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Licence d'acquisition des droits
Licence de visionnement intégrale
Licence définitive libre de droits
Licence intégrale de visionnement
Licence libre de tous droits

Traduction de «Licence définitive libre de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence d'acquisition des droits [ licence définitive libre de droits ]

buyout licence [ buy out license | buyout license | buy-out license ]


licence libre de tous droits [ licence de visionnement intégrale | licence intégrale de visionnement ]

through-to-the-viewer licence [ through to the viewer licence | through-to-the-viewer license | through to the viewer license ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Qualcomm s'est toutefois engagée, pendant tout le temps où elle sera propriétaire de ces brevets, i) à ne pas faire valoir ses droits contre d'autres sociétés; et ii) à accorder des licences mondiales libres de redevance sur ces brevets.

However, Qualcomm committed, for as long as it owns these patents, i) not to enforce its rights against other companies; and ii) to grant worldwide royalty-free licenses to these patents.


En plus de répondre à la définition de travailleur explicitée ci-dessus, une personne doit être un travailleur migrant pour relever du droit de l’Union européenne, c’est-à-dire qu’elle doit avoir exercé son droit à la libre circulation: les règles de l’UE s’appliquent lorsqu’une personne travaille dans un État membre autre que son pays d’origine ou dans son pays d’origine alors qu’elle réside à l’étranger[37].

In addition to meeting the above definition of a worker, a person must be a migrant worker in order to be covered by EU law, i.e. he or she must have exercised his or her right to free movement: EU rules apply when a person works in a Member State other than his or her country of origin or in his or her country of origin while residing abroad[37].


Elle définit également les conditions d’octroi, par les organismes de gestion collective, de licences multiterritoriales de droits d’auteur sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne.

It also lays down requirements for multi-territorial licensing by collective management organisations of authors’ rights in musical works for online use.


Afin de prendre en compte l’évolution des échanges et le développement des marchés, les besoins des marchés de l’ovalbumine et de la lactalbumine ou du marché des œufs et les résultats du suivi des importations d’ovalbumine et de lactalbumine, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vue de prévoir des règles permettant de soumettre l’importation d’ovalbumine et de lactalbumine pour mise en libre pratique à la présentation d’une licence d’importa ...[+++]

In order to take into account the evolution of trade and market developments, the needs of the markets for ovalbumin and lactalbumin or the market for eggs and the results of the monitoring of the imports of ovalbumin and lactalbumin, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules making the import of ovalbumin and lactalbumin for release into free circulation subject to the presentation of an import licence, rules on the rights and obligations deriving from that import licence and its legal effects, the cases in which a tolerance applies as regards the obligation men ...[+++]


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à ce que les systèmes d'octroi de licences contribuent, de façon équilibrée, au libre accès aux publications scientifiques issues de la recherche financée par des fonds publics, dans le respect et sans préjudice de la législation applicable en matière de droit d'auteur, et encouragent les chercheurs à conserver leurs droits d'auteur tout en concédant des licences aux éditeurs,

licensing systems contribute to open access to scientific publications resulting from publicly-funded research in a balanced way, in accordance with and without prejudice to the applicable copyright legislation, and encourage researchers to retain their copyright while granting licences to publishers,


Celui-ci favorise une approche européenne coordonnée qui serait axée sur le marché et la libre circulation du spectre (sans licence) liée à des droits d'utilisation exclusifs.

The Group favours a coordinated European approach based on market-oriented solutions and free or "unlicensed" use of spectrum with exclusive usage rights.


Celui-ci favorise une approche européenne coordonnée qui serait axée sur le marché et la libre circulation du spectre (sans licence) liée à des droits d'utilisation exclusifs.

The Group favours a coordinated European approach based on market-oriented solutions and free or "unlicensed" use of spectrum with exclusive usage rights.


Celui-ci favorise une approche européenne coordonnée qui serait axée sur le marché et la libre circulation du spectre (sans licence) liée à des droits d'utilisation exclusifs.

The Group favours a coordinated European approach based on market-oriented solutions and free or "unlicensed".use of spectrum with exclusive usage rights.


La définition de règles communes en matière de franchissement des frontières par les personnes ne remet pas en cause ni n'affecte les droits en matière de libre circulation dont jouissent les citoyens de l'Union et les membres de leur famille, ainsi que les ressortissants de pays tiers et les membres de leur famille qui, en vertu d'accords conclus entre la Communauté et ses États membres, d'une part, et ces pays, d'autre part, bénéficient de droits en matière de libre ...[+++]

The definition of common rules on the movement of persons across borders neither calls into question nor affects the rights of free movement enjoyed by Union citizens and members of their families and by third-country nationals and members of their families who, under agreements between the Community and its Member States, on the one hand, and those third countries, on the other hand, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens.


L’octroi des licences définit le mécanisme qui autorise et contrôle l’exercice des droits de trafic aérien échangés au cours des négociations bilatérales.

Licensing provides the mechanism for authorising and monitoring the exercise of air traffic rights exchanged in bilateral negotiations.




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Licence définitive libre de droits ->

Date index: 2023-09-03
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