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LCP
Ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution
Ligne de crédit de précaution
Ligne de crédit préventive
Octroi de lignes de crédit de précaution
Octroi de lignes de crédit préventives

Traduction de «Ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution

precautionary conditioned credit line | PCCL [Abbr.]


ligne de crédit de précaution | ligne de crédit préventive | LCP [Abbr.]

Precautionary Credit Line | PCL [Abbr.]


octroi de lignes de crédit de précaution | octroi de lignes de crédit préventives

precautionary lending
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (si utilisée)

Precautionary conditioned credit line (if drawn down)


Ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (PCCL)

Precautionary conditioned credit line (PCCL)


concernant l'article 4, paragraphe 1, et les conditions d'admissibilité à une ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (PCCL), la proposition BdP gagnerait à préciser deux concepts au niveau opérationnel, à savoir «la viabilité du solde extérieur» et «la présence ou l'absence de problèmes de solvabilité qui constitueraient des menaces systémiques pour la stabilité du système bancaire»; à cette fin, ces concepts devraient être précisés directement à l'article 4, en faisant explicitement référence aux indicateurs appropriés prévus dans les textes concernés de l'Union (CRD IV, CERS, règlements AES, «6 pack», rapports sur la via ...[+++]

with reference to Article 4(1), regarding conditions for granting a precautionary conditioned credit line (PCCL), the BoP proposal would benefit from more operational clarity on two concepts, namely ‘sustainability of the external position’ and the ‘presence or absence of bank solvency problems that would pose systemic threats to the banking system stability’; with that purpose such concepts should be specified directly in Article 4 with explicit references to the appropriate indicators foreseen in relevant Union texts (CRD IV, ESRB, ...[+++]


(x) concernant l'article 4, paragraphe 1, et les conditions d'admissibilité à une ligne de crédit conditionnelle à titre de précaution (PCCL), la proposition BdP gagnerait à préciser deux concepts au niveau opérationnel, à savoir "la viabilité du solde extérieur" et "la présence ou l'absence de problèmes de solvabilité qui constitueraient des menaces systémiques pour la stabilité du système bancaire"; à cette fin, ces concepts devraient être précisés directement à l'article 4, en faisant explicitement référence aux indicateurs appropriés prévus dans les textes concernés de l'Union (CRD IV, CERS, règlements AES, "6 pack", rapports sur la ...[+++]

(x) with reference to Article 4(1), regarding conditions for granting a precautionary conditioned credit line (PCCL), the BoP proposal would benefit from more operational clarity on two concepts, namely 'sustainability of the external position' and the 'presence or absence of bank solvency problems that would pose systemic threats to the banking system stability'; with that purpose such concepts should be specified directly in Article 4 with explicit references to the appropriate indicators foreseen in relevant Union texts (CRD IV, E ...[+++]


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Ligne budgétaire || Crédits disponibles au titre de l’exercice en cours || Impact de la proposition/de l'initiative[63]

Budget revenue line: || Appropriations available for the ongoing budget year || Impact of the proposal/initiative[63]


4. Le paragraphe 3 ne s'applique pas aux États membres bénéficiant d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par cet État membre, pour autant que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.

4. Paragraph 3 shall not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line, which is not conditional on that Member State adopting new policy measures, provided that the credit line is not drawn.


l'article 2, paragraphe 4, de la proposition BdP, concernant l'obligation de consultation de la Commission au moment de solliciter une assistance financière en dehors de l'Union, ne devrait pas s'appliquer à un État membre bénéficiaire d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée;

Article 2(4) of the BoP proposal, on the consultation requirement with the Commission where financial assistance outside the Union is sought, should not apply to a Member State receiving financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn;


3. La Commission peut décider que le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres bénéficiaires d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.

3. The Commission may decide that paragraph 2 shall not apply to a Member State receiving a financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn.


3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas aux États membres bénéficiaires d'une assistance financière octroyée à titre de précaution sous la forme d'une ligne de crédit qui n'est pas subordonnée à l'adoption de nouvelles mesures par l'État membre concerné, aussi longtemps que cette ligne de crédit n'est pas utilisée.

3. Paragraph 2 shall not apply to a Member State receiving a financial assistance on a precautionary basis in the form of a credit line which is not conditioned to the adoption of new policy measures by the concerned Member State, as long as the credit line is not drawn.


octroyer une assistance financière à titre de précaution, sous forme de lignes de crédit.

provide precautionary financial assistance in the form of credit lines.




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Date index: 2021-10-11
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