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Lettre de demande de confirmation

Traduction de «Lettre de demande de confirmation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lettre de demande de confirmation | demande de confirmation

enquiry letter


lettre de demande de confirmation [ demande de confirmation ]

enquiry letter


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lettre de demande d'allègement personnel [ lettre de demande d'allègement fiscal personnel | lettre de demande d'allégement personnel | lettre de demande d'allégement fiscal personnel ]

individual hardship letter of application


demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]

bank confirmation request [ bank confirmation ]






lettre de demande d'informations

letter requesting information
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'exportateur demande à l'autorité de délivrance des autorisations de délivrer un document V-Legal/une autorisation FLEGT en remettant une lettre de demande à laquelle sont attachés les documents démontrant que les matières premières contenues dans les produits proviennent de sources légales vérifiées (certifiées SVLK ou couvertes par une SDoC);

The exporter requests the LA to issue a V-Legal Document/FLEGT licence by submitting a letter of application and attaching documents to demonstrate that the timber raw materials in the products originate only from verified legal sources (SVLK certified or covered by a SDoC);


L'exportateur demande à l'autorité de délivrance des autorisations de délivrer un document V-Legal/une autorisation FLEGT en remettant une lettre de demande à laquelle sont attachés les documents démontrant que les matières premières contenues dans les produits proviennent de sources légales vérifiées (certifiées SVLK ou couvertes par une SDoC),

The exporter requests the LA to issue a V-Legal Document/FLEGT licence by submitting a letter of application and attaching documents to demonstrate that the timber raw materials in the products originate only from verified legal sources (SVLK certified or covered by an SDoC);


7. condamne l'utilisation par la Russie de l'énergie comme un moyen de coercition dans la crise ukrainienne et estime que la lettre envoyée par le Président Vladimir Poutine le 10 avril 2014 à dix-huit dirigeants européens constitue une menace inacceptable pour la sécurité énergétique de l'Europe; compte tenu de la décision prise par Gazprom, entreprise contrôlée par l'État, de pratiquement doubler le tarif du gaz naturel et de demander de payer à l'avanc ...[+++]

7. Condemns the fact that Russia is using energy as a tool of coercion in the crisis in Ukraine, and perceives the letter sent by President Putin on 10 April 2014 to 18 European leaders as an unacceptable threat against Europe’s own energy security; in the context of the decision of the state-controlled Gazprom to almost double the price of natural gas and to ask for advanced payment for further deliveries of gas to Ukraine, expresses doubts regarding the sincerity of the offer, made ...[+++]


Par ailleurs, la Commission a longuement répondu sur l'objectif de l'échantillonnage et sur la nécessité pour les pouvoirs publics chinois de fournir les informations requises, compte tenu du degré élevé de non-coopération et de l'éventuel examen des demandes de traitement individuel dans ses lettres du 19 mars, du 11 avril, du 4 mai (lettre de demande de complément d'information), du 7 juin (lettre préalable à la visite de vérific ...[+++]

The Commission also replied extensively on the purpose of sampling and on the need for the GOC to provide the requested information given the high level of non-cooperation and the possible examinations of the requests for individual treatment in its letters of 19 March, 11 April, 4 May (deficiency letter), 7 June (pre-verification visit letter), and 14 August 2012.


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Le fabricant doit justifier des mesures prises pour obtenir un certificat fiable concernant cette chaîne de surveillance, notamment une procédure garantissant la traçabilité du bois, une lettre de demande d'adhésion à un régime de certification particulier, une lettre de demande d'un contrôle de la chaîne de surveillance qui soit soumis à un audit par une tierce partie.

The manufacturer shall provide evidence that measures have been taken to obtain a credible certificate of chain of custody, i.e. a traceability procedure, letter of application for membership of a scheme, letter of control chain request with third part audit.


Le Président Borrell, qui a été très actif dans ce dossier, a d’ailleurs écrit une lettre à ce sujet au Président Barroso, lui demandant de confirmer la position prise par le commissaire Rehn le 30 mars, ce que celui-ci a fait, mais il va en parler, j’imagine.

President Borrell, who has been very active on this matter, has moreover written a letter to President Barroso on the subject, asking him to confirm the position adopted by Commissioner Rehn on 30 March, which he has done, but I imagine that he will mention this himself.


(10) les organisations interprofessionnelles à vocation générale, à savoir l'Union des confédérations de l'industrie de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES), ont informé la Commission, par lettre conjointe de leur volonté d'engager le processus prévu au point 4 de l'article 138 du traité ; elles ont, par lettre conjointe, demandé à la Commission un délai supplémentaire de trois mois; la Commission a accéd ...[+++]

(10) The general cross-sector organisations, i.e. the UNICE, CEEP and ETUC, informed the Commission in their joint letter of their desire to implement the procedure provided for by Article 138(4) of the Treaty ; in a joint letter they asked the Commission for an extension of the deadline by three months; the Commission granted this request by extending the negotiation deadline until 15 March 2001.


Dans sa réponse à une question relative au retard dans l'exécution du projet de construction du métro de Thessalonique (P-3194/01), le commissaire Bolkestein indiquait que "les autorités nationales n'ont pas encore présenté à la Commission une demande de confirmation du taux de cofinancement de ce grand projet", que "la Commission a envoyé une lettre aux autorités grecques pour obtenir certaines clarifications pertinentes sur ces documents et le projet en général" et qu'"il est évident que le respect de la législation communautaire es ...[+++]

In his latest reply on the delay in completing the Thessaloniki underground project (P-3194/01), Commissioner Bolkestein stated that "the national authorities have yet to submit a request to the Commission to confirm the level of Community co-funding for this major project" and that "it is clear that compliance with Community legislation is one of the preconditions for ERDF funding of the project in question".


À la suite de cette émission, et en ma qualité de commissaire responsable du personnel et de l'administration, je me suis vu obligé d'écrire une lettre à Mme Gradin et à M. Asp le 22 novembre afin de leur demander une confirmation et des éclaircissements sur les remarques rapportées, afin de déterminer si ou non les remarques en question exigeraient une quelconque action de la part de la Commission.

As a result of that broadcast, and as Commissioner responsible for Personnel and Administration, I was obliged to write to Mrs Gradin and Mr Asp on 22 November to request confirmation and clarification of the reported remarks, in order to enable the Commission to establish whether or not the remarks in question would require any action by the Commission.


(9) les organisations interprofessionnelles à vocation générale, à savoir l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE), le Centre européen des entreprises à participation publique (CEEP) et la Confédération européenne des syndicats (CES), ont informé la Commission, par lettre conjointe du 23 mars 1998, de leur volonté d'engager le processus prévu à l'article 4 dudit accord; elles ont, par lettre conjointe, demandé à la Commission un délai supplémentaire de trois mois; la Commission a accéd ...[+++]

(9) The general cross-industry organisations, namely the Union of Industrial and Employers' Confederations of Europe (UNICE), the European Centre of Enterprises with Public Participation (CEEP) and the European Trade Union Confederation (ETUC), informed the Commission in a joint letter dated 23 March 1998 of their desire to initiate the procedure provided for in Article 4 of the said Agreement; they asked the Commission, in a joint letter, for a further period of three months; the Commission complied with this request extending the ...[+++]


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