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Côté mer
Dispositif de haute mer
Du côté de la mer
Décharge en haute mer
En haute mer
Hauturier
Incinération en haute mer
Incinération en mer
Liberté de la haute mer
Liberté de la mer
Liberté de survoler la haute mer
Liberté des mers
Libertés traditionnelles de la haute mer
Mare liberum
Offshore
Police de la haute mer
Pélagique
Situé du côté de la mer
Situé du côté maritime
Surveillance maritime
Vers la haute mer
Vers la mer
Vers le large

Traduction de «Liberté de la haute mer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous




liberté de la mer [ liberté de la haute mer | liberté des mers | mare liberum ]

freedom of the open sea [ freedom of the high seas | mare liberum ]


liberté de survoler la haute mer

freedom to fly over the high seas


libertés traditionnelles de la haute mer

traditional freedoms of the high seas


décharge en haute mer | dispositif de haute mer

deep-sea disposal


du côté de la mer [ côté mer | vers la haute mer | vers le large | vers la mer | situé du côté de la mer | situé du côté maritime ]

seaward [ in a seaward direction ]


surveillance maritime [ police de la haute mer ]

maritime surveillance [ policing the high seas ]


incinération en mer (1) | incinération en haute mer (2)

incineration at sea


offshore | en haute mer | hauturier | pélagique

offshore
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À partir d’un point de la laisse de haute mer situé à l’extrémité est de la pointe d’East Random, tel qu’il est indiqué sur les cartes n 4545 et 4546 du Service hydrographique du Canada, éditions du 6 mai 1983 et du 24 janvier 1964 respectivement; de là, en ligne droite jusqu’à un point de la laisse de haute mer situé à l’extrémité est de la pointe de West Random; de là, le long de la laisse de haute mer en direction ouest jusqu’à un point du rivage situé par 48°03′04″ de latitude nord et 53°38′42″ de longitude ouest; de là, en lig ...[+++]

Beginning at a point on the high water mark at the easterly extremity of East Random Head, as shown on Canadian Hydrographic Service Charts 4545 and 4546, editions dated May 6, 1983 and January 24, 1964, respectively; THENCE in a straight line to a point on the high water mark at the easterly extremity of West Random Head; THENCE following the high water mark in a westerly direction to a point on the shore at Latitude 48°03′04″N. ...[+++]


À partir d’un point de la laisse de haute mer situé à l’extrémité est de la pointe d’East Random, tel qu’il est indiqué sur les cartes n 4545 et 4546 du Service hydrographique du Canada, éditions du 6 mai 1983 et du 24 janvier 1964 respectivement; de là, en ligne droite jusqu’à un point de la laisse de haute mer situé à l’extrémité est de la pointe de West Random; de là, le long de la laisse de haute mer en direction ouest jusqu’à un point du rivage situé par 48°03′04″ de latitude nord et 53°38′42″ de longitude ouest; de là, en lig ...[+++]

Beginning at a point on the high water mark at the easterly extremity of East Random Head, as shown on Canadian Hydrographic Service Charts 4545 and 4546, editions dated May 6, 1983 and January 24, 1964, respectively; THENCE in a straight line to a point on the high water mark at the easterly extremity of West Random Head; THENCE following the high water mark in a westerly direction to a point on the shore at Latitude 48°03′04″N. ...[+++]


La Commission a attiré l'attention du Conseil sur les récentes conclusions de l'avocat général Kokott, dans le cadre de la procédure judiciaire engagée par des pays tiers (affaire C-366/10), qui confirment que la législation de l'UE en la matière ne porte pas atteinte à la souveraineté des autres États ni à la liberté de la haute mer garantie par le droit international, et qu'elle est compatible avec le droit international.

The Commission drew the attention of the Council to the recent opinion of Advocate-General Kokott in judicial proceedings brought by third countries (case C-366/10), which confirms that the EU legislation in this field does not infringe the sovereignty of other States or the freedom of the high seas guaranteed under international law, and is compatible with international law.


Tout d’abord, la Cour constate que seules certaines dispositions de l’accord « ciel ouvert » et trois principes de droit international coutumier (à savoir, la souveraineté des États sur leur espace aérien, l’illégitimité des revendications de souveraineté sur la haute mer et la liberté de survol de la haute mer) peuvent être invoqués aux fins de l’examen de la validité de la directive.

First of all, the Court establishes that only certain provisions of the Open Skies Agreement and three principles of customary international law (namely the sovereignty of States over their airspace, the illegitimacy of claims to sovereignty over the high seas and freedom to fly over the high seas) may be relied upon for the purposes of examination of the directive’s validity.


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6. rappelle que, si la pose de gazoducs sous-marins sur le plateau continental est conforme au principe de la liberté de la haute mer, l'article 79 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 dispose que "le tracé des pipelines posés sur le plateau continental doit être agréé par l'État côtier";

6. Recalls that, although the laying of submarine pipelines on the continental shelf is in accordance with the freedoms of the high seas, Article 79 of the 1982 UN convention on the law of the sea provides that 'the delineation of the course for the laying of such pipelines on the continental shelf is subject to the consent of the coastal State';


Ce choc s'ajoute à l'étranglement bureaucratique de nos pêcheurs à coup de quotas, de pénalités, de surveillances, d'inspections qui transforment la liberté de la Haute Mer en une Union soviétique liquide.

This comes on top of the bureaucratic stifling they are experiencing as a result of the quotas, penalties, monitoring and inspections that are transforming the freedom of the high seas into a liquid Soviet Union.


132. convient avec la Commission que la création d'un espace maritime commun européen pourrait augmenter considérablement l'efficacité de la gestion des eaux territoriales et estime qu'un tel espace maritime contribuera à l'intégration du marché intérieur des transports et des services maritimes intracommunautaire, en particulier en ce qui concerne la simplification des démarches douanières et administratives, et au regard de la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) et des conventions de l'OMI qui comprennent la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" au sein de la ZEE dans les eaux intern ...[+++]

132. Agrees with the Commission that the creation of a common European maritime space could considerably increase the efficiency of territorial waters management and believes that such maritime space will contribute to the integration of the internal market for intra-EU maritime transport and services, especially as regards the simplification of customs and administrative procedures and with respect to the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) and IMO Conventions including the "freedom of navigation" and the "right of innocent passage" within the EEZ in international waters (High Seas); notes that Community law has already taken considerable steps in this direction but that in some cases implementation in the ...[+++]


Chaque État membre adopte les mesures législatives ou autres nécessaires pour incriminer pénalement dans son droit interne, et sanctionner, les actes intentionnels commis en haute mer à bord de navires ou au moyen de quelque autre embarcation ou objet flottant non exclu du champ d'application de la présente convention en vertu de l'article 4 et qui naviguent sous le pavillon de l'un quelconque des États membres, ou dépourvus de nationalité, tels qu'ils sont qualifiés dans le droit de chaque État membre et à condition qu'ils soient pun ...[+++]

Each Member State shall adopt the legislative and other measures necessary to classify as a criminal offence in its national law, and penalise, deliberate offences committed on the high seas on board vessels or by means of any other craft or floating medium not excluded from the scope of this Convention under Article 4 thereof, flying the flag of any of the Member States or without nationality, as defined by the law of each Member State and if punishable in the State intending to prosecute the offence by a custodial sentence or a detention order for a max ...[+++]


considérant qu'aux fins de la réalisation de l'objectif de l'Union européenne de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice, il est urgent et indispensable de renforcer la coopération entre les États membres pour prévenir, détecter, instruire et combattre les infractions pénales commises en haute mer, et poursuivre les personnes physiques ou morales qui s'en sont rendues coupables ,

Whereas, for the purposes of achieving the objective of the European Union of maintaining and developing the Union as an area of freedom, security and justice, it is a matter of urgency and essential to step up cooperation between Member States in relation to the prevention, detection, investigation and combating of criminal offences committed on the high seas and to the prosecution of the natural and legal persons responsible ,


en haute mer – à savoir au-delà de la zone économique exclusive – aucun état n’exerce de souveraineté ou n’a de compétence; il y existe une liberté de pêcher (c.-à-d. aucun État ne peut exercer sa souveraineté sur toute zone située en haute mer).

On the high seas – the area beyond the EEZ – no state has sovereignty or jurisdiction and there is freedom of fishing (i.e., no state may subject any area of the high seas to its sovereignty).




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Liberté de la haute mer ->

Date index: 2023-12-01
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