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Accord sur l'utilisation des marques de commerce
Agent de licences
Agent de marques
Agent de marques de commerce
Agente de licences
Agente de marques
Agente de marques de commerce
Convention sur l'utilisation des marques de commerce
Licence d'utilisation de marques
Licence d'utilisation de marques de commerce

Traduction de «Licence d'utilisation de marques de commerce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence d'utilisation de marques [ licence d'utilisation de marques de commerce ]

trademark licence [ trademark license ]


convention sur l'utilisation des marques de commerce [ accord sur l'utilisation des marques de commerce ]

trademark agreement [ trade-mark agreement | trade mark agreement ]


Qu'est-ce qui fait le nom? Utiliser les marques de commerce comme outil d'affaires

What's in a name? Using trade-marks as a business tool


agent de licences | agente de licences | agent de marques | agente de marques | agent de marques de commerce | agente de marques de commerce

trademark agent
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Les dispositions de l'article 25, paragraphes 3 et 4, relatives aux droits des licenciés s'appliquent à toute personne habilitée à utiliser une marque collective de l'Union européenne.

1. The provisions of Article 25(3) and (4) concerning the rights of licensees shall apply to every person who has authority to use an EU collective mark.


la cession d’un réseau national de 205 stations-service appartenant à Shell et à SFR; la cession des activités «Carburants commerciaux» et «Carburants pour avion» de Shell; un accord de fourniture avec Dansk Shell (à savoir la raffinerie de Shell située à Fredericia) valide jusqu’à la fin de 2016; l’accès à deux terminaux pétroliers tiers et au terminal pétrolier de SFR à Aalborg; un accord de licence de marque avec Shell permettant à l’acquéreur des activités cédées d’ ...[+++]

divestment of a nationwide network of 205 Shell and SFR fuel stations; divestment of Shell's commercial fuels business and aviation fuel activities; a supply agreement with Dansk Shell (i.e. the Shell Refinery in Fredericia) valid until the end of 2016; access to two third party oil terminals and to SFR's oil terminal in Aalborg; a trademark license agreement with Shell allowing the buyer of the divested businesses to use the Shell brand; the transfer of roughly two t ...[+++]


21. constate que les mécanismes de coopération mis en place par la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ont été que peu utilisés jusqu'ici, mais que plusieurs de ces mécanismes sont en cours de planification; renvoie aux conclusions de la Commission selon lesquelles une meilleure utilisation des possibilités de coopération existantes pourrait apporter des avantages considérables, tels qu'une intensification du commerce; se félicite de l'annonce de la ...[+++]

21. Notes that the cooperation mechanisms introduced by Directive 2009/28/EC on the promotion of the use of energy from renewable sources have, to date, not yet been very much used, but that a number of cooperation schemes are being planned; points to the Commission’s findings indicating that better use of the existing scope for cooperation could bring considerable benefits, such as boosting trade; welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on cooperation within the EU, which set out how the cooperation mechanisms should work in practice and outline the challenges involved and ways of tackling them; calls on the Commission to ensure that EU guidelines are implemented by the Member States; calls on the Commission ...[+++]


1. Les dispositions de l'article 22, paragraphes 3 et 4, relatives aux droits des licenciés s'appliquent à toute personne habilitée à utiliser une marque communautaire collective.

1. The provisions of Article 22(3) and (4) concerning the rights of licensees shall apply to every person who has authority to use a Community collective mark.


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26. souligne la nécessité de mettre en place un marché unique des produits audiovisuels en ligne en promouvant des normes ouvertes dans les TIC et de soutenir l'innovation et la créativité grâce à une gestion efficace des droits d'auteur, notamment la création d'un système de licence paneuropéen, à l'effet de garantir un accès plus large et plus équitable aux biens et services culturels et de faire en sorte que les détenteurs des droits soient correctement rémunérés pour leurs créations et que les droits fondamentaux des utilisateurs d'internet soient r ...[+++]

26. Stresses the need to create a Single Market for online audiovisual goods by promoting open ICT standards and to support innovation and creativity through efficient management of copyright, including the creation of a pan-European licensing system, with the aim of guaranteeing broader and fairer access to cultural goods and services for citizens and ensuring that rightholders receive adequate remuneration for their creative works and that the fundamental rights of internet users are respected; stresses the need to align online legislation on intellectual pro ...[+++]


En outre, l'utilisation de termes, y compris de marques de commerce, ou pratiques en matière d'étiquetage ou de publicité qui seraient de nature à induire le consommateur ou l'utilisateur en erreur en suggérant qu'un produit ou ses ingrédients sont conformes aux exigences énoncées dans le présent règlement est interdite.

Furthermore, any terms, including terms used in trademarks, or practices used in labelling or advertising liable to mislead the consumer or user by suggesting that a product or its ingredients satisfy the requirements set out under this Regulation shall not be used.


a) consultation législative: observations sur des projets de loi ayant trait aux dispositions générales et aux principes de base des conventions internationales énumérées à l'article 170, aux droits d'auteur et droits voisins, aux marques de commerce, aux indications géographiques, aux expressions traditionnelles ou mentions de qualité complémentaires, aux dessins industriels, aux brevets, aux schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, à la protection des informations confidentielles, au contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractu ...[+++]

(a) legislative advice: comments on draft laws relating to the general provisions and basic principles of the international conventions listed in Article 170, copyright and related rights, trademarks, geographical indications, traditional expressions or complementary quality mentions, industrial designs, patents, layout-designs (topographies) of integrated circuits, protection of undisclosed information, control of anti-competitive practices in contractual licences, enforcement and other matters relating to the protection of intellect ...[+++]


Pour garantir aux consommateurs que les produits achetés répondent à certains critères spécifiques, certains produits équitables et solidaires utilisent des marques de commerce équitable indépendantes.

Independent fair trade labels are used to reassure consumers that the products they are buying meet certain specific criteria.


Son lien avec le reste de la négociation n'est donc pas qu'il fait partie du programme de négociation, mais qu'il est un signe de la capacité de l'Organisation mondiale du commerce à instaurer entre ses membres suffisamment de confiance pour que, lorsque la question se pose de savoir si le mécanisme de licence obligatoire peut être utilisé - et je ne prends cet exemple que parce que je l'ai lu dans la presse - pour le Viagra ou le mal de dent, cela ne dégénère pas en une bataille juridique. C'est là un grave problème pour l'Organisation mo ...[+++]

This issue is not linked to the rest of the negotiations by virtue of the agenda but because it testifies to the capacity of the World Trade Organisation to instil confidence in its members. Consequently, when it comes to discussing the question of whether the compulsory licensing system should be used for Viagra or for medicines to treat toothache for example, members have the confidence to prevent the discussions degenerating int ...[+++]


11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation ...[+++]

11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no r ...[+++]




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Licence d'utilisation de marques de commerce ->

Date index: 2021-09-20
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