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Dignité de la personne
Disposition de roulement
Disposition de transfert avec report d'imposition
Disposition de transfert en franchise d'impôt
Disposition de transfert en sursis d'imposition
Disposition de transfert libre d'impôt
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Droit au suicide
Droit de libre disposition des biens immobiliers
Gains par vente et autre retrait d'actifs
Libre disposition de ses propres données personnelles
Libre disposition de soi-même
Libre disposition des actifs
Pertes par vente et autre retrait d'actifs
Principe de la libre disposition de l'instance
Retour à la libre disposition
Retrouver la libre disposition
Troupes librement disponibles
Troupes à libre disposition

Traduction de «Libre disposition des actifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libre disposition des actifs

free disposal of the assets


retrouver la libre disposition [ retour à la libre disposition ]

release from escrow


gains à la suite de la vente et autre disposition d'actifs [ gains par vente et autre retrait d'actifs ]

capital gains in disposal and scrapping of assets


pertes à la suite de la vente et autre disposition d'actifs [ pertes par vente et autre retrait d'actifs ]

capital losses in disposal and scrapping of assets


droit de libre disposition des biens immobiliers

right of free disposal of immovable property


libre disposition de soi-même [ dignité de la personne | droit au suicide ]

freedom of self-determination [ human dignity | right to commit suicide ]


principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance

principle of party disposition


troupes librement disponibles (1) | troupes à libre disposition (2)

freely deployable troops (1) | general purpose troops (2) | non-assigned troops (3)


autodétermination individuelle en matière d'information | libre disposition de ses propres données personnelles

self-determination in informational matters


disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement

rollover provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible de financement indiqué à l'article 65 peuvent inclure des engagements de paiement entièrement garantis par des actifs à faible risque libres de droits de tiers, mis à la libre disposition du CRU et exclusivement affectés aux fins indiquées à l'article 71, paragraphe 1.

2. The available financial means to be taken into account in order to reach the target funding level specified in Article 65 may include payment commitments which are fully backed by collateral of low risk assets unencumbered by any third party rights, at the free disposal and earmarked for the exclusive use by the Board for the purposes specified in Article 71(1).


2. Les moyens financiers disponibles à prendre en compte pour atteindre le niveau cible de financement indiqué à l'article 65 peuvent inclure la trésorerie, des équivalents de trésorerie, des actifs éligibles en tant qu'actifs liquides de haute qualité au titre du ratio de liquidité à court terme ou des engagements de paiement entièrement garantis par des actifs à faible risque libres de droits de tiers, mis à la libre disposition du CRU et exclusive ...[+++]

2. The available financial means to be taken into account in order to reach the target funding level specified in Article 65 may include cash, near-cash equivalents, assets eligible as high quality liquid assets under the liquidity coverage ratio or payment commitments which are fully backed by collateral of low risk assets unencumbered by any third party rights, at the free disposal and earmarked for the exclusive use by the Board for the purposes specified in Article 71(1).


4. Chaque État membre adopte les dispositions nécessaires pour être en mesure, conformément à sa législation nationale, d'interdire la libre disposition des actifs situés sur son territoire, lorsque l'État membre d'origine de l'entreprise de réassurance le demande dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3.

4. Each Member State shall take the measures necessary to be able, in accordance with its national law, to prohibit the free disposal of assets located within its territory at the request, in the cases provided for in paragraphs 1, 2 and 3, of the reinsurance undertaking's home Member State, which shall designate the assets to be covered by such measures.


Elles peuvent également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise de réassurance.

It may also restrict or prohibit the free disposal of the reinsurance undertaking's assets.


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Dans le cas d'entreprises de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière, les autorités compétentes de l'État membre d'origine desdites entreprises peuvent restreindre ou interdire la libre disposition des actifs.

The competent authorities in the home Member State may restrict or prohibit the free disposal of assets belonging to reinsurance undertakings in difficulty or in an irregular situation.


[14] L'article 19, paragraphe 3, prévoit que «[c]haque État membre met en place les mesures nécessaires lui permettant, dans le respect de son droit national, d'interdire, à la demande de l'État membre d'origine de l'institution et conformément à l'article 14, la libre disposition d'actifs détenus par un dépositaire ou un conservateur établi sur son territoire».

[14] Article 19(3) requires that "[e]ach Member State shall take the necessary steps to enable it under its national law to prohibit, in accordance with Article 14, the free disposal of assets held by a depositary or custodian located within its territory at the request of the institution's home Member State".


4. Chaque État membre adopte les dispositions nécessaires pour être en mesure, conformément à sa législation nationale, d'interdire la libre disposition des actifs situés sur son territoire, lorsque l'État membre d'origine de l'entreprise de réassurance le demande dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3.

4. Each Member State shall take the measures necessary to be able, in accordance with its national law, to prohibit the free disposal of assets located within its territory at the request, in the cases provided for in paragraphs 1, 2 and 3, of the reinsurance undertaking's home Member State, which shall designate the assets to be covered by such measures.


Elles peuvent également restreindre ou interdire la libre disposition des actifs de l'entreprise de réassurance.

It may also restrict or prohibit the free disposal of the reinsurance undertaking's assets.


3. Chaque État membre met en place les mesures nécessaires lui permettant, dans le respect de son droit national, d'interdire, à la demande de l'État membre d'origine de l'institution et conformément à l'article 14, la libre disposition d'actifs détenus par un dépositaire ou un conservateur établi sur son territoire.

3. Each Member State shall take the necessary steps to enable it under its national law to prohibit, in accordance with Article 14, the free disposal of assets held by a depositary or custodian located within its territory at the request of the institution's home Member State.


5. Chaque État membre adopte les dispositions nécessaires pour pouvoir interdire conformément à sa législation nationale la libre disposition des actifs localisés sur son territoire à la demande, dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance, lequel désigne les actifs devant faire l'objet de ces mesures.

5. Each Member State shall take the measures necessary to be able in accordance with its national law to prohibit the free disposal of assets located within its territory at the request, in the cases provided for in paragraphs 1, 2 and 3, of the assurance undertaking's home Member State, which shall designate the assets to be covered by such measures.


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