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Aliéner le bien grevé
Avoir des droits sur un bien grevé
Dation du bien grevé en paiement
Disposer
Disposer du bien grevé
Dégager
Exercer le droit de rachat
Libération du bien grevé
Libérer en partie le bien grevé
Libérer le bien grevé
Libérer le bien grévé
Libérer une partie du bien grevé
Propriétaire du bien grevé
Purger une hypothèque
Rachat du bien grevé
Racheter
Racheter le bien grevé
Racheter une hypothèque
Rembourser
Se dessaisir

Traduction de «libérer le bien grevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
( a mortgage ) exercer le droit de rachat | ( a pledge ) dégager | ( a pledge ) libérer | dégager | exercer le droit de rachat | libérer le bien grevé | purger une hypothèque | racheter | racheter le bien grevé | racheter une hypothèque | rembourser (une dette)

redeem


libération du bien grevé | rachat du bien grevé

redemption of collateral | release of collateral






libérer en partie le bien grevé [ libérer une partie du bien grevé ]

release part of the collateral


aliéner le bien grevé | disposer | disposer du bien grevé | se dessaisir

dispose


propriétaire du bien grevé

person who has title to the collateral


dation du bien grevé en paiement

retention of collateral


avoir des droits sur un bien grevé

have rights in a collateral
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
13. demande à Daech, à Jabhat al-Nusra, au gouvernement iraquien, aux autorités kurdes en Syrie et au gouvernement syrien de libérer toutes les personnes détenues de manière arbitraire; demande au gouvernement syrien de libérer les bien plus de 85 000 personnes qu'il détient actuellement depuis le début de la révolution syrienne de 2011 dans des conditions qui équivalent à une disparition forcée;

13. Calls on IS, Jabhat al-Nusra, the Iraqi Government, Kurdish authorities in Syria and the Syrian Government to release all detainees in arbitrary detention; calls on the Syrian Government to release the well-over 85 000 detainees it currently holds since the onset of the Syrian revolution of 2011 in conditions amounting to forced disappearance ;


434 (1) La banque peut acquérir et détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque garantissant un prêt ou une avance faite par elle ou une dette ou obligation contractée envers elle, soit en obtenant l’abandon du droit de réméré sur le bien grevé d’une hypothèque, soit en obtenant une forclusion, ou par d’autres moyens permettant à des particuliers de faire obstacle à l’exercice du droit de réméré ou d’obtenir le transfert de titre de biens immeubles; elle peut acheter et acquérir toute hypothèque ou autre charge antérieure sur ces biens.

434 (1) A bank may acquire and hold an absolute title in or to real property affected by a mortgage or hypothec securing a loan or an advance made by the bank or a debt or liability to the bank, either by the obtaining of a release of the equity of redemption in the mortgaged property, or by procuring a foreclosure, or by other means whereby, as between individuals, an equity of redemption can, by law, be barred, or a transfer of title to real property can, by law, be effected, and may purchase and acquire any prior mortgage or charge on such property.


b) de libérer ou de remplacer les biens grevés de toute sûreté constituée par l’acte;

(b) the release, or release and substitution, of property subject to a security interest constituted by the trust indenture; or


(2) Aucune charte, loi ou règle de droit ne doit s’interpréter comme ayant été destinée à interdire ou comme interdisant à la banque d’acquérir et de détenir le titre absolu de propriété des biens immeubles grevés d’une hypothèque, quelle qu’en soit la valeur, ou d’exercer le droit découlant d’une hypothèque consentie en sa faveur ou détenue par elle, lui conférant l’autorisation ou lui permettant de vendre ou de transférer les biens grevés.

(2) Nothing in any charter, Act or law shall be construed as ever having been intended to prevent or as preventing a bank from acquiring and holding an absolute title to and in any mortgaged or hypothecated real property, whatever the value thereof, or from exercising or acting on any power of sale contained in any mortgage given to or held by the bank, authorizing or enabling it to sell or convey any property so mortgaged.


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1. À tout moment après l’inexécution au sens de l’article 11, le créancier garanti et toutes les personnes intéressées peuvent convenir que la propriété de tout bien grevé (ou tout autre droit du constituant sur ce bien) sera transférée à ce créancier en règlement de tout ou partie des obligations garanties.

1. At any time after default as provided in Article 11, the chargee and all the interested persons may agree that ownership of (or any other interest of the chargor in) any object covered by the security interest shall vest in the chargee in or towards satisfaction of the secured obligations.


Le droit à réparation à l’origine de l’action dirigée contre les ayants droits de M. Busse est fondé sur des dispositions nationales concernant l’indemnisation des victimes du régime national-socialiste, lesquelles imposent la même obligation d’indemnisation sans distinguer entre la qualité de personne privée ou d’entité étatique du propriétaire du bien grevé.

The right to compensation underlying the action brought against the successors in title of Mr Busse is based on national provisions on compensation for the victims of the Nazi regime which imposed the same obligation in respect of compensation without distinguishing between the status of the owner of the property subject to such rights as a private person or as a State entity.


U. considérant que le 23 juin, 62 prisonniers, parmi lesquels des membres présumés d'Al-Qaïda poursuivis pour avoir tué des touristes et avoir participé à l'attaque de l'ambassade des États-Unis à Sanaa, se sont évadés d'une prison après un raid commis par des hommes en armes en vue de les libérer, montrant bien les risques existant en matière de sécurité dans un pays de plus en plus instable,

U. whereas on 23 June, 62 prisoners, including alleged Qaeda members convicted of killing tourists and involved in a plot to attack the United States Embassy in Sana, tunneled out of a prison after a raid by gunmen in a well-executed escape that highlighted the security risks in a nation that is increasingly unstable,


Il en reste toutefois 50 qui ne seront pas libérés, car bien qu’il n’y ait pas de preuve suffisante pour les maintenir en détention, le risque qu’ils posent a contraint le gouvernement des États-Unis à opter pour leur non-libération.

There are, however, still 50 that are not going to be released because there is not sufficient proof to take them into custody but the risk that they actually pose has forced the United States Government to decide that they should not be released.


La Turquie, pays islamique, a appelé au blocage islamique de la nomination d’un premier ministre au poste de secrétaire général de l’Alliance atlantique, pour l’unique raison qu’il s’agit du premier ministre d’un pays où les caricatures de Mahomet ont été publiées - un pays libéral où, bien évidemment, contrairement à la Turquie, il est possible de publier des dessins humoristiques sur Mahomet.

Turkey, an Islamic country, has called an Islamic halt to the nomination of a Prime Minister to the post of Secretary General of the Atlantic Alliance, for the sole reason that he is Prime Minister of a country in which Islamic cartoons were published – a liberal country in which obviously, by contrast with Turkey, it is possible to publish ironic cartoons about Mohammed.


L’état d’urgence a tout d’abord été levé, puis est intervenue la libération consécutive, bien qu’incomplète comme nous l’a rappelé la commissaire, d’un certain nombre d’avocats, magistrats, juges, journalistes et représentants de la société civile.

First the state of emergency was lifted, then came the subsequent freeing, although as the Commissioner reminded us, it was incomplete, of various lawyers, magistrates, judges, journalists and representatives of civil society.




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libérer le bien grevé ->

Date index: 2022-01-30
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