Depuis l'adoption de la communication de 1982, la Cour européenne de justice a considérablement développé sa jurisprudence dans le domaine et a clarifié un certain nombre d'aspects concernant les exigences et les procédures pour l'octroi de licences d'importation parallèle [3], l'utilisation des droits des brevets nationaux [4] et le reconditionnement, le réétiquetage et l'utilisation des marques commerciales nationales [5].
Since the adoption of the 1982 Communication, the European Court of Justice has developed significantly its jurisprudence on the field and has clarified a number of issues regarding the requirements and procedures for licensing parallel imports [3], the use of national patent rights [4] and regarding repackaging, re-labelling and the use of national trade-marks [5].