Traduction de «Libre-service partiel » (Français → Anglais) :

caissier de station d'essence libre-service [ caissière de station d'essence libre-service | caissier de poste d'essence libre-service | caissière de poste d'essence libre-service ]

http://www.btb.termiumplus.gc. (...) (...) [HTML] [2018-01-01]

self-serve gas bar cashier

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caisse en libre-service [ caisse libre-service | caisse libre-service automatisée ]

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self-checkout [ self check-out | self scanning ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l'aspect vital d'une relation sta ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minority relationship, based on mutual respect; welcomes, in this regard, the agreements reached on freedom of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-28]

6. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu'un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l'objet d'une médiation de l'Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l'aspect vital d'une relation sta ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

6. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minority relationship, based on mutual respect; welcomes, in this regard, the agreements reached on freedom of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-28]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-28]

5. est vivement préoccupé par les événements qui se sont déroulés dans le nord du Kosovo au deuxième semestre 2011 et en particulier par les violences ayant fait suite aux incidents de juillet et les attaques menées par la suite contre les forces internationales de la KFOR; condamne de tels actes, rappelle au gouvernement serbe son obligation de mettre en œuvre tout ce qui est en son pouvoir pour les prévenir et réaffirme que seuls des efforts politiques continus et consentis en toute bonne foi, ainsi qu’un règlement négocié dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, faisant l’objet d’une médiation de l’Union, peuvent permettre de mettre définitivement fin aux tensions dans la région et rappelle l’aspect vital d’une relation sta ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-27]

5. Is seriously concerned about the developments in north Kosovo in the second part of 2011, and in particular the violence resulting from the July incidents and the subsequent attacks against the international forces of KFOR; condemns such actions, reminds the Serbian Government of its obligation to do everything in its power to prevent them, reiterates that only continuous political efforts in good faith and negotiated, pragmatic and sustainable solutions within the framework of the EU-mediated Belgrade-Pristina dialogue can permanently eliminate the tensions in the region and recalls the vital significance of a stable majority-minority relationship, based on mutual respect; welcomes, in this regard, the agreements reached on freedom of ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-03-27]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2012-03-27]

I. considérant que les travailleurs roumains et bulgares sont confrontés à des restrictions totales ou partielles de leur liberté fondamentale de circuler, laquelle se fonde sur le principe d'égalité de traitement reconnu par les traités et que, dans le même temps, la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le contexte des «services» remplace de plus en plus la libre circulation des travailleurs et pourrait engendrer une concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-14]

I. whereas Romanian and Bulgarian workers face total or partial restrictions on their fundamental freedom of movement, which they enjoy on the basis of the principle of equal treatment as recognised by the Treaties; and whereas, at the same time, the cross-border mobility of workers in the framework of ‘services’ is increasingly replacing the free movement of workers and could lead to unfair competition regarding wages and working conditions;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-12-14]

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H. considérant que les travailleurs roumains et bulgares sont confrontés à des restrictions totales ou partielles de leur liberté fondamentale de circuler, laquelle se fonde sur l'égalité de traitement et est reconnue par les traités, alors que, simultanément, la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le contexte des "services" (par le biais de sous‑traitants, d'intermédiaires et de faux travailleurs indépendants) remplace de plus en plus la libre circulation des travailleurs, ce qui engendre une concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-13]

H. whereas Romanian and Bulgarian workers face total or partial restrictions of their fundamental freedom of movement based on equal treatment as recognised by the Treaties, while at the same time the cross border mobility of workers in the framework of ‘services’ (via subcontractors and intermediaries and false self-employment) is increasingly replacing the free movement of workers, leading to unfair competition on wages and working conditions;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-12-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-12-13]

Des mesures seront mises en place pour améliorer les services aux étudiants de diverses façons, notamment une nouvelle vision de la prestation des services axée sur l'élargissement des services en ligne; un appui plus équitable aux étudiants à temps partiel et aux étudiants mariés; une nouvelle période d’études libre d’intérêt à l’intention des réservistes ainsi qu’un assouplissement des règles pour les personnes ayant de la difficulté à rembourser leur dette d'études et pour les personnes handicapées.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-04-02]

Measures will be put in place to improve service for students in a number of ways, such as: a new service delivery vision that will expand online services; more equitable supports for part time and married students; a new in-study, interest free period for reservists; and an enhanced flexibility for those students experiencing difficulty in debt repayment as well as including those with disabilities.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2008-04-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2008-04-02]

Par contre, cette faculté est expressément prévue en faveur des preneurs d'assurance lorsqu'un tel transfert de portefeuilles, qu’il soit total ou partiel, se fait vers un assureur d'un autre Etat membre exerçant en Espagne en régime d'établissement ou de libre prestation de services. Ce droit de résiliation s'applique aussi lorsqu'une entreprise établie dans un autre État membre cède son portefeuille de risques ou d'engagements situés en Espagne à une entreprise d'assurance espagnole.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-07-15]

This option is, however, explicitly provided for policy-holders in the event of total or partial transfer to a company from another Member State operating in Spain under the freedom of establishment or the freedom to provide services. This right of cancellation also applies if a company established in another Member State transfers its portfolio of risks or commitments in Spain to a Spanish insurance company.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-07-15]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-07-15]

La réglementation allemande applicable aux fonctionnaires régissant la prise en charge des dépenses engagées en raison d'une cure thermale est partiellement contraire à la libre prestation des services

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-03-17]

German legislation applying to civil servants and governing the reimbursement of expenditure in respect of a health cure is, in part, contrary to the freedom to provide services

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-03-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-03-17]

En principe, le droit espagnol ne prévoit pas la possibilité de résiliation après un transfert total de portefeuille entre deux entreprises espagnoles. Par contre, cette faculté est expressément prévue en faveur des preneurs d'assurance lorsqu'un tel transfert de portefeuille, que ce soit total ou partiel, se fait vers un assureur d'un autre Etat membre exerçant en Espagne en régime d'établissement ou de libre prestation de services.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-12-17]

Spanish law does not allow for cancellation following a total portfolio transfer between two Spanish companies; this option is explicitly provided for policy-holders in the event of total or partial transfer to a company in another Member State operating in Spain under the freedom of establishment or the freedom to provide services.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2003-12-17]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2003-12-17]

En conclusion, le taux élevé de la retenue à la source joint à la lourdeur de la procédure de remboursement total ou partiel de celle-ci en fin d'exercice pourraient être contraires au principe de proportionnalité et, partant, incompatibles avec les dispositions du traité relatives à la libre prestation des services.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-07-27]

In conclusion, the high rate of withholding tax, together with a cumbersome procedure for the total or partial reimbursement of that tax at the end of the year, could be disproportionate, and therefore incompatible with EC Treaty rules on free provision of services between Member States.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [1999-07-27]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [1999-07-27]

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