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Lieu de réception des soumissions désigné

Traduction de «Lieu de réception des soumissions désigné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lieu de réception des soumissions désigné

designated bid receiving area
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans d'autres, il faut introduire une demande auprès d'un lieu désigné, tel qu'un centre de (réception des) demandes ou les locaux de l'autorité responsable de la détermination (par exemple, AT, BG, DE, CZ, HU, FR, NL, MT, SI, SE et UK).

In others, an application must be lodged in a designated place, such as an application (reception) centre or the premises of the determining authority (e.g. AT, BG, DE, CZ, HU, FR, NL, MT, SI, SE, and the UK).


Dans d'autres, il faut introduire une demande auprès d'un lieu désigné, tel qu'un centre de (réception des) demandes ou les locaux de l'autorité responsable de la détermination (par exemple, AT, BG, DE, CZ, HU, FR, NL, MT, SI, SE et UK).

In others, an application must be lodged in a designated place, such as an application (reception) centre or the premises of the determining authority (e.g. AT, BG, DE, CZ, HU, FR, NL, MT, SI, SE, and the UK).


35 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le syndic peut, par avis donné à la Société canadienne des postes en la forme prescrite et remise d’une copie du certificat de nomination du syndic, demander qu’on fasse parvenir à lui-même ou à toute personne qu’il désigne le courrier destiné au failli et adressé au lieu mentionné dans l’avis; sur réception de ces documents, la société donne suite à la demande du syndic.

request that any mail addressed to a bankrupt that is directed to any place referred to in the notice be redirected or sent by the Canada Post Corporation to the trustee or to such other person as the trustee may designate and when Canada Post Corporation receives those documents, it shall so redirect or send that mail.


8. Si un avis, document ou autre information doit être transmis, conformément à la Loi, à un lieu précis, il est possible de transmettre à sa place un document électronique au système de traitement de l’information désigné par le destinataire pour sa réception.

8. If a notice, document or other information is required under the Act to be sent to a specific place, an electronic document may be sent instead to an information system designated by the addressee for the receipt of the electronic document.


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Dans le domaine de la simplification, le groupe de haut niveau a proposé entre autres deux mesures législatives, introduisant la possibilité, pour les constructeurs, de réaliser eux-mêmes les essais requis pour la réception, ce qui implique leur désignation comme service technique (procédure appelée «essais en interne»), et la possibilité d’effectuer des simulations informatiques (appelées «essais virtuels») au ...[+++]

In the area of simplification, the High Level Group proposed, inter alia, two legislative measures, introducing the possibility of manufacturers conducting approval tests themselves, i.e. to be designated as a technical service (‘self-testing’), and the possibility of using computer simulations instead of physical tests (‘virtual testing’).


Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation ...[+++]

We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; a ...[+++]


considérant qu'il y a lieu de prévoir la désignation par l'État membre de l'autorité compétente pour la délivrance des certificats d'importation et d'aide, ainsi que pour la réception de la demande d'aide et pour son paiement;

Whereas provision should be made for the Member State to designate the competent authority for issuing import licences and aid certificates, and for handling aid applications and payments;


Ce que nous proposons, c'est qu'on mette au point une procédure approuvée — aux termes d'une loi ou d'une initiative gouvernementale — en vertu de laquelle, à supposer que quelqu'un souhaite faire désigner un lieu pour la création d'un récif artificiel, on effectue d'abord des études de l'habitat, on obtienne l'approbation du MPO et on travaille de concert avec le MPO et la Garde côtière dans les eaux navigables pour obtenir une approbation avant même la réception du navire ...[+++]

We are suggesting that there should be an approved process — either statutory or through some government initiative — whereby if one wants to designate an area for an artificial reef, there would first be habitat studies, approval through DFO, work with DFO and with the coast guard in navigable waters to get the area approved before you even get your ship.


Le sénateur Callbeck : Monsieur Mooney, la clôture de l'appel de soumissions en vue de la création d'un organisme désigné par le ministre a bien eu lieu en décembre 2010?

Senator Callbeck: Mr. Mooney, on the body that may be set up by the minister, did applications close in December 2010?




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Date index: 2024-01-10
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