Traduction de «Lieu où la Cour a son siège » (Français → Anglais) :

élection de domicile au lieu où la Cour a son siège | élection de domicile au lieu où le Tribunal a son siège

la Cour de justice siège en séance plénière

soumissionnaire qui a son siège social au Canada [ soumissionnaire établi au Canada ]

permettre à une demande de suivre son cours [ permettre qu'une demande suive son cours | donner suite à une demande ]

cours d'eau à son stade de vieillesse

cours d'eau à son stade de maturité

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de ...[+++]juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...

1. demande à l'administration de procéder à une analyse objective des coûts engendrés par chaque lieu de travail, y compris le siège; souligne que cette analyse devra porter sur les frais structurels de la période en cours et de celle du cadre financier pluriannuel à venir (bâtiments, entretien et réparation, sécurité, assurance, énergie, déplacements, logistique);

Pour les 12 autres sièges, il y aura lieu de retirer un ou plusieurs sièges à un maximum de 12 des 24 États membres (dont la Croatie) qui comptent plus de sièges que le minimum de 6 sièges prévu dans le traité (les États membres qui comptent 6 sièges sont actuellement Malte, le Luxembourg, Chypre et l'Estonie).

O. considérant que, le 24 septembre 2011, des élections à la chambre basse du parlement ont eu lieu afin de pourvoir les 18 sièges libérés par Al-Wifaq, un parti d'opposition qui s'est retiré de la législature de la nation du Proche-Orient en signe de protestation contre le traitement dont ont fait l'objet les manifestants au cours des agitations qui ...[+++]s'étaient produites plus tôt cette l'année;