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Dégager
Exercer le droit de rachat
Hypothèque judiciaire
Libération d'hypothèque
Libération judiciaire d'une hypothèque
Libérer le bien grevé
Mainlevée d'hypothèque
Purger une hypothèque
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser

Traduction de «Libération judiciaire d'une hypothèque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libération judiciaire d'une hypothèque

removal of mortgage by court


( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


libération d'hypothèque | mainlevée d'hypothèque

discharge of mortgage






Admissibilité à la libération conditionnelle des personnes reconnues coupables de meurtre: révision judiciaire

Murderers' Parole Eligibility: Judicial Review


Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire de l'inadmissibilité à la libération conditionnelle) et une autre loi en conséquence

An Act to amend the Criminal Code (judicial review of parole ineligibility) and another Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
83 (1) Sous réserve de la présente loi, nul transfert ou transmission de la terre visée par un contrat selon la Partie I, ou nulle libération d’une hypothèque la grevant ne doit être effectué par le Directeur à un ancien combattant qui a obtenu un prêt selon la présente Partie, tant que celui-ci n’aura pas entièrement remboursé sa dette envers le Directeur, aux termes de la présente Partie, à l’égard du prêt en question.

83 (1) Subject to this Act, no transfer or conveyance of the land to which a Part I contract relates or discharge of any mortgage thereon shall be given by the Director to any veteran to whom a loan under this Part has been made, until such time as the veteran has repaid in full his indebtedness to the Director under this Part in respect of that loan.


Comme nous l'avons dit à la pause, ce dont nous n'avons pas parlé—mais je crois qu'il y a des leçons à tirer de ce que nous avons entendu concernant la commission des libérations conditionnelles, Lynne—l'essentiel de ce que nous avons manqué, c'est ce qui se passe lorsque quelqu'un est arrêté, avant qu'il ne soit jugé, et il nous faut parler maintenant des conditions de la libération sous caution et conditionnelle, de la libération judiciaire.

One of the things we talked about that we've missed—but I think there are some lessons in terms of what we heard about the parole board, Lynne—the chunk that we've missed is what happens when somebody is arrested, before they are tried, and we have to deal with conditions of bail and conditional release at that point, judicial release.


Il ne faut pas perdre de vue que l'objectif de ce projet de loi est l'abrogation des articles du Code criminel permettant une révision judiciaire des délais préalables à la libération judiciaire pour certains condamnés à l'emprisonnement à perpétuité.

It must not be lost sight of that the objective of this bill is the deletion of sections of the Criminal Code which allow a judicial review of the parole ineligibility period with respect to certain life sentences.


À cette époque, le bureau du coordonnateur de la planification, à Ottawa, m'a informé que ma demande de remboursement de la pénalité découlant de la libération de l'hypothèque avait été refusée parce qu'elle était considérée comme une différence d'intérêt hypothécaire plutôt que comme une pénalité.

At that time I was informed by the planning coordinator's office in Ottawa that my application for reimbursement of the mortgage discharge penalty was denied because it was classified as a mortgage interest differential penalty rather than a straight mortgage penalty.


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Autrement dit, la ministre peut modifier l'arrêté en y ajoutant des chefs d'accusation, par exemple, et toutes les autres ordonnances rendues par le tribunal, comme les ordonnances concernant la libération judiciaire provisoire de l'accusé, continuent de s'appliquer, à moins que le procureur général, qui à ce moment-là sera procureur de la poursuite à Toronto, Vancouver ou Montréal.

In other words, the minister changes the document, by adding more charges, for example, and all of the other orders that the court has issued, such as orders concerning judicial interim release of the individual, continue to apply unless the Attorney General, who at this stage will be a prosecutor in Toronto or Vancouver or Montreal


Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique ...[+++]

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the f ...[+++]


Elle concerne des personnes qui ont fait l'objet d'une décision judiciaire de culpabilité, assortie d'une suspension conditionnelle du prononcé de la peine, ou d'une condamnation emportant privation de liberté, prononcée sous condition ou dont l'exécution a été suspendue conditionnellement, en tout ou en partie, soit au moment de la condamnation ("sursis"), soit ultérieurement ("libération anticipée") [104].

It concerns persons who have been found guilty by a court and placed on probation without sentence having been pronounced, or have been given a suspended sentence involving deprivation of liberty, or a sentence of which the enforcement has been conditionally suspended, in whole or in part, either at the time of the sentence ("suspended sentence") or subsequently ("early release"). [104]


(4) les règles et les pratiques en matière d'exécution des peines (par exemple, les différentes formes de libération conditionnelle, les remises et réductions de peines, l'amnistie, la grâce, la réhabilitation, l'intervention des autorités judiciaires ou autres dans l'exécution de la peine, les mesures d'individualisation de la peine en vue de la réintégration, etc.).

(4) rules and practices regarding enforcement (different forms of conditional release, remission and reduction of sentence, amnesty, pardon, rehabilitation, involvement of judicial and other authorities in enforcing sentences, measures for personalisation of penalties to facilitate reintegration, etc.).


Lorsque l’autorité judiciaire considère que le placement en rétention est illégal, ou lorsqu’aucune décision n’est rendue dans un délai de 72 heures, le demandeur d’asile concerné doit être libéré immédiatement.

Where the judicial authority finds detention to be unlawful, or if there is no decision within 72 hours, the asylum seeker concerned shall be released immediately.


3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un délai raisonnable ou libéré.

3. Anyone arrested or detained on a criminal charge shall be brought promptly before a judge or other officer authorized by law to exercise judicial power and shall be entitled to trial within a reasonable time or to release.




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Date index: 2021-07-22
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