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Fait générateur du dommage
Lieu où a été commis le fait générateur du dommage
Tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit
événement dommageable

Traduction de «Lieu où a été commis le fait générateur du dommage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lieu où a été commis le fait générateur du dommage

place where the event which resulted in damage or injury occurred


événement dommageable | fait générateur du dommage

damaging event


tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit

court for the place where the harmful event occurred
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La règle générale en matière délictuelle est que la loi applicable aux obligations résultant d’un fait dommageable est la loi du pays dans lequel est survenu le fait générateur du dommage.

The general rule for tort cases is that the law applicable for the obligations arising out of tort is the law of the country in which the event giving rise to the damage occurred.


La proposition de la Commission relative à un règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), du 22 juillet 2003 [33], dispose qu'en règle générale, "la loi applicable à l'obligation non contractuelle est celle du pays où le dommage survient ou menace de survenir, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soi(en)t le(s) pays dans le(s)quel(s) des conséquences indi ...[+++]

The Commission Proposal for a Regulation on the law applicable to non-contractual obligations ("Rome II") of 22 July 2003 [33] lays down that, as a general rule, "the law applicable to a non-contractual obligation shall be the law of the country in which the damage arises or is likely to arise, irrespective of the country in which the event giving rise to the damage occurred and irrespective of the country or countries in which the indirect consequences of that event arise".


l'acceptation, par le responsable du traitement ou le sous-traitant établi sur le territoire d'un État membre, de l'engagement de sa responsabilité pour toute violation des règles d'entreprise contraignantes par toute entité concernée non établie dans l'Union; le responsable du traitement ou le sous-traitant ne peut être exonéré, en tout ou en partie, de cette responsabilité que s'il prouve que le fait générateur du dommage n'est pas imputable à l'entité en cause.

the acceptance by the controller or processor established on the territory of a Member State of liability for any breaches of the binding corporate rules by any member concerned not established in the Union; the controller or the processor shall be exempt from that liability, in whole or in part, only if it proves that that member is not responsible for the event giving rise to the damage.


les dommages matériels causés aux actifs suivants: équipements agricoles, machines agricoles et bâtiments d'exploitation, et stocks. Les préjudices matériels doivent être calculés sur la base du coût de réparation du bien concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant le fait générateur du dommage. Ce montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait dommage ...[+++]

the material damage to the following assets: to farm equipment, machinery and farm buildings and stocks; the calculation of the material damage must be based on the repair cost or economic value of the affected asset before the event that caused the damage; it must not exceed the repair cost or the decrease in fair market value caused by the event causing the damage, that is to say the difference between the property's value imme ...[+++]


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La règle générale en matière délictuelle est que la loi applicable aux obligations résultant d’un fait dommageable est la loi du pays dans lequel est survenu le fait générateur du dommage.

The general rule for tort cases is that the law applicable for the obligations arising out of tort is the law of the country in which the event giving rise to the damage occurred.


Pour les avances, le fait générateur du taux de change est le fait générateur applicable pour le prix ou montant concerné par l’avance, dans le cas où ce fait générateur a eu lieu au moment du paiement de l’avance, ou dans les autres cas, la date de fixation en euros de l’avance ou, à défaut, la date de paiement de l’avance.

For advances, the operative event for the exchange rate shall be the operative event applicable to the price or amount to which the advance relates, where this event has occurred by the time the advance is paid, or, in other cases, the date of setting in euro of the advance or, failing that, the date of payment of the advance.


d'un fait générateur de dommage concerne également le fait générateur du dommage susceptible de se produire; et

an event giving rise to damage shall include events giving rise to damage that are likely to occur; and


1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

1. Unless otherwise provided for in this Regulation, the law applicable to a non-contractual obligation arising out of a tort/delict shall be the law of the country in which the damage occurs irrespective of the country in which the event giving rise to the damage occurred and irrespective of the country or countries in which the indirect consequences of that event occur.


celle du pays dans lequel le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans le(s)quel(s) des conséquences indirectes de ce fait surviennent; ou

the law of the country in which the damage occurs, irrespective of the country in which the event giving rise to the damage occurred and irrespective of the country or countries in which the indirect consequences of that event occurred; or


Toutefois, elle pourra aussi être proposée si l'auteur a reconnu par écrit, sa responsabilité civile pour le fait générateur du dommage, et produit la preuve de l'indemnisation de la fraction non contestée du dommage et des modalités de règlement de celui-ci.

However, it may also be proposed if the author of the offence has acknowledged his civil liability for the damage in writing, and has produced proof of payment of the uncontested part of the damages and the practical arrangements for paying them off.




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Lieu où a été commis le fait générateur du dommage ->

Date index: 2021-07-02
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