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Fabrication en entrepôt
Fabrication sous licence
Implantation d'entrepôt en fonction de la fabrication
Licence de fabricant de pneumatiques
Licence de fabricant en entrepôt
Licence de fabrication
Licence de fabrication en entrepôt
Licence universelle
Licence universelle de fabrication et de distribution

Traduction de «Licence de fabricant en entrepôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence de fabricant en entrepôt

bonded manufacturer's license


licence de fabrication en entrepôt

bonded manufacturing licence


Rapport annuel du fabricant en entrepôt détenteur de licence ou du pharmacien muni de licence

Annual Statement of Licensed Bonded Manufacturer or Licensed Pharmacist






licence de fabricant de pneumatiques

tyre manufacturer's licence


licence universelle | licence universelle de fabrication et de distribution

world wide right


implantation d'entrepôt en fonction de la fabrication

product positioned warehouse


fabrication sous licence

manufacture under license/licensed production
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si les produits autologues fabriqués au sein de l’hôpital avant leur administration au patient devaient respecter les mêmes exigences en matière de contrôle de la qualité et de fabrication que les médicaments chimiques normalisés, leur mise au point serait entravée dans la pratique, puisque chaque traitement devrait s’accompagner d’un certificat de libération des lots et chaque hôpital devrait être titulaire d’une ...[+++]

Requiring autologous products that are manufactured at the hospital prior to the administration to the patient to comply with the quality controls and manufacturing requirements of standardised chemical-based medicinal products would prevent the development of these treatments in practice as a batch release certification would be required per treatment and a manufacturing license would be required per hospital.


182 (1) Une licence de fabrication en entrepôt, dans certains établissements à désigner dans la demande de licence, d’une ou plusieurs espèces d’articles à mentionner dans la demande de licence, peut être accordée à toute personne qui a observé la présente loi, si l’octroi de la licence a été approuvé par l’inspecteur du district et si cette personne a, conjointement avec une compagnie de garantie agréée par le ministre, souscrit un cautionnement en faveur de Sa Majesté pour un montant déterminé par le ministre qui n’est pas inférieur à cinq mille dollars et dans une forme telle que le détenteur de la licence proposée et la compagnie de ...[+++]

182 (1) A licence to carry on the manufacture in bond of a certain kind or kinds of goods to be mentioned in the application for the licence in certain premises to be therein described may be granted to any person who has complied with the requirements of this Act, if the granting of the licence has been approved by the district inspector and the person has, jointly with a guarantee company approved by the Minister, entered into a bond to Her Majesty in an amount determined by the Minister that is not less than five thousand dollars, and in such form that ...[+++]


184. Une personne à laquelle est accordée une licence de fabrication en entrepôt doit payer au receveur du district ou de la division d’accise dans lesquels elle a l’intention de se livrer à cette fabrication un droit de licence prescrit par les règlements.

184. A person to whom a licence for manufacturing in bond is granted shall pay to the collector of the district or excise division in which he proposes to carry on the manufacturing in bond a licence fee prescribed by the regulations.


181. Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, le gouverneur en conseil peut, à discrétion, autoriser la fabrication en entrepôt des articles qu’il spécifie, et dans la fabrication ou la production desquels entrent de l’eau-de-vie ou autres articles frappés de droits de douane ou d’accise, par les personnes munies de licence à cet égard.

181. The Governor in Council may, in his discretion, authorize the manufacture in bond of such goods as he sees fit to designate, in the manufacture or production of which spirits or other articles subject to duties of customs or excise are used, by persons licensed to that effect, subject to the provisions of this Act and to regulations made by the Governor in Council.


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198. Une personne à laquelle une licence de fabrication de tabac ou de cigares est accordée doit payer au receveur du district ou de la division d’accise où elle a l’intention de se livrer à cette fabrication un droit de licence prescrit par les règlements.

198. A person to whom a licence for the manufacture of tobacco or cigars is granted shall pay to the collector of the district or excise division in which he proposes to carry on that manufacturing a licence fee prescribed by the regulations.


La présente directive devrait s’appliquer sans préjudice de la législation nationale relative à l’octroi de licences aux fabricants, distributeurs et importateurs par les États membres.

This Directive should apply without prejudice to national legislation on the licensing of manufacturers, distributors and importers by the Member States.


La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice de la législation nationale relative à l'octroi de licences aux fabricants, distributeurs et importateurs par les États membres.

This Directive should apply without prejudice to national legislation on the licensing of manufacturers, distributors and importers by the Member States.


c) lorsqu'ils octroient des licences aux fabricants de matériel grand public, les détenteurs de droits de propriété industrielle relatifs aux produits et systèmes d'accès conditionnel doivent le faire à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

(c) when granting licences to manufacturers of consumer equipment, holders of industrial property rights to conditional access products and systems are to ensure that this is done on fair, reasonable and non-discriminatory terms.


c)lorsqu'ils octroient des licences aux fabricants de matériel grand public, les détenteurs de droits de propriété industrielle relatifs aux produits et systèmes d'accès conditionnel doivent le faire à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

(c)when granting licences to manufacturers of consumer equipment, holders of industrial property rights to conditional access products and systems are to ensure that this is done on fair, reasonable and non-discriminatory terms.


Quand le ministre pourra-t-il donner une réponse à mes électeurs et annoncer à la Chambre la date où ces gens pourraient obtenir leur licence de fabrication? L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national): Monsieur le Président, c'est absolument exact, le groupe Grand River Enterprises a demandé une licence de fabrication, et sa demande, qui a été présentée le 7 janvier dernier, est actuelle-

Hon. David Anderson (Minister of National Revenue): Mr. Speaker, it is certainly correct that the group, Grand River Enterprises, has applied for a licence and that it is under consideration at the present time.




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Licence de fabricant en entrepôt ->

Date index: 2022-02-02
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