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Durée au lieu d'installation
Durée de vie au lieu d'installation
En lieu d'un parent
En lieu et place d'un parent
Juridiction du lieu de situation d'un bien
Lieu de commission
Lieu de commission de l'acte
Lieu de commission de l'infraction
Lieu de résidence
Lieu de situation
Lieu de séjour
Lieux de l'infraction
Loi de la situation de la chose
Loi du lieu de situation d'un bien
Pour tenir lieu d'un parent
Pour tenir lieu de père ou de mère
Situation de retrait
Situation de retrait du lieu d'affectation
Vie au lieu d'installation
État membre du lieu de situation d'un bien

Traduction de «Lieu de situation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


loi de la situation de la chose | loi du lieu de situation d'un bien

lex rei sitae | lex rei situs | lex situs


État membre du lieu de situation d'un bien

Member State of the place in which property is located


juridiction du lieu de situation d'un bien

court in the place in which the property is located


situation de retrait du lieu d'affectation | situation de retrait

cut-off status


réagir à des situations d'urgence dans un lieu de spectacle en direct

react to emergency situations according to procedures | react to situations of emergency in a live performance environment | react to emergency situations appropriately | react to emergency situations in a live performance environment


pour tenir lieu d'un parent | pour tenir lieu de père ou de mère | en lieu et place d'un parent | en lieu d'un parent

in the place of a parent


durée de vie au lieu d'installation | durée au lieu d'installation | vie au lieu d'installation

location life


lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction

place of commission


lieu de séjour | lieu de résidence

place of stay | place of residence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ce principe est particulièrement parlant en matière de compétence internationale, par exemple lorsqu'il s'agit d'un litige relatif à un immeuble ou un accident de la route : le tribunal du lieu de situation de l'immeuble ou du lieu de survenance de l'accident est en général le mieux placé pour apprécier les faits et rassembler les preuves.

This principle is particularly significant as regards international jurisdiction, for example when a dispute concerns a building or a traffic accident: the court for the place of where the building is situated or the place where the accident occurred is generally best placed to assess the facts and gather evidence.


Dans cette hypothèse, et sous certaines conditions, les parties peuvent alors déroger à la compétence exclusive des tribunaux du lieu de situation de l'immeuble et saisir les tribunaux de l'Etat membre dans lequel propriétaire et locataire ont leur domicile.

Under certain circumstances the parties are then allowed to derogate from the exclusive jurisdiction of the courts of the place where the immovable property is situated and to bring proceedings in the courts of the Member state of the landlord's and tenant's common domicile.


Si, en vertu de la loi du lieu de situation, les actifs sont soumis à des droits réels dans un État membre, mais la procédure d'insolvabilité principale est engagée dans un autre État membre, le praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale devrait pouvoir demander l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire dans l'État membre où sont nés les droits réels dans la mesure où le débiteur a un établissement dans cet État.

Where assets are subject to rights in rem under the lex situs in one Member State but the main insolvency proceedings are being carried out in another Member State, the insolvency practitioner in the main insolvency proceedings should be able to request the opening of secondary insolvency proceedings in the jurisdiction where the rights in rem arise if the debtor has an establishment there.


Dès lors, la justification, la validité et la portée des droits réels devraient normalement être déterminés en vertu de la loi du lieu de situation et ne pas être affectés par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

The basis, validity and extent of rights in rem should therefore normally be determined according to the lex situs and not be affected by the opening of insolvency proceedings.


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Lorsqu'elle est très compliquée, on est devant un ensemble de règles, de pratiques et de politiques qui, au fil des 40 dernières années, ont donné lieu aux situations que vous avez pu constater: des familles vivant dans des logements en piètre état, un système de loyer qui est extrêmement difficile à comprendre et peu de possibilités d'amélioration en vue.

When it's very complicated, we are faced with a set of rules, practices and policies that, over the last 40 years, have caused the situations that you could see: families living in rundown housing, a rent system that is extremely hard to understand with little possibility of improvement in sight.


En effet, le tribunal du lieu de situation de l’immeuble est le mieux à même, compte tenu de la proximité, d’avoir une bonne connaissance des données factuelles et d’appliquer les règles et usages qui sont, en général, ceux de l’État où l’immeuble est situé.

The court of the place where the immoveable property is situated is the best placed, for reasons of proximity, to ascertain the facts satisfactorily and to apply the rules and practices which are generally those of the State in which the property is situated.


une sous-couche «opérations», contenant des informations sur les opérations conjointes, projets pilotes et interventions rapides coordonnés par l'Agence, y compris la déclaration de mission, le lieu, la situation, la durée, des informations sur les États membres et les autres acteurs concernés, des rapports de situation quotidiens et hebdomadaires, des données statistiques et des dossiers d'information pour les médias.

a sub-layer on operations, which contains information on the joint operations, pilot projects and rapid interventions coordinated by the Agency, including the mission statement, location, status, duration, information on the Member States and other actors involved, daily and weekly situational reports, statistical data and information packages for the media.


[.] Il reste difficile d'obtenir les services et avantages voulus en temps et lieu. Cette situation est due à des critères d'admissibilité complexes, au manque d'information claire sur le soutien offert, à la lourdeur de la paperasserie et à la nécessité d'améliorer davantage les services de gestion de cas.

Reasons include the complexity of eligibility criteria, lack of clear information on support available, the amount of paperwork involved, and case management services that require further improvement.


Partant de ce rappel, la Cour examine, en premier lieu, la situation des soins médicaux non hospitaliers dispensés dans un autre État membre visés par le décret-loi portugais et n’impliquant pas le recours à des équipements matériels lourds et onéreux.

On that basis, the Court examines, first, the situation in relation to non-hospital medical care provided in another Member State which is covered by the Portuguese Decree-Law and which does not involve the use of major and costly equipment.


Afin de justifier notre proposition de modification de la recommandation salariale, telle qu'elle est énoncée dans le projet de loi C-17, nous avons soigneusement examiné tous les critères établis par la Loi sur les juges et deux de ces critères en particulier, à savoir, en premier lieu, la situation économique du moment au Canada, y compris le coût de la vie et la situation financière et économique du gouvernement fédéral, et, en second lieu, la nécessité d'attirer des candidats exceptionnels dans la magistrature.

In justifying our proposed modification of the salary recommendation, as reflected in Bill C-17, we gave careful consideration to all of the criteria established by the Judges Act and to two of these in particular: first, the prevailing economic conditions in Canada, including the cost of living and the overall economic and financial position of the federal government; and, second, the need to attract outstanding candidates to the judiciary.




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Lieu de situation ->

Date index: 2024-01-19
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