Le principe démocratique, le libre choix exercé de façon démocratique a permis aux tribunaux de dire dans le passé «qu'imposer un syndicat lorsque la majorité est d'accord et obliger un employé à négocier une convention collective par l'intermédiaire d'un syndicat lorsque la majorité appuie le syndicat, après libre choix, est conforme à l'article 1 qui prévoit qu'on peut imposer des limites à un droit si on le fait en exerçant sa liberté de choix et en respectant les principes démocratiques».
The issue of democracy, a free choice exercised democratically, has allowed the courts in the past to say, " Imposing a union in a situation where the majority support the union, and requiring an employee to bargain collectively through a union where there is majority support for that union, after a free choice has been made, is consistent with section 1, which says you may limit a right if it is done through freedom of choice, and through the use of democratic principles" .
