Traduction de «Ligne de crédit pour la stabilité financière » (Français → Anglais) :

Il convient de permettre aux États membres d’exclure certains contrats de crédit, tels que ceux accordés à un public restreint à des conditions avantageuses, ou offerts par des caisses de crédit mutuel, pour autant que des modalités appropriées aient été mises en place afin de veiller à ce que les objectifs concernant la stabilité financière et le marché intérieur puissent être atteints sans entraver l’inclusion ...[+++]financière et l’accès au crédit.

Eu égard aux problèmes révélés par la crise financière, et en vue de garantir le bon fonctionnement et le caractère concurrentiel du marché intérieur qui est un facteur de stabilité financière, la Commission a proposé, dans sa communication du 4 mars 2009 intitulée «L’Europe, moteur de la relance», des mesures concernant les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, y compris un cadre fiable ...[+++]pour l’activité des intermédiaires de crédit, dans l’objectif de garantir à l’avenir des marchés fiables et responsables et de restaurer la confiance chez les consommateurs.

définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 121, et notamment ses paragraphes 5 et 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financièr ...[+++]e (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflux de crédits excessifs), d'investissement à long terme et de croissance durable, en vue d'atteindre ainsi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et d'autres évolutions pertinentes; des évaluations régulières du risque systémique réalisées par le Comité européen du risque systémique devraient faire partie intégrante de la procédure de surveillance annuelle,

M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission responsable de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: «Le Fonds de stabilité financière s'inscrit dans le cadre de l'aide financière octroyée à la Grèce par la zone euro et le FMI et vise à garantir la stabilité financière des établissements de crédit dans ce pays et, partant, l'octroi de crédit en faveur de l'économie nationale. Je suis convaincu que les conditions ré ...[+++]gissant le recours par la Grèce au Fonds sont conformes aux règles relatives aux mécanismes de soutien en faveur du secteur financier pendant la crise autorisés précédemment dans ce pays et dans beaucoup d'autres États membres de l'UE».

le montant, les frais de mise à disposition de la ligne de crédit, la formule de rémunération applicable aux tirages sur la ligne de crédit et la période de mise à disposition de l'assistance financière de l'Union ainsi que les autres règles détaillées de mise en œuvre de l'assistance;

Un appui important a été fourni aux PME italiennes en collaboration avec le secteur bancaire du pays. La BEI a mis sur pied 21 opérations de prêt global totalisant 2,5 milliards d'EUR, dont 17 en faveur de PME et 4 prêts à finalité spécifique : deux de ces prêts portaient sur des projets d'infrastructure de petite et moyenne dimension, le troisième concernait le secteur audio-visuel, et le quatrième des projets de moyenne dimension dans le secteur des énergies renouvelables. Un prêt global est un mécanisme par lequel la BEI accorde une ligne de crédit ...[+++] à une institution financière qui est chargée d'en rétrocéder les fonds à des PME. Des efforts, couronnés de succès, ont été également déployés dans le but de poursuivre la diversification du groupe des intermédiaires financiers en y incluant des institutions régionales (Cassa di Risparmio di Ferrara, Hypo Alpe Adria Banca et Banca delle Marche).