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Accord de licence exclusive de marque
Accord sur l'utilisation des marques de commerce
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Obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

Traduction de «Licence d'utilisation de marques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence d'utilisation de marques [ licence d'utilisation de marques de commerce ]

trademark licence [ trademark license ]


agent de licences | agente de licences | agent de marques | agente de marques | agent de marques de commerce | agente de marques de commerce

trademark agent


convention sur l'utilisation des marques de commerce [ accord sur l'utilisation des marques de commerce ]

trademark agreement [ trade-mark agreement | trade mark agreement ]


Qu'est-ce qui fait le nom? Utiliser les marques de commerce comme outil d'affaires

What's in a name? Using trade-marks as a business tool


accord de licence exclusive de marque

exclusive trade mark licence agreement


licences et certificats marqués spécialement

specially marked licences and certificates


interdiction d'utiliser la marque communautaire enregistrée au nom d'un agent ou d'un représentant

prohibition on the use of a Community trade mark registered in the name of an agent or representative


licence de marque | convention de licence de marque | contrat de licence de marque

brand license | brand license agreement | trade-mark license | trade-mark license agreement


contrat de licence d'utilisateur final | CLUF | contrat de licence utilisateur final | contrat de licence d'utilisation | contrat de licence d'utilisation finale

end-user license agreement | EULA


obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À titre d’exemple, lorsqu’un donneur de licence autorise un preneur à utiliser sa marque déposée sur les produits comportant la technologie concédée, cette licence de marque peut également permettre au preneur de mieux exploiter la technologie concédée, parce que les consommateurs feront alors directement le lien entre le produit et les caractéristiques qui lui sont conférées par les droits liés à la technologie concédée.

For instance, where a licensor authorises a licensee to use its trademark on the products incorporating the licensed technology, this trademark licence may allow the licensee to better exploit the licensed technology by allowing consumers to make an immediate link between the product and the characteristics imputed to it by the licensed technology rights.


2 bis. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers d'utiliser la marque pour tout usage non commercial d'une marque.

2a. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using the trade mark for a due cause for any non-commercial use of a mark.


2 bis. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers d'utiliser la marque pour une raison valable pour un usage non-commercial de la marque.

(2a) The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using the trade mark for a due cause for any non-commercial use of a mark.


2 bis. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers d'utiliser la marque pour une raison valable pour un usage non-commercial de la marque.

(2a) The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using the trade mark for a due cause for any non-commercial use of a mark.


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annuler la décision attaquée en ce qu’elle admet l’existence d’une similitude de produits ou d’un profit déloyalement tiré de la force distinctive ou de la réputation des produits distingués par les marques invoquées à l’appui de l’opposition, par les produits ou les services y afférents distingués par la marque demandée qui, par leur nature (instruments électroniques face à des véhicules automobiles mécaniques), leur destination (divertissement, musique, informations routières) ou leur utilisation, ne présentent aucun point commun pe ...[+++]

annul the contested decision in so far as it declares that the goods are similar or that unfair advantage is taken of the distinctive character or repute of goods covered by the marks cited in opposition by goods or related services covered by the mark applied for, which due to their nature (electronic equipment as opposed to mechanical motor vehicles), intended purpose (entertainment, listening to music, traffic news) or use exhibit no relevant points of reference to the goods and may not be regarded as complementary (goods between which there is no connection in the sense that goods covered by the mark applied for are essential or impo ...[+++]


17. estime, au vu de la nécessité de lutter de manière efficace contre l'importation massive de contrefaçons dans le marché intérieur, qu'il est impératif que, sur la base du règlement douanier de l'Union, ces contrefaçons puissent être saisies à toutes les frontières extérieures de l'Union et être retirées de la circulation, quel que soit leur point d'importation; souligne que, par conséquent, l'instauration d'un brevet européen unique garantissant une protection sans faille dans l'ensemble de l'Union s'impose; insiste par ailleurs sur le fait que l'utilisation d'une marque communautaire garantit une telle protection sans faille dans ...[+++]

17. Considers that, with regard to the need to deal effectively with the large quantities of counterfeit goods entering the internal market, it should as a matter of urgency be possible, on the basis of the EU Customs Regulation, for such goods to be seized and taken off the market at any point on the EU's external borders, regardless of where they were imported; stresses that for this reason the introduction of a single EU patent providing seamless protection across the EU is urgently needed; stresses, further, that using a Community trade mark ensures such seamless protection across the EU and accordingly makes effective seizure poss ...[+++]


1. Les dispositions de l'article 22, paragraphes 3 et 4, relatives aux droits des licenciés s'appliquent à toute personne habilitée à utiliser une marque communautaire collective.

1. The provisions of Article 22(3) and (4) concerning the rights of licensees shall apply to every person who has authority to use a Community collective mark.


2 bis. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers d'utiliser la marque pour tout usage non commercial d'une marque.

2a. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using the trade mark for a due cause for any non-commercial use of a mark.


1. Aux fins de l’article 2 de la présente décision, les États membres peuvent décider d’utiliser la marque d’identification définie à l’annexe de la présente décision (dénommée ci-après «la nouvelle marque d’identification») au lieu de la marque d’identification spéciale prévue à l’annexe II de la directive 2002/99/CE.

1. For the purpose of Article 2 of this Decision, Member States may decide to use the identification mark set out in the Annex to this Decision (‘the alternative identification mark’) instead of the special identification mark set out in Annex II to Directive 2002/99/EC.


Depuis l'adoption de la communication de 1982, la Cour européenne de justice a considérablement développé sa jurisprudence dans le domaine et a clarifié un certain nombre d'aspects concernant les exigences et les procédures pour l'octroi de licences d'importation parallèle [3], l'utilisation des droits des brevets nationaux [4] et le reconditionnement, le réétiquetage et l'utilisation des marques commerciales nationales [5].

Since the adoption of the 1982 Communication, the European Court of Justice has developed significantly its jurisprudence on the field and has clarified a number of issues regarding the requirements and procedures for licensing parallel imports [3], the use of national patent rights [4] and regarding repackaging, re-labelling and the use of national trade-marks [5].


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