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Charge réglementaire
Flottaison en charge
Ligne Plimsoll
Ligne d'eau douce
Ligne d'énergie
Ligne de charge
Ligne de charge d'eau douce
Ligne de charge de cloisonnement
Ligne de charge de compartimentage
Ligne de charge de compartimentage réglementaire
Ligne de charge en eau douce
Ligne de charge réglementaire
Ligne de flottaison en charge
Ligne sous charge
Ligne sous tension
Marque de ligne de charge

Traduction de «Ligne de charge réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


ligne de charge de compartimentage réglementaire

assigned summer load line


ligne de charge d'eau douce | ligne de charge en eau douce | ligne d'eau douce

fresh-water load line


ligne de flottaison en charge | ligne de charge | flottaison en charge | ligne Plimsoll

deep water line | L.W.L. | deep line | load waterline | loaded water line | Plimsoll line


ligne de charge | ligne de flottaison en charge | marque de ligne de charge

load line | loading lines | load line mark | loadline mark | freeboard load line | legal load line | load waterline


flottaison en charge [ ligne de charge | ligne de flottaison en charge ]

load waterline [ deep waterline ]


ligne de charge de compartimentage | ligne de charge de cloisonnement

subdivision load line | subdivision-loadline




ligne sous tension [ ligne sous charge ]

hot line [ L1 | energized line | live electric wire ]


ligne d'énergie | ligne de charge

total head line | energy head line | energy line | energy grade line [ EGL ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En novembre 2011, la Commission a adopté son rapport «Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation ‑ Adapter la réglementation de l’UE aux besoins des micro-entreprises»[62], lequel couvre un éventail beaucoup plus vaste de charges réglementaires (au-delà des contraintes administratives liées aux déclarations obligatoires à effectuer auprès des autorités) et introduit, pour toute nouvelle mesure réglementaire, le principe du renversement de la charge de la preuve.

In November 2011 the Commission adopted its Report on minimising regulatory burden for SMEs – adapting EU regulation to the needs of micro-enterprises,[62] which extended the focus to a far wider range of all regulatory burdens beyond the administrative burden of reporting to authorities, and introducing the principle of reverse burden of proof for any new regulatory burden.


Dans le cadre de son programme REFIT (programme pour une réglementation affûtée et performante), la Commission prendra des mesures visant à simplifier la législation de l’Union et à réduire les charges réglementaires, de manière à contribuer à la mise en place d’un cadre réglementaire clair, stable et prévisible, propice à la croissance et à l’emploi.

In the framework of the Commission REFIT project (European Commission's Regulatory Fitness and Performance programme), the Commission shall undertake actions to make EU law simpler and to reduce regulatory costs, thus contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework supporting growth and jobs.


Dans bien des cas, un seul ensemble de règles adoptées au niveau de l'UE remplace une mosaïque constituée de 28 réglementations nationales différentes, facilitant la vie des citoyens et des entreprises, simplifiant le cadre juridique, réduisant les charges réglementaires dans l'ensemble du marché unique et garantissant une plus grande prévisibilité réglementaire.

In many cases, one set of EU rules replaces a patchwork of 28 different national rules, so making life easier for citizens and businesses, simplifying the legal framework, reducing regulatory burdens across the single market and increasing regulatory predictability.


c) dans le cas de tout navire, on pourra omettre de marquer sur la muraille du navire les lignes de charge ordinaires les plus basses, si le propriétaire le désire, lorsque les marques de lignes de charge de compartimentage assignées seront situées au-dessous; dans ce cas, le livet de pont, le disque, la ligne horizontale passant par le centre du disque, la ou les lignes de charge de compartimentage et la ligne de charge en eau douce seront marqués sur la muraille; la marque de la ligne de charge en eau douce sera placée à la même d ...[+++]

(c) where in the case of any ship the subdivision load line marks assigned are located below the lowest of the ordinary load lines, the latter load lines, if the owner so desires, need not be placed on the ship’s sides; for such cases the ship’s sides shall be marked with the deck line, the disc, the horizontal line through the centre of the disc, the subdivision load line or lines and the fresh water load line; the fresh water load line mark shall be placed at the same distance above the disc as if the disc were in its normal position; the fresh water ...[+++]


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(4) Tout navire non canadien ayant à son bord un certificat de ligne de charge en vigueur attestant qu’il satisfait aux dispositions de la Convention internationale sur les lignes de charge, 1966 de la Convention internationale sur les lignes de charge, 1930 ou de l’Annexe 1 de la Convention internationale sur les lignes de charge, 1966 et délivré par

(4) Every non-Canadian ship that has on board and in force a load line certificate showing that it complies with the International Convention on Load Lines, 1966, the International Load Line Convention, 1930, or Annex 1 of the International Convention on Load Lines, 1966, which certificate has been issued by


En ce qui concerne le DORS/2007-99 — Règlement sur les lignes de charge, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

In the matter of SOR/2007-99 — Load Line Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Transport Canada with respect to certain comments made by the committee.


· encourageant une nouvelle réduction des charges réglementaires et administratives par l'introduction d'éléments qui créent des synergies et resserrent les liens opérationnels entre l'EMAS et d'autres textes législatifs et instruments communautaires; la charge administrative pesant sur les organisations enregistrées EMAS est ainsi allégée grâce à un assouplissement réglementaire pouvant se traduire aussi bien par un allègement de ...[+++]

- stimulating further reduction of the regulatory and administrative burden by introducing elements that create synergies with, and allow for, closer operational links between EMAS and other EU legislation and instruments, thus reducing the administrative burden for EMAS registered organisations by way of regulatory flexibility, including both regulatory relief (substitution of legal requirements without changes in environmental legislation as such) or deregulation (changes in the legislation itself).


Le manque d'harmonisation dans l'application des principes de comptabilisation des coûts aux marchés de la terminaison d'appel prouve qu'une approche commune est nécessaire, qui fournira une plus grande sécurité juridique et les mesures incitatives appropriées pour les investisseurs potentiels, et allégera la charge réglementaire pesant sur les opérateurs actuellement présents dans plusieurs États membres.

The lack of harmonisation in the application of cost-accounting principles to termination markets to-date demonstrates a need for a common approach which will provide greater legal certainty and the right incentives for potential investors, and reduce the regulatory burden on existing operators that are currently active in several Member States.


Cette approche équilibrée réduirait à un minimum la charge réglementaire pesant sur les entreprises et encouragerait le développement d'un marché unique en ligne:

This balanced approach would minimise regulatory burden on business and encourage the evolution of a single on-line Market :


Concernant le DORS/2007-99 — Règlement sur les lignes de charge, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires de Transports Canada pour lui transmettre certaines observations du comité.

In the matter of SOR/2007-99 — Load Line Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Transport Canada with respect to certain comments made by the committee.




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Date index: 2024-03-10
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