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Droit d'accès à la mer et depuis la mer
Droit de libre accès à la mer
Libre accès à la mer des États sans littoral
Libre accès à la mer et depuis la mer

Traduction de «Libre accès à la mer et depuis la mer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libre accès à la mer des États sans littoral

free access to the sea of land-locked States


droit de libre accès à la mer

right of free access to the sea


libre accès à la mer et depuis la mer

free access to and from the sea


droit d'accès à la mer et depuis la mer

right of access to and from the sea


droit d'accès à la mer et depuis la mer

right of access to and from the sea
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les prestataires de services d’assistance en escale établis sur le territoire de l'Union ou dans un Etat qui est membre de l'Association européenne de libre-échange disposent du libre accès au marché de la fourniture de services d’assistance en escale aux tiers dans tout aéroport dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de mouvements de passagers ou 50 000 tonnes de fret depuis ...[+++] moins trois années.

1. Suppliers of groundhandling services which are established within the Union or in a State which is a member of the European Free Trade Association shall have free access to the market for the provision of groundhandling services to third parties at any airport whose annual traffic has been not less than over two million passenger movements or 50 000 tonnes of freight for at least the previous three years.


Depuis mai 2009, époque à laquelle le Danemark a accordé le libre accès à son marché du travail, les dispositions transitoires appliquées par les États membres n’ont pas été modifiées et tandis que la majorité des États membres accorde le libre accès aux travailleurs originaires des États membres qui ont adhéré après le 1er mai 2004, dix États membres appliquent toujours des restrictions.

Since May 2009, when Denmark granted free access to its labour market, the transitional provisions applied by Member States have stayed the same, and whereas a majority of Member States do grant free access to workers from those Member States that joined after 1 May 2004, 10 Member States are still applying restrictions.


Conviendrait-il, contrairement au principe actuel de libre accès aux eaux internationales, que les pêcheurs aient à acquitter un droit de pêche en haute mer dans le cadre de la gouvernance mise en place par les ORGP?

Contrary to the current free access principle in international waters, should fishermen pay for the right to fish in the high seas under the governance provided by RFMOs?


Les conclusions de l’évaluation sur la pertinence et la complémentarité du Cedefop sont très positives. Il est noté que le Centre non seulement répond aux demandes émanant de la nouvelle politique communautaire en matière d’enseignement et de formation professionnels, mais qu’il contribue aussi à modeler celle-ci. Le Cedefop promeut désormais la politique d’enseignement et de formation professionnels de l’UE au plus haut niveau. Les évaluateurs sont également d’avis que le Centre a joué depuis sa création un rôle déterminant en offrant aux acteurs de la formation professionnelle au sens large une source d’informations en ...[+++]

The evaluation concludes very positively on Cedefop’s relevance and complementarity. It notes that Cedefop is not only responding to the emerging EU VET policy agenda but is also helping influence its development. Cedefop has become an active promoter of EU VET policy at the highest levels. It is also the evaluators’ assessment that Cedefop has performed a critical role as an 'open source' of information for the VET community at large since its foundation, acquiring a strong brand reputation and visibility in European VET.


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Depuis la fin du libre accès aux ressources halieutiques, tous les systèmes de gestion ont introduit des formes de droits d'accès et/ou d'utilisation.

FROM THE END OF FREE ACCESS TO FISHERY RESOURCES, ALL MANAGEMENT SYSTEMS HAVE INTRODUCED SOME FORM OF ACCESS AND/OR USE RIGHTS.


L'une des préoccupations essentielles liées aux propositions avancées par la Commission en matière de réforme de la PCP est celle qui vise au libre accès à la mer du Nord et abandonne la gestion d'une zone dont les ressources halieutiques sont proches de l'effondrement aux TAC et au régime des quotas.

A fundamental concern in relation to the Commission’s proposals on the reform of the CFP is the proposal to open access to the North Sea and leave a sea area with severely depleted fish stocks managed purely by virtue of the TACs and quotas regime.


Les rapports Poignant et Gallagher ont donné lieu à des amendements, qui cherchent à supprimer la zone des 6-12 miles, à "faire éclater" le Shetland Box et à obtenir le libre accès à la mer du Nord.

The Poignant and Gallagher reports have attracted some amendments, which seek to do away with the 6/12 mile limits and break open the Shetland Box and gain free access to the North Sea.


Malgré cette effroyable crise, malgré qu’il y ait trop de pêcheurs et trop peu de poissons à pêcher dans la mer du Nord et la mer d’Irlande, cette Assemblée a voté à une écrasante majorité lors de la dernière période de session en janvier en faveur de la suppression des limites de 6 et de 12 milles au large de nos côtes, en faveur du libre accès à la mer du Nord et de l'intrusion dans les carrés de pêche des Shetland et d’Irlande.

Despite this appalling crisis, despite the fact that there are too many fishermen chasing too few fish around the North Sea and the Irish Sea, this House voted overwhelmingly at its last part-session in January to do away with 6 and 12-mile limits around our shores, to open equal access to the North Sea and to break into the Shetland and Irish boxes.


La gamme des mesures en la matière est complète, depuis le libre accès pour tous à l'éducation et aux soins de santé, jusqu'aux services de garde et de soins pour les enfants et les personnes âgées.

The range of related measures is comprehensive. There is free access for all to education and to healthcare, and there are also care provisions for children and the elderly.


Des droits de cabotage introduits par deux règlements [55], sauf pour les services nationaux réguliers, accordent le libre accès dans le cadre d'un système d'autorisation depuis le 1er janvier 1996.

Cabotage rights, except for national regular services, were introduced by two regulations [55] and grant free access under an authorisation system since 1 January 1996.




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Date index: 2021-10-12
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