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Droit de circuler librement
Droit de déplacement
Désaccord avec responsable de la liberté surveillée
FOM
Liberté de circulation
Liberté de circulation des travailleurs
Liberté de déplacement
Liberté de mouvement
Liberté de prestation de services
Libre circulation
Libre circulation de la main-d'oeuvre
Libre circulation des services
Libre circulation des travailleurs
Libre prestation de services
Travailleur social

Traduction de «Liberté de circulation des travailleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libre circulation des travailleurs [ liberté de circulation des travailleurs ]

free movement of workers


liberté de circulation [ droit de circuler librement | droit de déplacement | liberté de déplacement ]

freedom of movement [ freedom to travel | right to freedom of movement | right to move freely ]


Comité technique de la libre circulation des travailleurs | Comité technique pour la libre circulation des travailleurs

Technical Committee on the Free Movement of Workers


libre circulation des travailleurs

free movement of workers [ freedom of movement for workers ]


La liberté de circulation et d'établissement : Charte des droits et libertés [ La Charte des droits et libertés : la liberté de circulation et d'établissement ]

Mobility Rights and the Charter of Rights and Freedoms [ Charter of Rights and Freedom: Mobility Rights ]


liberté de circulation | liberté de mouvement

freedom of movement | liberty of movement


liberté de circulation [ FOM | liberté de mouvement | droit de circuler librement | libre circulation ]

freedom of movement [ FOM | free mobility ]


libre circulation de la main-d'oeuvre | libre circulation des travailleurs

free movement of labour | free movement of workers


Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social

Discord with:probation officer | social worker


libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

freedom to provide services [ free movement of services ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’avocat général, M Sharpston considère comme contraire aux règles du droit de l’Union relatives à la liberté de circulation des travailleurs, une disposition de droit néerlandais réservant le financement d’études à l’étranger aux étudiants ayant résidé aux Pays-Bas pendant trois années sur les six précédant l’inscription

Advocate General Sharpston deems a Netherlands rule limiting funding for studying abroad to students who have resided in the Netherlands for three out of the last six years contrary to EU law on the freedom of movement of workers


Le Danemark a décidé de maintenir en vigueur pendant une période de trois ans les restrictions applicables à la liberté de circulation des travailleurs originaires d’Europe orientale qui ont été mises en place après le dernier élargissement de l’UE.

Denmark has decided to maintain for a period of three years the restrictions on the free movement of workers from Eastern Europe which were imposed after the last enlargement of the EU.


A. considérant que la liberté de circulation des travailleurs est une des quatre libertés fondamentales du traité CE, mais également une expression de la solidarité entre l'UE–15 et les nouveaux États membres, et que la liberté de circulation des personnes constitue un droit, et non un instrument qui pourrait être utilisé pour décider du déplacement massif de personnes et de travailleurs,

A. whereas freedom of movement for workers is one of the four fundamental freedoms provided for in the EC Treaty, as well as an expression of solidarity between the EU-15 and the new Member States; whereas, furthermore, freedom of movement for persons is a right and should not be used to promote mass movements of persons and workers,


C. considérant que, en mai 2004, douze États de l'UE–15 ont décidé de restreindre la liberté de circulation des travailleurs de huit des nouveaux États membres, et qu'en contrepartie, trois des nouveaux États membres ont également limité la liberté de circulation; et considérant que l'Allemagne et l'Autriche ont fait usage de la faculté de limiter la libre prestation de services dans certains secteurs et ont lié cette mesure au régime transitoire concernant la libre circulation des travailleurs,

C. whereas twelve of the EU-15 decided in May 2004 on some restriction of freedom of movement of workers from eight of the new Member States, and, in response, three of the new Member States likewise restricted freedom of movement; whereas Germany and Austria have taken the option to restrict freedom to provide services in certain sectors and have tied this to the transitional arrangements for freedom of movement for workers,


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C. considérant que, en mai 2004, douze États de l'UE–15 ont décidé de restreindre la liberté de circulation des travailleurs de huit des nouveaux États membres, et qu'en contrepartie, trois des nouveaux États membres ont également limité la liberté de circulation; et considérant que l'Allemagne et l'Autriche ont fait usage de la faculté de limiter la libre prestation de services dans certains secteurs et ont lié cette mesure au régime transitoire concernant la libre circulation des travailleurs,

C. whereas twelve of the EU-15 decided in May 2004 on some restriction of freedom of movement of workers from eight of the new Member States, and, in response, three of the new Member States likewise restricted freedom of movement; whereas Germany and Austria have taken the option to restrict freedom to provide services in certain sectors and have tied this to the transitional arrangements for freedom of movement for workers,


A. considérant que la liberté de circulation des travailleurs est une des quatre libertés fondamentales du traité CE, mais également une expression de la solidarité entre l'UE–15 et les nouveaux États membres, et que la liberté de circulation des personnes constitue un droit, et non un instrument qui pourrait être utilisé pour décider du déplacement massif de personnes et de travailleurs,

A. whereas freedom of movement for workers is one of the four fundamental freedoms provided for in the EC Treaty, as well as an expression of solidarity between the EU-15 and the new Member States; whereas, furthermore, freedom of movement for persons is a right and should not be used to promote mass movements of persons and workers,


C. considérant que, en mai 2004, douze États de l'UE–15 ont décidé de restreindre la liberté de circulation des travailleurs de huit des nouveaux États membres, et qu'en contrepartie, trois des nouveaux États membres ont également limité la libre circulation; et considérant que l'Allemagne et l'Autriche ont fait usage de la faculté de limiter la libre prestation de services dans certains secteurs et ont lié cette mesure au régime transitoire concernant la libre circulation des travailleurs,

C. whereas twelve of the EU-15 decided in May 2004 on some restriction of the freedom of movement of workers from eight of the new Member States, and in response, three of the new Member States likewise restricted freedom of movement; whereas Germany and Austria have taken up the option to restrict freedom to provide services in certain sectors and tied this to the transitional arrangements for freedom of movement of workers,


Le Traité d’adhésion précise aussi qu’en l’absence de toute indication le droit communautaire sur la liberté de circulation des travailleurs sera d’application.

The Accession Treaty specifies that in the absence of notification, Community law on free movement of workers will apply.


Il suppose donc que, suivant le cours normal des choses, le droit communautaire sur la liberté de circulation des travailleurs devrait s’appliquer aux vingt-cinq États membres de l’Union à compter du 1 mai 2009.

Consequently, the Accession Treaty assumes that in the normal course of events, Community law on free movement of workers should apply for the EU-25 Member States from 1 May 2009 onwards.


Ces assouplissements constituent toujours pour la Commission une restriction à la liberté de circulation du travailleur puisque n'est pas prise en compte l'utilisation d'un véhicule comme partie intégrante de la rémunération d'un travailleur, et ils ne permettent pas à un travailleur salarié de pouvoir bénéficier d'une voiture prise en location ou en leasing par son entreprise auprès d'une société établie dans un autre Etat membre.

This flexibility is, in the Commission's view, still an obstacle to the worker's freedom of movement as it does not take into account the use of vehicle as an integral part of an employee's remuneration, and it does not allow for salaried employees to use vehicles rented or leased by the employer from a company established in another Member State.


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