fund and the reserve for the Sustainable Fisheries Partnership Agreements, as well as the redeployment of the amount of EUR 248 460 of available ...[+++]


5. donne son aval aux conclusions communes convenues par le Parlement et le Conseil le 8 décembre 2014 en vue d'approuver le PBR n° 4/2014 tel que proposé à l'origine par la Commission, et modifié par la lettre rectificative y afférente, moyennant l'inclusion des crédits d'engagement au titre du PBR n° 6/2014 concernant le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et la réserve pour les accords internationaux de partenariat dans le domaine de la pêche, ainsi que le redéploiement du montant de 248 460 EUR en crédits de pai ...[+++]

5. Endorses the Joint conclusions agreed by the Parliament and the Council on 8 December 2014 with the view to approve DAB No 4/2014 as originally proposed by the Commission, and amended by its Amending Letter, with the inclusions of the commitment appropriations from DAB No 6/2014 related to the European Maritime and Fisheries Fund and the reserve for the Sustainable Fisheries Partnership Agreements, as well as the redeployment of the amount of EUR 248 460 of available payment a ...[+++]


21. se félicite de l'accord réalisé pour libérer un montant de 500 millions d'EUR pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation budgétisé pour l'exercice 2007; souligne que la procédure adoptée pour budgétiser le Fonds reste conforme aux dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, et réaffirme que, à son avis, conformément à l'accord, l'ordre des ressources à utiliser pour financer le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation au cours d'un exercice N est celui qui résulte de la séquence chronologique selon laquelle arrivent les informations concernant les marges et les engagements annulés, à savoir, en premier lieu, les crédits d'engagem ...[+++]

21. Welcomes the agreement reached to make available an amount of EUR 500 million for the European Globalisation Fund budgeted for the year 2007; stresses that the procedure adopted for budgeting the Fund remains in conformity with the provisions of Point 28 of the IIA of 17 May 2006 and reaffirms its view that in accordance with the Agreement the order of the sources used for financing the European Globalisation Fund in a year N is the one resulting from the chronological sequence of availability of the information on margins and ca ...[+++]




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Lettre de crédit payable à vue ->

Date index: 2023-03-21
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