Traduction de «Liberté de la mer » (Français → Anglais) :

Le 100 anniversaire de la Marine canadienne, en 2010, devrait rappeler sérieusement le souvenir de tous ceux, nombreux, qui ont bâti la marine, l'ont servie, l'ont dirigée, se sont sacrifiés et sont morts pour que nous puissions avoir la liberté sur les mers, projeter nos valeurs et protéger notre liberté dans le monde entier pendant un siècle.

La mise en œuvre de la présente décision est sans préjudice de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres, et ne porte pas atteinte aux obligations qui incombent aux États membres en vertu de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, de la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, de la convention relative au statut des réfugiés, de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés ...[+++] fondamentales et d’autres instruments internationaux applicables.

[.] Sauf si le droit international vous donne une compétence sur quelque chose, on présume que, par défaut, ce sont les libertés en haute mer qui s’appliquent.

2. Un État partie qui a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un navire exerçant la liberté de navigation conformément au droit international et battant le pavillon ou portant les marques d'immatriculation d'un autre État partie se livre au trafic illicite de migrants par mer peut le notifier à l'État du pavillon, demander confirmation de l'immatriculation et, si celle-ci est confirmée, demander l'autorisation à cet État de prendre les mesures appropriées à l'égard de ce navire.

Cette coopération doit concerner aussi bien la gestion des stocks pouvant être pêchés dans les zones de souveraineté de plusieurs Etats côtiers que ceux se trouvant pour tout ou partie en dehors de ces zones, d'une part, afin d'assurer la compatibilité des mesures adoptées en haute mer et celles concernant les ZEE et, d'autre part, afin d'éviter que le principe de liberté de la haute mer auquel la Communauté est très attachée ne se transforme en loi de la jungle.

Nous entamons à présent une nouvelle époque, qui n'est reflétée dans aucune convention internationale, mais qui ne saurait tarder, où nous reconnaîtrons que pour des raisons liées à la pêche, à l'environnement, à la pollution et à la sécurité, il n'est plus question d'avoir autant foi dans l'ancien principe de la liberté de la mer.