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AGLI
Licence individuelle
Licence individuelle à vue
Licence à vue

Traduction de «Licence individuelle à vue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Comité pour l'application de la législation portant sur les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur des services de télécommunications | AGLI [Abbr.]

Committee for application of the legislation on general authorisations and individual licenses in the field of telecommunications services | GAIL [Abbr.]




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans son avis sur l’accès partagé sous licence (LSA), le RSPG définit ce concept comme «une approche réglementaire visant à faciliter l’introduction de systèmes de radiocommunication exploités par un nombre limité de titulaires de licences d’utilisation du spectre, au titre d’un régime de licences individuelles, dans une bande de fréquences déjà assignée ou devant l’être à un ou plusieurs utilisateurs existants.

In its Opinion on LSA the RSPG defines the concept as ‘A regulatory approach aiming to facilitate the introduction of radiocommunication systems operated by a limited number of licensees under an individual licensing regime in a frequency band already assigned or expected to be assigned to one or more incumbent users.


tant l’ISDA que Markit excluront les négociants de CDS de la prise de décisions d’octroi de licences individuelles et les empêcheront d’influer sur de telles décisions; l'ISDA octroiera des licences relatives à ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); Markit octroiera des licences relatives à ses droits sur les indices iTraxx et CDX à des conditions FRAND pour les produits financiers négociés en bourse basés sur ces indices.

both ISDA and Markit will exclude CDS dealers from taking individual licensing decisions and prevent them from influencing such decisions. ISDA will license its rights in the Final Price for the exchange trading on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms. Markit will license its rights in the iTraxx and CDX indices on FRAND terms for exchange traded financial products based on the indices it owns.


d’octroyer des licences sur ses droits sur les indices iTraxx et CDX à des conditions FRAND pour les produits financiers négociés en bourse reposant sur ces indices; de se soumettre à l’arbitrage contraignant d’une tierce partie en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur sa direction lors de la prise de décisions individuelles d’octroi de licences, notamment en réduisant leur influence au sein de ses comités de conseils et en les mettant dans l’impossibilité d’examiner le fond ...[+++]

to license its rights in the iTraxx and CDX indices on FRAND terms for exchange traded financial products based on the indices; to submit to binding third-party arbitration in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing Markit's management in taking individual licensing decisions, in particular by reducing their influence in Markit's Advisory Committees and by precluding them from discussing the merits of individual licensing requests.


À la demande de fournisseurs individuels, les États membres décident de délivrer à ces derniers des licences individuelles de transfert autorisant un transfert d’une quantité spécifiée de produits liés à la défense spécifiés, devant être effectué en une ou plusieurs expéditions à un destinataire, lorsque:

Member States shall decide to grant individual transfer licences to an individual supplier at its request authorising one transfer of a specified quantity of specified defence-related products to be transmitted in one or several shipments to one recipient where:


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Vingt-sept systèmes nationaux différents délivrent ces licences individuelles, et nous essayons maintenant de simplifier et d’harmoniser cette question, afin de la clarifier et de faire en sorte que le vrai travail - à savoir les inspections - puisse se concentrer sur les systèmes complexes: autrement dit, afin que, plutôt que d’avoir à tout contrôler de la même manière au moyen de licences individuelles, nous puissions réellement nous concentrer sur l’essentiel.

27 different national systems issue these individual licences, and we are now trying to simplify and harmonise the matter, in order to provide greater clarity and so that the real work – namely inspections – can focus on the complex systems: in other words, so that, rather than having to monitor everything equally by means of individual licences, we can really concentrate on what is essential.


Actuellement, les équipements militaires ne sont pas couverts par les règles sur le marché intérieur, ce qui signifie que tous ces produits sont soumis à un régime individuel de licence: des simples pièces comme des vis ou des éléments d’uniformes, jusqu’aux armes les plus sophistiquées, chaque produit nécessite l’octroi d’une licence individuelle.

Currently, armaments are not covered by the rules on the internal market, which means that all such products need to be licensed individually: from simple products such as screws or elements of uniforms, all the way up to highly complex weaponry, everything requires an individual licence.


Les États membres délivrent des licences individuelles de transfert aux fournisseurs individuels, à leur demande et sous réserve du respect des conditions afférentes à ces licences, autorisant un transfert de produits liés à la défense à un seul destinataire, dans l'un des cas suivants:

Member States shall grant individual transfer licences to an individual supplier, subject to compliance with the terms and conditions attached thereto and at the supplier's request, authorising one transfer of defence-related products to one recipient in one of the following cases:


Concrètement, la proposition substitue aux licences nationales obligatoires actuelles un régime rationalisé et harmonisé de licences générales ou globales, les licences individuelles étant réservées à des cas exceptionnels.

Concretely, the proposal replaces the current national licensing requirements and systems by a streamlined, harmonized system of general or global licenses, where individual licensing becomes the exception.


11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des ...[+++]

11. Stresses that the regulatory framework should include a maximum list of absolutely essential conditions to be attached to general authorisations; observes, moreover, that national regulatory authorities must continue to be empowered to obtain business data from operators and must procedurally be able to do so; believes that rights of way do not justify specific authorisation, since this kind of right is not specific to an individual organisation; believes further, that the use of spectrum does not justify individual licences when there is no r ...[+++]


Communication de la Commission concernant, lors de la mise en œuvre de la directive 89/656/CEE, l'évaluation du point de vue de la sécurité des équipements de protection individuelle en vue de leur choix et de leur utilisation [Journal officiel C 328, 20.12.1989].

Commission Communication for the implementation of Council Directive 89/656/EEC, concerning the assessment of the safety aspects of personal protective equipment with a view to the choice and use thereof (Official Journal C 328 of 20.12.1989).




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Date index: 2023-03-02
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