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Caractère champlevé
Caractère à jour
Lettre blanche
Lettre tirée à jour fixe
Lettre tirée à un certain délai de date
Lettre tirée à un certain délai de vue
Mise à jour de la lettre de confort

Traduction de «Lettre tirée à jour fixe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lettre tirée à jour fixe

bill drawn payable at a fixed date


lettre tirée à un certain délai de vue

bill drawn payable at a certain time after sight


lettre tirée à un certain délai de date

bill drawn payable at a certain time after date


lettre blanche | caractère à jour | caractère chample

outline letter | open-faced letter


mise à jour de la lettre de confort

bring-down letter | take-down letter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
162. Sauf stipulation expresse, quand il n’est pas exprimé en monnaie canadienne, le montant d’une lettre tirée à l’étranger et payable au Canada se calcule d’après le taux de change pour les traites à vue au lieu du paiement le jour où la lettre est payable.

162. Where a bill is drawn out of but payable in Canada and the sum payable is not expressed in the currency of Canada, the amount shall, in the absence of an express stipulation, be calculated according to the rate of exchange for sight drafts at the place of payment on the day the bill is payable.


Le .jour de ., en l’année 19., je, A.B., notaire pour la province de ., résidant à ., dans la province de ., à la demande de ., ai montré l’original de la lettre de change, dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à E.F., (le tiré ou l’accepteur), à ., lieu spécifié pour le paiement de ladite lettre, et là parlant à ., j’ai exigé (l’acceptation ou le paiement) de ladite lettre de change; ce à quoi (il ou elle) a répondu : « .».

On this .day of .in the year 19., I, A.B., notary public for the Province of ., dwelling at ., in the Province of ., at the request of ., did exhibit the original bill of exchange whereof a true copy is above written, unto E.F., the (drawee or acceptor) thereof, at ., being the stated place where the said bill is payable, and there speaking to .did demand (acceptance or payment) of the said bill; unto which demand he answered: “.”.


Le .jour de ., en l’année ., moi, A.B., notaire pour la province de ., résidant à ., dans la province de ., à la demande de ., j’ai montré la lettre de change originale, dont une copie conforme est ci-dessus reproduite, à E.F., (le tiré ou l’accepteur), personnellement (ou à sa résidence ou à son bureau ou à son établissement), à ., et, parlant à lui-même (ou à ..), j’ai exigé (l’acceptation ou le paiement) de ladite lettre de change, ce à quoi (il ou ...[+++]

On this .day of ., in the year ., I, A.B., notary public for the Province of ., dwelling at ., in the Province of ., at the request of ., did exhibit the original bill of exchange, whereof a true copy is above written, unto E.F., the (drawee or acceptor) thereof personally (or, at E.F’. s residence, office or usual place of business) in ., and, speaking to E.F (or ..), did demand (acceptance or payment) thereof; unto which demand (he or she) answered: “ .”.


Vous ne m'avez toujours pas dit pourquoi il vous fallait quatre jours alors que la Loi sur les lettres de change dit que la banque sur laquelle les fonds sont tirés doit les remettre dans les deux jours.

I still have not heard you tell me why you need four days if the Bills of Exchange Act says that the drawee bank is liable after two days.


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Le premier moyen invoqué à l’appui du recours est donc tiré du fait que la République de Pologne n’a pas à ce jour notifié à la Commission les noms des organismes de certification du personnel et des entreprises effectuant les contrôles d’étanchéité, l'installation, la maintenance ou l'entretien des équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, des systèmes de protection ...[+++]

The first plea is therefore based on the fact that the Republic of Poland has not to date forwarded to the Commission the names of the certification bodies for personnel and companies which carry out checks for leakage, installation, servicing or maintenance of stationary refrigeration equipment, air-conditioning equipment, heat-pump equipment, fire-protection systems and fire extinguishers, and which perform activities in connection with the recovery of those fluorinated greenhouse gases; nor has it forwarded to the Commission the titles of the certificates for personnel and companies which satisfy the requirements for certification se ...[+++]


D’après les points 29 et 30 de la lettre des autorités danoises du 24 mars 2003, la loi sur la radio et la télévision qui était en vigueur à la période examinée (46) indique comment les différentes activités de TV2 devaient être financées (ressources tirées de la redevance, recettes publicitaires et autres sources de recettes), et que le ministre de la culture fixe la part de la redevance revenant respectivement à TV2 et à DR, et d ...[+++]

According to points 29 and 30 of the Danish authorities’ letter of 24 March 2003, the Radio and Television Broadcasting Act applicable during the period under investigation (46) laid down how the TV2 station as a whole was to be financed (licence fee resources, advertising revenue, and other sources of income) and assigned responsibility for determining TV2’s and DR’s share of the licence fee and therefore the amount of compensation to be granted to TV2 to the Minister for Culture.


Le rapporteur rappelle également, à ce propos, que, dans un rapport d'initiative de février 2006 (P6_TA(2006)0040), le Parlement a tiré un bilan positif de l'évolution du marché à ce jour et du cadre d'harmonisation fixé.

Your rapporteur also recalls the positive conclusion which Parliament drew, in an own-initiative report back in February 2006, on developments in the market so far and the harmonisation framework put in place (P6_TA(2006)0040).


Bien que la proposition présentée ce jour par la Commission tienne compte des importants progrès accomplis dans ce domaine sur le plan juridique (Schengen, convention Europol, proposition suédoise, traité de Prüm) et tire profit de l'expérience et des connaissances acquises grâce à ces instruments, elle se distingue par son approche novatrice qui permet de concrétiser l'objectif fixé par le programme de La Haye, à savoir que le simple fait que ces informations franchissent les frontières ne de ...[+++]

Although today’s Commission proposal takes into account important legal developments in the field (Schengen, Europol Convention, Swedish proposal, Prüm Treaty) and benefits from the experience and knowledge acquired with these instruments, it entails an innovative approach so that the objective set out in the Hague Programme becomes true – the mere fact that information crosses borders should no longer be relevant.


considérant que, par lettre du 10 novembre 1966, le gouvernement de la république d'Afrique du Sud s'est déclaré disposé à donner ces garanties pour les exportations d'oeufs de volailles en coquille ; qu'il veillera à ce que les oeufs de volailles en coquille ne soient exportés vers la Communauté que par l'organisme «Egg Control Board» soumis au contrôle permanent de l'État ; qu'il veillera également à ce que les versements compensatoires prévus pour les exportations vers la Communauté soient fixés de manière que les livraisons ne s ...[+++]

Whereas, by letter dated 10 November 1966, the Government of the Republic of South Africa stated that it was prepared to give such guarantees for exports of poultry eggs in shell ; whereas it will ensure that such poultry eggs in shell are exported to the Community only through the Egg Control Board, which is under permanent State supervision ; whereas it will ensure also that compensatory payments for exports to the Community are so fixed that deliveries are not made at prices lower than the sluice-gate price fixed by the Community ...[+++]


3. Avant l'expiration du délai fixé, les observations écrites doivent parvenir à la Commission ou être expédiées par lettre recommandée ; Toutefois, lorsque ce délai prend fin un dimanche ou un jour férié, son expiration est reportée à la fin du jour ouvrable suivant.

3. Written comments must reach the Commission or be dispatched by registered letter before expiry of the time limit. Where the time limit would expire on a Sunday or public holiday, it shall be extended up to the end of the next following working day.




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Lettre tirée à jour fixe ->

Date index: 2022-09-13
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