Traduction de «Licence de taxe de vente fédérale » (Français → Anglais) :

si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;

(c) Si le commerçant ne dispose pas d'un siège d'exploitation fixe ni d'une licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle s'effectue l'opération.

si le commerçant ne dispose ni d'un siège d'exploitation fixe ni de licence d'exploitation valable, le point de vente est l'adresse de correspondance qu'il utilise pour le paiement des taxes qu'il acquitte en rapport avec ses activités de vente et par l'intermédiaire de laquelle l'opération de paiement est initiée;

Ces subventions présumées résultent du régime de prestations en faveur d’industries situées dans des zones franches pour l’exportation/unités axées sur l’exportation, du régime des crédits de droits à l’importation, des droits préférentiels à l’importation de biens d’équipement, de l’exonération d’impôt sur les bénéfices à l’exportation, du régime des licences préalables et du régime des autorisations préalables, du régime de crédits à l’exportation, du régime des marchés cibles, du régime des produits cibles, du régime d’autorisation d’importation en franchise, du régime d’incitations aux détenteurs de statut, du régime de ristourne de ...[+++]droits, du régime d’incitations des pouvoirs publics du Maharashtra, du régime d’aide aux micro, petites et moyennes entreprises des pouvoirs publics du Gujarat, du régime d’exonération de la taxe sur les ventes de l’État du Gujarat et du régime d’exonération de la taxe sur l’électricité de l’État du Gujarat.

Le ministre des Finances a offert aux provinces Maritimes de remplacer leur taxe de vente provinciale et la TPS par une taxe unique de 15 p. 100. La moyenne des taxes de vente cumulées dans les provinces Maritimes, c'est-à-dire la taxe de vente provinciale et la taxe de vente fédérale additionnées ensemble, donnait autour de 19 p. 100. Le ministre des Finances a dit: «Moi, je remplace ces19 ...[+++] p. 100 par une taxe unique de 15 p. 100».

Tout le monde a bénéficié du remplacement de la taxe de vente fédérale par la TPS de 7 p. 100. Je ne comprends pas pourquoi vous continuez de faire référence à la taxe de vente fédérale puisque aucune industrie, personne n'est assujetti maintenant à une taxe de 12 ou de 12,5 p. 100, ou quel que soit le taux qui était imposé.