Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Licence obligatoire en faveur de brevets dépendants
Licence obligatoire pour dépendance

Traduction de «Licence obligatoire en faveur de brevets dépendants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
licence obligatoire en faveur de brevets dépendants | licence obligatoire pour dépendance

compulsory cross-licensing | compulsory licence in respect of dependent patents


licence obligatoire pour dépendance

compulsory cross-licensing


résolution relative à une réglementation commune de la concession de licences obligatoires sur un brevet communautaire

Resolution on common rules on the granting of compulsory licences in respect of Community Patents


Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]

Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet ou d'un droit d'obtention végétale dépendant, le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque à des conditions raisonnables pour utiliser l'invention brevetée ou l'obtention végétale protégée.

In the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or plant variety right, the owner of the first patent shall be entitled to a cross-licence on reasonable terms to use the patented invention or protected plant variety.


g) en cas de licence obligatoire en faveur d'un brevet dépendant ou d'un droit d'obtention végétale, l'exploitation autorisée en rapport avec le premier brevet est incessible, sauf si le second brevet ou le droit d'obtention végétale est également cédé.

(g) in the case of a compulsory licence in respect of a dependent patent or a plant variety right, the exploitation authorised in respect of the first patent shall be non-assignable except with the assignment of the second patent or plant variety right.


2. La Commission peut accorder au titulaire d'un brevet national ou communautaire ou au titulaire d'un droit d'obtention végétale qui ne peut pas exploiter son brevet (second brevet) ou son droit d'obtention végétale national ou communautaire sans porter atteinte à un brevet communautaire (premier brevet), sur demande, une licence obligatoire sur le premier brevet, à condition que l'invention ou l'obtention végétale revendiquée dans le second brevet ou le droit d'obtention végétale suppose un progrès technique important, d'un intérêt ...[+++]

2. On request, the Commission may grant a compulsory licence in respect of a first patent to the proprietor of a national or Community patent or to the proprietor of a plant variety right who cannot use his patent (second patent) or his national or Community plant variety right without infringing a Community patent (first patent), provided that the invention or new plant variety claimed in the second patent or plant variety right involves an important technical advance of considerable economic significance in relation to the invention claimed in the first patent.


I. considérant que la déclaration de Doha a placé la protection de la santé publique au-dessus de la protection des intérêts commerciaux privés et a confirmé le droit des pays en développement d'utiliser les sauvegardes de l'accord sur les ADPIC, telles que les licences obligatoires, pour contourner les brevets lorsque cela est nécessaire afin de protéger la santé publique et de promouvoir l'accès aux médicaments pour tous,

I. whereas the Doha Declaration placed the protection of public health above the protection of private commercial interests and confirmed the right of developing countries to use TRIPS Agreement safeguards, such as compulsory licences, to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
I. considérant que la déclaration de Doha a placé la protection de la santé publique au-dessus de la protection des intérêts commerciaux privés et a confirmé le droit des pays en développement d'utiliser les sauvegardes de l'accord sur les ADPIC, telles que les licences obligatoires, pour contourner les brevets lorsque cela est nécessaire afin de protéger la santé publique et de promouvoir l'accès aux médicaments pour tous,

I. whereas the Doha Declaration placed the protection of public health above the protection of private commercial interests and confirmed the right of developing countries to use TRIPS Agreement safeguards, such as compulsory licences, to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,


J. considérant que la déclaration de Doha a placé la protection de la santé publique au-dessus de la protection des intérêts commerciaux privés et a confirmé le droit des pays en développement d'utiliser les sauvegardes de l'accord ADPIC, telles que les licences obligatoires, pour contourner les brevets si nécessaire, pour protéger la santé publique et promouvoir l'accès aux médicaments pour tous,

J. whereas the Doha Declaration placed the protection of public health above the protection of private commercial interests and confirmed the right of developing countries to use TRIPS Agreement safeguards, such as compulsory licences, to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,


I. considérant que la déclaration de Doha a placé la protection de la santé publique au-dessus de la protection des intérêts commerciaux privés et a confirmé le droit des pays en développement d'utiliser les sauvegardes de l'accord ADPIC, telles que les licences obligatoires, pour contourner les brevets lorsque cela est nécessaire pour protéger la santé publique et promouvoir l'accès aux médicaments pour tous,

I. whereas the Doha Declaration placed the protection of public health above the protection of private commercial interests and confirmed the right of developing countries to use TRIPS Agreement safeguards, such as compulsory licences, to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,


D. considérant que la déclaration de Doha a placé la protection de la santé publique au-dessus de la protection des intérêts commerciaux privés et a confirmé le droit des pays en développement d'utiliser les sauvegardes de l'accord ADPIC, telles que les licences obligatoires, pour contourner les brevets si nécessaire, pour protéger la santé publique et promouvoir l'accès aux médicaments pour tous,

D. whereas the Doha Declaration placed the protection of public health above the protection of private commercial interests and confirmed the right of developing countries to use TRIPS Agreement safeguards, such as compulsory licences, to overcome patents when necessary in order to protect public health and promote access to medicines for all,


7. Si le/les produits couverts par la licence obligatoire sont brevetés dans les pays importateurs cités dans la demande, ils ne seront exportés que si ces pays ont délivré une licence obligatoire pour l'importation, la vente et/ou la distribution des produits.

7. If the product(s) covered by the compulsory licence are patented in the importing countries cited in the application, the product(s) shall only be exported if those countries have issued a compulsory licence for the import, sale and/or distribution of the products.


Afin de garantir un traitement efficace des demandes de licence obligatoire effectuées en vertu du présent règlement, les États membres devraient être en mesure d'imposer des critères purement formels ou administratifs tels que des règles relatives à la langue dans laquelle la demande doit être introduite, le formulaire à utiliser, l'identification du/des brevet(s) et/ou du/des certificat(s) complémentaire(s) de protection pour lesquels une licence obligatoire est deman ...[+++]

In order to ensure the efficient processing of applications for compulsory licences under this Regulation, Member States should have the ability to prescribe purely formal or administrative requirements, such as rules on the language of the application, the form to be used, the identification of the patent(s) and/or supplementary protection certificate(s) in respect of which a compulsory licence is sought, and rules on applications made in electronic form.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Licence obligatoire en faveur de brevets dépendants ->

Date index: 2024-04-09
w